Contrat d'emprunt pour le financement des projets immobiliers et mobiliers de l'EFS

Brève description

L'EFS souhaite couvrir le besoin de financement généré par ces projets immobiliers et mobiliers en souscrivant un (des) emprunt(s) bancaire(s) long terme à taux fixe ou à taux variable capé. Une variante obligatoire est définie dans les documents particuliers du marché.

Description du marché

« L'emprunt à 20 millions d'€ se décompose comme suit :
-une partie(12 millions d'€) dédiée à l'investissement immobilier
-une partie(8 millions d'€) dédiée à l'investissement mobilier (les matériels nécessaires pour l'activité de l'EFS ) ».Les investissements sont détaillés dans le plan pluriannuel d'investissements de 2020-2024.
Etant précisé , qu'il est prévu un décaissement unique qui sera réalisé au plus tard le 21 Octobre 2024.

Informations complémentaires

Les variantes sont autorisées dans le cadre de la présente consultation.
L'offre de base obligatoire portera sur un emprunt bancaire long terme à taux fixe.
L'offre variante obligatoire portera sur un emprunt bancaire long terme à taux variable capé.
La variante est obligatoire. La présentation de l'offre de variante est imposée en complément de l'offre de base. En outre, les candidats devront impérativement déposer :
- Une offre de base obligatoire
- Une offre variante obligatoire
Les candidats soumissionnaires veilleront à bien présenter deux sous-dossiers distincts, l'un comprenant les pièces relatives à l'offre de base, l'autre comportant les pièces relatives à l'offre variante.

L'EFS se réserve la possibilité d'engager des négociations qui lui paraîtront utiles avec les candidats soumissionnaires et de réaliser si nécessaire un deuxième tour de consultation afin d'obtenir des conditions financières plus intéressantes. Cette négociation peut porter sur tous les éléments constitutifs de l'offre, aspects techniques et financiers, y compris le taux.
La négociation peut porter tout aussi bien sur l'offre de base que l'offre variante.
La négociation est engagée via la plateforme PLACE et peut donner lieu à une réunion en présentiel au siège de l'EFS :
20 Avenue du Stade de France - 93218 La Plaine Saint-Denis ou aux moyens de télécommunication.
A l'issue des négociations, les candidats remettront leur offre finale dans le délai maximal indiqué lors des échanges.

Le lieu d'exécution : Saint Denis (93)

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

Le présent marché public est passé selon une procédure de publicité et de mise en concurrence allégée, au vu de l'objet particulier du marché, par application des dispositions de l'article L.2512-5 6° du code de la commande publique.
Il constitue un marché public de service(s) soumis aux règles du titre II du code de la commande publique.
Le présent marché public ne relève pas des marchés publics soumis à l'obligation d'allotissement.
Le présent marché public est passé sous la forme d'un marché global.

Liste et brève description des règles et critères

1 - Le présent document complété et signé par une personne habilitée à engager le candidat et ses annexes complétées ;
2 - Un document indiquant les nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager le candidat pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat ;
3 - Autorisation d'exercer l'activité d'organisme de financement (agrément émanant de la Banque de France) ;
3 - La déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ;
4 - Les informations demandées à l'article 4 du présent document ;
5 - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ;
6 - L'attestation sur l'honneur relative aux sanctions russes complétée et signée par le représentant légal de la structure candidate ;
7 - Une première proposition commerciale d'emprunt bancaire à taux fixe au titre de l'offre de base obligatoire et un projet de contrat bancaire assorti du ou des tableaux d'amortissement correspondants
8 - Une seconde proposition commerciale d'emprunt bancaire à taux variable capé au titre de l'offre variante obligatoire et un projet de contrat bancaire.
Pièces à fournir en cas de sous-traitance pour la réalisation de prestations de service
Le candidat au marché public peut recourir à la sous-traitance dans les conditions définies aux articles L.2193-1 à L.2193-14 et de R.2193-1 à R.2193-4 du Code de la Commande Publique. Si le candidat envisage de recourir à la sous-traitance, doivent être impérativement joints pour chacun des sous-traitants :

1. La nature des prestations sous-traitées, sans aucune indication relative à leur montant ;
2. Un engagement écrit du ou des sous-traitants, ou le contrat de sous-traitance occulté de toute mention qui n'aurait pas à être transmise au stade des candidatures, notamment le prix ;
3. Un document indiquant le nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager l'opérateur pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat, sinon le numéro de TVA intracommunautaire ;
4. La déclaration sur l'honneur du candidat, attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ;
5. Les informations référencées à l'article 4 ci-dessous ;
6. Et s'il y a lieu, si l'opérateur est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité.

Pièces à fournir en cas de groupement d'opérateurs économiques :
En cas de groupement, doivent impérativement être joints :
- La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants datée et signée en original :
- soit par la personne (le mandataire) ayant le pouvoir d'engager le groupement ;
en cette hypothèse, une habilitation du mandataire à le représenter, datée et signée par une personne compétente à l'effet d'engager le candidat, est produite par chacun des autres membres du groupement ;
- soit par l'ensemble des entreprises groupées : dans ce cas, la lettre est signée par les personnes ayant le pouvoir d'engager chaque membre du groupement.

- Pour chacun des membres du groupement :
- un document indiquant les nom, prénom et qualité de la personne compétente pour engager le candidat pour le compte duquel il agit, ainsi que la raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et le cas échéant le numéro d'immatriculation au registre du commerce ou le numéro SIREN du candidat ;
- la déclaration sur l'honneur du candidat attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner telles que définies L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique ;
si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ;
- L'attestation sur l'honneur relative aux sanctions russes complétée et signée par le représentant légal de la structure pour chaque opérateur membre du groupement.

En lieu et place des documents relatifs à la candidature exigés ci-dessous, les opérateurs économiques peuvent valablement utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Ce formulaire type, consistant en une déclaration sur l'honneur servant de preuve à priori.

Attestations sur l'honneur :
Au stade de sa candidature, le candidat s'engage sur l'honneur à présenter :
- Les capacités nécessaires à l'exécution du marché public (professionnelles, humaines, techniques et financières, etc.). Les capacités doivent être en lien et adaptées à l'objet du marché public ;
- Ne pas faire l'objet de l'interdiction de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique.
Les capacités précitées et attestées sur l'honneur ainsi que la vérification des obligations sociales et fiscales du candidat seront vérifiées par le pouvoir adjudicateur avant notification titulaire du présent marché public, conformément aux articles de R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la commande publique.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif compétent, avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, conformément aux dispositions des articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative. un référé contractuel : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat (articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du CJA) personnes qui ont un intérêt de conclure le contrat et susceptibles d'être lésés par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. un recours en contestation de la validité du contrat : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour les marchés passés en procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit à déclencher ce délai concerne les tiers et concurrents évincés par la conclusion du contrat. un recours en excès de pouvoir et/ou indemnitaire contre les décisions faisant grief dans les deux mois à compter de leur publication ou notification à des tiers. A titre accessoire, un recours au fond, un référé suspension peut être formé , dans les conditions prévues à l'article L.521-1 du CJA