Contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves, réhabilitées, et existantes.

Brève description

Le marché concerne les prestations suivantes listées dans le bordereau des prix :
- Le contrôle de conception et d'implantation des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents pour les installations d'assainissement non collectif de moins de 20 E.H. et rejetant des eaux usées domestiques - Etude initiale (C1),
- Le contrôle de conception et d'implantation des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents pour les installations d'assainissement non collectif de moins de 20 E.H. et rejetant des eaux usées domestiques - Etude modificative à la demande de l'usager pour examen de conception (C1bis)
- Le contrôle de conception et d'implantation des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents pour des installations d'assainissement non collectif de plus de 20 E.H., et/ou des installations recueillant des eaux usées assimilées domestiques (C2),
- Le contrôle de bonne exécution des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et l'établissement des documents réglementaires afférents (C3),
- Contre-visite de travaux (C3bis)
- Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif existantes, et l'établissement des documents réglementaires afférents (C4 pour les installations d'ANC de moins de 20 E.H. et rejetant des eaux usées domestiques, C5 pour les installations d'ANC de plus de 20 E.H. ou recueillant des eaux usées assimilées domestiques)
- Visite de contrôle périodique non-honorée en raison de l'absence de l'usager (C6)
- Le contrôle des installations d'assainissement non collectif d'immeubles faisant l'objet d'une vente et l'établissement des documents réglementaires afférents (C7),
- Des visites ponctuelles à la demande de la collectivité (signalement de nuisances, état récent à l'appui d'un avis dans le cadre d'une consultation pour autorisation d'urbanisme, contre-visite à la demande de l'usager ...) (V1)

Et comprend également de manière globale, les missions suivantes :
- L'ouverture des tampons de regard de visite accessibles des installations d'assainissement non collectif, lors des visites de terrain (contrôle d'exécution, diagnostic/vente, contrôle périodique, visite ponctuelle),
- Le conseil et l'information des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif (lors de toutes les phases de leur projet),
- La mise à jour de la base de données et la fourniture informatique des nouvelles données,
- La rédaction, l'édition et l'envoi des rapports à l'issue des différents contrôles, ainsi que les courriers nécessaires à la réalisation des contrôles,
- L'établissement d'un rapport annuel d'activité (avec intégration d'un bilan financier détaillé de l'activité, et d'un bilan carbone de l'activité (PCAET, selon la Méthode ADEME),
- L'assistance à la collectivité en cas de réclamation d'un usager ou de contentieux,
- La transmission de l'ensemble des données récoltées et des documents produits à la collectivité,
- La désignation d'un référent chargé du suivi du marché,
- La participation à des réunions de suivi semestrielles,

Informations complémentaires

Le présent marché prendra effet à compter à compter de sa date de notification pour une durée d'une année, reconductible tacitement 3 fois pour une même période de 1 an, à sa date anniversaire, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 ans.
Date prévisionnelle de notification : octobre 2024.
Lieu d'exécution : ensemble des 20 communes de la COMPA.
Modalités de financement et de paiement : budget annexe du service public d'assainissement non collectif.
Forme des prix : prix unitaires. Les prix sont révisables semestriellement selon les modalités décrites au CCAP.
En cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du Code de la commande publique. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande sur la totalité de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.
Le comptable public assignataire chargé des paiements est le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nort-Sur-Erdre.
Les factures (du titulaire et du sous-traitant éventuel) seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du Code de la commande publique.
La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " (seul le numéro SIRET de la COMPA est nécessaire - n° 24440055200083).
En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires est précisé dans le RC conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du CCP.
Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, la forme solidaire du groupement retenu après attribution du marché est imposée.
En effet, en raison de la prestation à réaliser auprès des usagers nécessitant une continuité de service, la forme solidaire en cas de groupement est imposée.
Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R 2142-21 du Code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.
- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Les critères d'attribution sont les suivants : Valeur technique (pondération : 55 %) appréciée au vu de la qualité de la note méthodologique et au vu des sous-critères exposés dans le RC, et Prix des prestations (pondération : 45 %) apprécié au vu du prix total en euros TTC du détail estimatif et quantitatif représentatif des besoins de la COMPA.
La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les produits et/ou prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre.
Il ne s'agit pas d'un marché réservé.
L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Ainsi, les offres seront impérativement déposées par voie électronique selon la procédure décrite dans le RC.
Pour les marchés supérieur à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution.
Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.

Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)

La consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique (CCP), sous la forme d'un appel d'offres ouvert.
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique pour la durée du marché, passé en application des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique.
Conformément à l'article R 2162-4 du CCP, l'accord cadre mono attributaire est conclu avec un montant minimum annuel de 100 000 euros HT et un montant maximum annuel de 350 000 euros HT.
Le présent marché n'est pas alloti, la réalisation des prestations constituant un ensemble technique permettant de contrôler l'ensemble des installations d'assainissement non collectif du territoire, de façon harmonisé et selon un planning retenu par la Collectivité pour les CBF et à la demande des usagers pour les autres prestations.

Liste et brève description des critères de sélection

Les éléments de candidature sont constitués par l'ensemble des pièces suivantes :
1) Une lettre de candidature DC1 ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 CCP) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique :
" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "
2) Au titre des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, la déclaration du candidat : DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation des éléments suivants :
- une liste des principales références des 3 dernières années en lien avec l'objet du marché, indiquant le détail des prestations réalisées, le montant, la date et le destinataire public. Les prestations seront prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.
- Une liste des moyens humains généraux de la société
- Une liste des moyens matériels généraux de la société
- La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire :
o pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établis en France ;
o lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- En cas de co-traitance ou de sous-traitance, chaque co-traitant ou sous-traitant doit transmettre les documents précités.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La publication de l'avis d'attribution pour les marchés à procédure adaptée est effectuée sur le profil d'acheteur de la collectivité.