Délégation de service public balnéaire pour l'exploitation de 9 lots de plage naturelle n° M2, M6, M8, M9, M10, M11, M12, M13 et M14

Ville de Cannes

L'objet de la présente procédure concerne la gestion par voie de conventions de concession de service public de neuf lots de plage ayant les superficies suivantes : M2 - 1235 m², M6 - 929 m², M8 - 862 m², M9 - 1000 m², M10 - 1078 m², M11 - 1004 m², M12 - 934 m², M13 - 1190 m² dont 157 m² de ponton, M14 - 1164 m² dont 157 m² de ponton. Les délégataires auront à leur charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service, notamment la reconstruction des établissements balnéaires en structures démontables. Ils géreront le service à leurs risques et périls et seront rémunérés sur les résultats d'exploitation. Les délégataires verseront à la Commune une redevance annuelle composée d'une partie fixe égale à 57 EUR du mètre carré, révisée annuellement, par application de la variation annuelle de l'indice TP07b, et d'une partie variable égale à un pourcentage du chiffre d'affaires H.T., proposé par chaque candidat, dans le cadre de la présente consultation, ne pouvant pas être inférieur à 0.5%.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-16. L'appel d'offres a été publié le 2024-01-30.

Qui ?

• Ville de Cannes

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de zones récréatives › Services de plages

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-01-30	Avis de marché

Avis de marché (2024-01-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Délégation de service public balnéaire pour l'exploitation de 9 lots de plage naturelle n° M2, M6, M8, M9, M10, M11, M12, M13 et M14
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de plages 📦
Valeur estimée hors TVA: 150 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:

Délégation de service public balnéaire pour l'exploitation de 9 lots de plage naturelle n° : M2, M6, M8, M9, M10, M11, M12, M13 et M14

Titre: Délégation de service public balnéaire pour l'exploitation de 9 lots de plage naturelle n° : M2, M6, M8, M9, M10, M11, M12, M13 et M14
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

La gestion par voie de conventions de concession de service public de neuf lots de plage ayant les superficies suivantes : M2 - 1235 m², M6 - 929 m², M8 - 862 m², M9 - 1000 m², M10 - 1078 m², M11 - 1004 m², M12 - 934 m², M13 - 1190 m² dont 157 m² de ponton, M14 - 1164 m² dont 157 m² de ponton. Les délégataires auront à leur charge la réalisation des investissements nécessaires au fonctionnement du service, notamment la reconstruction des établissements balnéaires en structures démontables. Ils géreront le service à leurs risques et périls et seront rémunérés sur les résultats d'exploitation. Les délégataires verseront à la Commune une redevance annuelle composée d'une partie fixe égale à 57 € du mètre carré, révisée annuellement, par application de la variation annuelle de l'indice TP07b, et d'une partie variable égale à un pourcentage du chiffre d'affaires H.T., proposé par chaque candidat, dans le cadre de la présente consultation, ne pouvant pas être inférieur à 0.5%. La valeur totale estimée des 9 lots est de 150 000 000 euros hors taxes sur la durée totale de 12 ans.

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
L’application de critères d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les spécifications techniques: Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées sont appliqués
Critères marchés publics écologiques: Critères applicables aux marchés publics écologiques nationaux
Adresse postale: Boulevards du Midi-Louise Moreau (M2, M6), et Jean Hibert (M8, M9, M10, M11, M12, M13 et M14)
Code postal: 06400
Ville: Commune de Cannes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-Maritimes 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2036-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Il ne s'agit pas d'une concession renouvelable.
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Les critères d'attribution de la délégation de service public balnéaire applicables aux 9 lots sont énoncés dans le règlement de la consultation consultable et téléchargeable à l'adresse https://www.marches-securises.fr

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Cette procédure de délégation de service public est divisée en lots. Il est possible de soumettre des offres pour deux lots maximum. Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: un. Si un soumissionnaire a remis la meilleure offre au regard de l'avantage économique global sur deux lots, il ne sera attributaire que d'un seul lot, celui de son choix.

Adresse postale: Boulevard du Midi-Louise Moreau (M2, M6), boulevard Jean Hibert (M8, M9, M10, M11, M12, M13 et M14).

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

Délégation de service public balnéaire pour l'exploitation de 9 lots de plage naturelle n° M2, M6, M8, M9, M10, M11, M12, M13 et M14. Les délégataires devront proposer un service public balnéaire, à savoir la location de matériel balnéaire, entretien et nettoyage de la plage, surveillance de la baignade, remisage du matériel, animation de la plage (manifestations, évènementiel, etc.), et la restauration. Toute autre activité commerciale sur les lots délégués est interdite.

