Liste et brève description des règles et critères
1 - Le présent document complété et signé par une personne habilitée à engager le candidat et ses annexes complétées ;
2 - Un document indiquant les nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager le candidat pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat ;
3 - Autorisation d'exercer l'activité d'organisme de financement (agrément émanant de la Banque de France) ;
3 - La déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ;
4 - Les informations demandées à l'article 4 du présent document ;
5 - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ;
6 - L'attestation sur l'honneur relative aux sanctions russes complétée et signée par le représentant légal de la structure candidate ;
7 - Une première proposition commerciale d'emprunt bancaire à taux fixe au titre de l'offre de base obligatoire et un projet de contrat bancaire assorti du ou des tableaux d'amortissement correspondants
8 - Une seconde proposition commerciale d'emprunt bancaire à taux variable capé au titre de l'offre variante obligatoire et un projet de contrat bancaire.
Pièces à fournir en cas de sous-traitance pour la réalisation de prestations de service
Le candidat au marché public peut recourir à la sous-traitance dans les conditions définies aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et de R.2193-1 à R.2193-4 du Code de la Commande Publique. Si le candidat envisage de recourir à la sous-traitance, doivent être impérativement joints pour chacun des sous-traitants :
1. La nature des prestations sous-traitées, sans aucune indication relative à leur montant ;
2. Un engagement écrit du ou des sous-traitants, ou le contrat de sous-traitance occulté de toute mention qui n'aurait pas à être transmise au stade des candidatures, notamment le prix ;
3. Un document indiquant le nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager l'opérateur pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire ;
4. La déclaration sur l'honneur du candidat, attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ;
5. Les informations référencées à l'article 4 ci-dessous ;
6. Et s'il y a lieu, si l'opérateur est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.
Pièces à fournir en cas de groupement d'opérateurs économiques :
En cas de groupement, doivent impérativement être joints :
- La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants datée et signée en original :
- soit par la personne (le mandataire) ayant le pouvoir d'engager le groupement ;
en cette hypothèse, une habilitation du mandataire à le représenter, datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat, est produite par chacun des autres membres du groupement ;
- soit par l'ensemble des entreprises groupées : dans ce cas, la lettre est signée par les personnes ayant le pouvoir d'engager chaque membre du groupement.
- Pour chacun des membres du groupement :
- un document indiquant les nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager le candidat pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat ;
- la déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ;
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ;
- L'attestation sur l'honneur relative aux sanctions russes complétée et signée par le représentant légal de la structure pour chaque opérateur membre du groupement.
En lieu et place des documents relatifs à la candidature exigés ci-dessous, les opérateurs économiques peuvent valablement utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Ce formulaire type, consistant en une déclaration sur l'honneur servant de preuve à priori.
Attestations sur l'honneur :
Au stade de sa candidature, le candidat s'engage sur l'honneur à présenter :
- Les capacités nécessaires à l'exécution du marché public (professionnelles, humaines, techniques et financières, etc.). Les capacités doivent être en lien et adaptées à l'objet du marché public ;
- Ne pas faire l'objet de l'interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique.
Les capacités précitées et attestées sur l'honneur ainsi que la vérification des obligations sociales et fiscales du candidat seront vérifiées par le pouvoir adjudicateur avant notification titulaire du présent marché public, conformément aux articles de R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la commande publique.