Délégation de service public pour la production, distribution et la livraison de chaleur majoritairement issue d'énergies renouvelables sur les commune de Beauvais, Tillé et Allonne

Brève description

Contrat relevant principalement du contrat de concession et visant à financer, réaliser, développer et exploiter un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables en atteignant les objectifs environnementaux de l'agglomération du Beauvaisis et en optimisant le coût de la chaleur pour les usagers. Le contrat prévoit également des prestations relevant des marchés publics concernant les travaux de raccordement de logements individuels au réseau de chaleur

Liste et brève description des conditions

- Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;
- Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ;
- Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ;
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L. 3123-12 à L. 3123-13 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
- Déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;
- Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire.
Pour les candidats constitués en groupement, il est précisé que les justificatifs demandés pour l'analyse des candidatures doivent être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire

Liste et brève description des critères de sélection

- Extrait Kbis de moins de six (6) mois ou équivalent étranger et composition du capital social ;
- Extrait des bilans et comptes de résultats pour les trois (3) derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
- Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation

Liste et brève description des critères de sélection

- Mémoire présentant l'entreprise candidate et son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ;
- Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq (5) dernières années pour les opérations de construction et des trois (3) dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;
- Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) ;
- Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat

Informations complémentaires

Développement du réseau de chaleur existant du quartier Saint-Jean à partir de 2034, financement et réalisation de nouvelles sources de production Enr (géothermie et biomasse en appui à titre principal, ou biomasse seule à titre alternatif, + appoint/secours), entretien des installations et gestion commerciale et développement du réseau. Etude de la possibilité de créer un réseau de froid, développement du réseau sur l'ensemble des quartiers de la ville de Beauvais et les communes adjacentes Allonne et Tillé.
Le contrat pourra comporter deux scénarios pour la production de chaleur :
- Scénario de base : création d'une géothermie + biomasse en appui + appoint/secours
- Scénario de repli : si la géothermie n'est pas réalisée dans les conditions prévues au contrat, biomasse seule + appoint/secours
Le raccordement de logements chauffés individuellement pourra être confié au délégataire mais financé par la Collectivité dans le cadre d'un contrat mixte (au sens des articles 1321-1 et suivants du Cgct). Environ 1 000 maisons individuelles ont été identifiées comme potentiellement raccordables le long du tracé du réseau dans les conditions prévues au Dce.
1. Il s'agit d'un contrat mixte, au sens des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code de la commande publique, dont l'objet principal relève des contrats de concession régis par les articles L. 1120-1 et suivants et L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les dossiers de candidature comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus exclusivement par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur indiqué au présent avis.
2. Type de procédure et Critères de sélection des candidatures : La procédure est de type "restreinte". Le candidat remettra un dossier de candidature contenant l'ensemble des documents visés ci-dessus au présent avis permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Le dossier de consultation des entreprises sera transmis gratuitement aux candidats sélectionnés. Néanmoins, une note de présentation du projet est disponible dès la publication du présent avis sur le profil d'acheteur de l'agglomération du Beauvaisis aux coordonnées indiquées au présent avis.
3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques.
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire.
En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. L'agglomération exigera la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat.
4. Complément à la rubrique Iii.1 : La lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) sera signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat. Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc 1, Dc 2, Dc 7)