Liste et brève description des règles et critères
Les critères de sélection des candidatures sont les garanties professionnelles et financières du candidat, le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (article L.1411 du CGCT).: Conditions de participation:
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
-déclaration de candidature (par exemple, formulaires DC1 et DC2) qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social ainsi que les personnes habilitées à engager celle-ci ;
-extrait Kbis de moins de trois mois ou équivalent, pouvant être remplacé, pour les sociétés en formation, par un projet de statuts ;
-attestation délivrée par l'administration fiscale justifiant de la situation fiscale régulière du candidat ;
-certificat délivré par les autorités compétentes attestant que le candidat a rempli ses obligations sociales (RSI, URSSAF) ;
-attestation sur l'honneur du candidat qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
-justificatif du candidat qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code de Commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger;
-attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
-attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du Code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger. A défaut, le candidat doit justifier de son habilitation à poursuivre l'activité pendant la période prévisible d'exécution du contrat de D.S.P. ;
-attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1, L.8251-1 et L.8251-2 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
-pour les personnes morales où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, attestation qu'au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation de la DSP, le candidat a mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.2242-1 du Code du Travail ;
-attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine d'exclusion des marchés publics au titre du 5° de l'article 131-39 du Code Pénal ;
-attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L.8272-4 du Code du Travail ;
-pour les personnes morales assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail, une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L.5212-5 du Code du Travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L.5212-9 de ce même code.
Capacité économique et financière : Les critères de sélection sont énoncés dans les documents de la consultation.
Capacité technique et professionnelle : Les critères de sélection sont énoncés dans les documents de la consultation.