Base juridique:

Articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1

Articles L.1121-1 et suivants, L.3111-1 et suivants, R.3111-1 et suivants

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-16 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Une garantie est requise ✅
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Description de la justification de la procédure:

Les candidatures et les offres doivent être transmis à la Ville de Cannes par voie électronique et par voie papier dans le respect des conditions fixées dans le règlement de la consultation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les critères de sélection des candidatures sont les garanties professionnelles et financières du candidat, le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (article L.1411 du CGCT).: Conditions de participation: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: -déclaration de candidature (par exemple, formulaires DC1 et DC2) qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social ainsi que les personnes habilitées à engager celle-ci ; -extrait Kbis de moins de trois mois ou équivalent, pouvant être remplacé, pour les sociétés en formation, par un projet de statuts ; -attestation délivrée par l'administration fiscale justifiant de la situation fiscale régulière du candidat ; -certificat délivré par les autorités compétentes attestant que le candidat a rempli ses obligations sociales (RSI, URSSAF) ; -attestation sur l'honneur du candidat qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne; -justificatif du candidat qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code de Commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger; -attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce ; -attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du Code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger. A défaut, le candidat doit justifier de son habilitation à poursuivre l'activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de D.S.P. ; -attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ; -pour les personnes morales où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, attestation qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation de la DSP, le candidat a mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-1 du Code du Travail ; -attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine d'exclusion des marchés publics au titre du 5° de l'article 131-39 du Code Pénal ; -attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L.8272-4 du Code du Travail ; -pour les personnes morales assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail, une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du Travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même code. Capacité économique et financière : Les critères de sélection sont énoncés dans les documents de la consultation. Capacité technique et professionnelle : Les critères de sélection sont énoncés dans les documents de la consultation.

Liste et brève description des règles et critères

Les critères de sélection des candidatures sont les garanties professionnelles et financières du candidat, le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (article L.1411 du CGCT).: Conditions de participation:
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
-déclaration de candidature (par exemple, formulaires DC1 et DC2) qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social ainsi que les personnes habilitées à engager celle-ci ;
-extrait Kbis de moins de trois mois ou équivalent, pouvant être remplacé, pour les sociétés en formation, par un projet de statuts ;
-attestation délivrée par l'administration fiscale justifiant de la situation fiscale régulière du candidat ;
-certificat délivré par les autorités compétentes attestant que le candidat a rempli ses obligations sociales (RSI, URSSAF) ;
-attestation sur l'honneur du candidat qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
-justificatif du candidat qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code de Commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger;
-attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
-attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du Code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger. A défaut, le candidat doit justifier de son habilitation à poursuivre l'activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de D.S.P. ;
-attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
-pour les personnes morales où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, attestation qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation de la DSP, le candidat a mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-1 du Code du Travail ;
-attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine d'exclusion des marchés publics au titre du 5° de l'article 131-39 du Code Pénal ;
-attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L.8272-4 du Code du Travail ;
-pour les personnes morales assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail, une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du Travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même code.
Capacité économique et financière : Les critères de sélection sont énoncés dans les documents de la consultation.
Capacité technique et professionnelle : Les critères de sélection sont énoncés dans les documents de la consultation.

Dépôts et garanties exigés: Cf. règlement et autres documents de la consultation.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Cf. règlement et autres documents de la consultation.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

En contrepartie de l'exécution des contrats de délégation de service public les délégataires sont tenus au versement d'une redevance à la Ville de Cannes. Les montants et modes de calcul des redevances à verser à la Ville sont fixés dans les documents de consultation.

Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Cannes
Numéro d'enregistrement national: 21060029200010
Département: Service juridique de la Direction mer et littoral
Adresse postale: Ville de Cannes HOTEL DE VILLE Place Bernard Cornut Gentille
Code postal: 06400
Commune postale: Cannes cedex
Région: Alpes-Maritimes 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Ville de Cannes Direction mer et littoral Mesdames Stela KOEVA et Annabelle ALBERTI
Courrier électronique: stela.koeva@ville-cannes.fr 📧
Téléphone: 497064506 📞
URL: https://www.cannes.com 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Les documents de la consultation sont disponibles et téléchargeables gratuitement en accès direct non restreint et complet dans les conditions fixées dans le règlement de la consultation.
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: deux. Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: un. Si un soumissionnaire a remis la meilleure offre au regard de l'avantage économique global sur deux lots, il ne sera attributaire que d'un seul lot, celui de son choix.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Un recours en référé précontractuel peut être introduit jusqu'à la signature du contrat (articles L.551-1 et suivants du Code de Justice administrative). Un référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), peut être introduit une fois le contrat conclu dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat en cas de défaut de publication de cet avis (article R.551-7 du Code de Justice Administrative). Un recours de pleine juridiction peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées suite à la signature du contrat. Instance chargée des procédures de recours: Nom : Tribunal Administratif de Nice Adresse : 18 avenue des Fleurs CS 61039, 06050 Nice Cedex 1 Tél : 04 89 97 86 00 Courrier : greffe.ta-nice@juradm.fr Adresse Internet : http://nice.tribunal-administratif.fr

Source: OJS 2024/S 022-063514 (2024-01-30)

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