Contrat de concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation des quatre (4) établissements municipaux d'accueil du jeune enfant.

Commune de Saint-Joseph

La concession est une concession de services, conformément à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique. Elle confie également la gestion d'un service public, au sens de l'article L. 1121-3 du même code et est ainsi constitutive d'une délégation de service public au sens de l'article L. 1411- 1 du Code général des collectivités territoriales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-10. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-29.

Qui ?

• Commune de Saint-Joseph

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de foyers de jour › Services de crèches et garderies d'enfants

Où ?

• La Réunion › La Réunion

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-03-29	Avis de marché
2024-04-11	Avis de marché
2024-05-13	Avis de marché

Avis de marché (2024-03-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation des quatre (4) établissements municipaux d'accueil du jeune enfant.
Numéro de référence: 24DSP001
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Valeur estimée hors TVA: 12 800 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 24DSP001
Titre: Contrat de concession de service en vue de déléguer la gestion et l'exploitation des quatre (4) établissements municipaux d'accueil du jeune enfant
Description du marché:

La Ville est propriétaire de 4 EAJE dont la gestion a été déléguée dans le cadre d'un contrat de concession. La concession est une concession de services, conformément à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique. Elle confie également la gestion d'un service public, au sens de l'article L. 1121-3 du même code et est ainsi constitutive d'une délégation de service public au sens de l'article L. 1411- 1 du Code général des collectivités territoriales.

Informations complémentaires:

Le contrat de concession sera conclu pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1er octobre 2024, conformément à l'article 3114-2 du Code de la commande publique.

Code postal: 97480
Ville: Saint-Joseph
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: La Réunion 🏙️
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): L'offre retenue sera celle étant considérée comme économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères énoncés ci-dessous : - qualité de l'offre financière au regard de l'ensemble de ses composantes : 50% - qualité technique de l'offre au regard du mémoire technique : 40% - qualité de l'offre en matière de développement durable et sociétal : 10%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

La Ville est propriétaire de 4 EAJE dont la gestion a été déléguée dans le cadre d'un contrat de concession. A l'issue d'une analyse des modes de gestion, la commune a décidé, par délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2024, de retenir le principe du recours à la concession de service public pour l'exploitation des quatre EAJE à compter du 1er octobre 2024.

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-10 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Chaque soumissionnaire aura à produire un dossier complet comprenant les pièces listées à l'article 1.15 du règlement de la consultation. Les candidatures seront analysées en fonction des critères suivants : - garanties professionnelles et financières ; - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-2 du Code du travail ; - références sur des contrats similaires.

Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion: Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de saint-joseph
Numéro d'enregistrement national: 21974012300019
Département: Service de la commande publique
Adresse postale: 277 rue Raphael BABET BP1
Code postal: 97480
Commune postale: Saint-joseph
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: scp@saintjoseph.re 📧
Téléphone: 0262358009 📞
URL: http://www.saintjoseph.re 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://saintjoseph.achatpublic.com 🌏
URL de participation: https://saintjoseph.achatpublic.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La valeur estimée de la concession est de 12,8 M€. Cette simulation a été effectuée sur la base du chiffre d'affaires annuel prévisionnel appliqué aux 5 années du contrat, conformément aux articles R. 3121-1 et R.3121-2 du Code de la commande publique. Il s'agit donc d'une procédure formalisée soumise aux dispositions des articles L. 3120-1 à L. 3125-2, R. 3121-5 et R. 3122-1 à R. 3125-7 du Code de la commande publique. La procédure retenue est la procédure ouverte impliquant que les candidats déposent conjointement leur candidature et leur offre. La procédure est ouverte : les candidats transmettront simultanément la candidature et l'offre sur la plateforme de dématérialisation suivante : : https://saintjoseph.achatpublic.com.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion
Numéro d'enregistrement national: 17974005500019
Département: Greffe
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon - CS61107
Code postal: 97404
Commune postale: Saint-Denis Cedex (La Réunion)
Région: La Réunion 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-st-denis-de-la-reunion@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 262924360 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal administratif de la Réunion sis au 27, rue Félix Guyon CS 61107 97404 Saint-Denis Cedex. Téléphone : 0262 92 43 60. Courriel : greffe.ta-reunion@juradm.fr. Précisions concernant les délais d'introduction des recours : • conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ; • conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du Code de Justice administrative, après la conclusion du contrat ; • conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet ; • conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 « Société Tropic Travaux signalisation », tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, tendant à la contestation de la validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du contrat. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Une fois exécutoire, le contrat pourra être consulté par toute personne qui en fera la demande expresse, auprès du concédant (dans les limites fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).

Source: OJS 2024/S 065-192948 (2024-03-29)

Avis de marché (2024-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 12 800 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-15 14:00:00 📅

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Nouvelle valeur
Texte: Modification date limite de remise des offres
Autres informations complémentaires
Date limite de réception des offres
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 7b06e0d6-af05-422f-bf89-0a38ee2cc26d-01
Source: OJS 2024/S 073-217963 (2024-04-11)

Avis de marché (2024-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 12 800 000 EUR 💰
Description
Informations complémentaires:

Le contrat de concession sera conclu pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1er octobre 2024, conformément à l'article 3114-2 du Code de la commande publique. Date limite de remise des réceptions des offres : lundi 27 mai 2024 à 16h00 locales (12H00 GMT).

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-27 16:00:00 📅

Changements
Autres informations complémentaires
Modification de la date limite de réception des offres.
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 497224f8-1faa-42de-8c51-09abda1811e0-01
Source: OJS 2024/S 093-282525 (2024-05-13)

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