CONTRAT DE CONCESSION DE TYPE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire

Le Contrat aura pour objet de confier au délégataire les services suivants :- Collecte des eaux usées ;- Gestion des eaux pluviales urbaines ; - Gestion de l'assainissement non collectif. Le Contrat sera exécuté aux risques et périls du Concessionnaire, en application des principes généraux du droit des concessions et de toutes les dispositions juridiques et réglementaires en vigueur au moment de son exécution. En particulier, le Concessionnaire assumera un risque lié à l'exploitation des services, la part de risque transférée étant entendue au sens du second alinéa de l'article L. 1121-1 du Code de la commande publique.<br/>

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-13. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-05.

Qui ?

• Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-05	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de concession de type délégation du service public de l'assainissement
Numéro de référence: 250104
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Valeur estimée hors TVA: 16 600 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1570208
Produits/services supplémentaires: Services des eaux usées 📦
Adresse postale: Territoire de la Camg
Code postal: 77600
Ville: Bussy-saint-martin
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Durée de l'accord: 96 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: Prochaine mise en concurrence en 2033
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-13 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (de type Dc1) Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement - Identification de chaque membre du groupement d'entreprises (de type Dc2) ; - Pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le Contrat Déclaration sur l'honneur du candidat attestant : - qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail Certificat visé à l'article R.3123-18 du Code de la commande publique justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l'article L.3123-2 du code de la commande publique. Les candidats établis dans un pays autre que la France devront produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire, ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les certificats ou documents délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française Une attestation d'engagement de protection de la confidentialité et de non-divulgation des informations communiquées par la Communauté dans le cadre de la présente procédure, signée par une personne habilitée à représenter le candidat

Liste et brève description des conditions

Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (de type Dc1)
Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social
Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement
- Identification de chaque membre du groupement d'entreprises (de type Dc2) ;
- Pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le Contrat
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant :
- qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ;
- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts
Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail
Certificat visé à l'article R.3123-18 du Code de la commande publique justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l'article L.3123-2 du code de la commande publique.
Les candidats établis dans un pays autre que la France devront produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire, ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les certificats ou documents délivrés dans une langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française
Une attestation d'engagement de protection de la confidentialité et de non-divulgation des informations communiquées par la Communauté dans le cadre de la présente procédure, signée par une personne habilitée à représenter le candidat

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou de chacun des membres du groupement dans le cas des entreprises membres du groupement candidat et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, portant sur les trois derniers exercices disponibles, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité) Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France

Capacité technique et professionnelle

Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat Présentation du savoir-faire du candidat en matière d'exploitation en rapport avec l'objet de la Consultation Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation de services relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la Consultation Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de l'exécution de prestation de même nature que celle de la délégation Une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution de la délégation

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.<br/>

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communaute d'agglomeration de marne et gondoire
Numéro d'enregistrement national: 45960
Adresse postale: 1 rue de l'Etang
Cs 20069 , Bussy Saint Martin
Code postal: 77603
Commune postale: Marne La Vallee
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MICHEL Jean-Paul
Courrier électronique: commandepublique@marneetgondoire.fr 📧
Téléphone: 0160354350 📞
URL: http://www.marneetgondoire.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marneetgondoire.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1570208 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1570208 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: ED3AF9B7-E323-AB54-9902C8C5C800BBEE
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Code postal: 77008
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
Fax: 0160566610 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 239-751525 (2024-12-05)

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