- Objet du marché (Cf. 2.1 du règlement d'appel public à la concurrence) La présente consultation a pour objet l'attribution des marchés portant sur les prestations suivantes : Travaux relatifs à la construction du centre de maintenance du Tramway rue Demidoff au Havre dans le cadre du projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. - Procédure de passation (Cf. 2.2 du règlement d'appel public à la concurrence) La consultation est lancée sous la forme d'une procédure formalisée avec négociation. - Forme du marché (Cf. 2.2 du règlement d'appel public à la concurrence) Chaque lot, objet de la présente consultation donne lieu à l'attribution d'un marché ordinaire. Le lot 1 est un marché à prix mixtes. Les autres lots sont à prix forfaitaire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-11-18.
L'appel d'offres a été publié le 2024-10-25.
Avis de marché (2024-10-25) Objet Champ d'application du marché
Titre: Construction du centre de maintenance du tramway rue demidoff au havre
Numéro de référence: 24FT-LHSM-1693-J
Brève description:
- Objet du marché (Cf. 2.1 du règlement d'appel public à la concurrence)
La présente consultation a pour objet l'attribution des marchés portant sur les prestations suivantes :
Travaux relatifs à la construction du centre de maintenance du Tramway rue Demidoff au Havre dans le cadre du projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- Procédure de passation (Cf. 2.2 du règlement d'appel public à la concurrence)
La consultation est lancée sous la forme d'une procédure formalisée avec négociation.
- Forme du marché (Cf. 2.2 du règlement d'appel public à la concurrence)
Chaque lot, objet de la présente consultation donne lieu à l'attribution d'un marché ordinaire.
Le lot 1 est un marché à prix mixtes. Les autres lots sont à prix forfaitaire
- Objet du marché (Cf. 2.1 du règlement d'appel public à la concurrence)
La présente consultation a pour objet l'attribution des marchés portant sur les prestations suivantes :
Travaux relatifs à la construction du centre de maintenance du Tramway rue Demidoff au Havre dans le cadre du projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
- Procédure de passation (Cf. 2.2 du règlement d'appel public à la concurrence)
La consultation est lancée sous la forme d'une procédure formalisée avec négociation.
- Forme du marché (Cf. 2.2 du règlement d'appel public à la concurrence)
Chaque lot, objet de la présente consultation donne lieu à l'attribution d'un marché ordinaire.
Le lot 1 est un marché à prix mixtes. Les autres lots sont à prix forfaitaire
Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de gros œuvre📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Tous corps d'état Bâtiments et Aménagements extérieurs
Description du marché: Tous corps d'état Bâtiments et Aménagements extérieurs
Informations complémentaires:
Comprenant les prestations techniques suivantes
* Gros oeuvre
* Charpente bois
* Charpente Métallique
* Couverture, bardage, étanchéité
* Menuiseries extérieures
* Métallerie
* Menuiseries intérieures - Cloisons - Doublage - Faux plafonds - Agencement bois - Faux plancher
* Peinture
* Carrelage
* Revêtement sols souples
* Ascenseurs monte-charges
* Electricité tertiaire Cfo/Cfa (Vdi, contrôle d'accès, Di, Gtb, Sonorisation, détection intrusion, interphonie, )
* Cvc - Plomberie comprenant également le Ria, l'air comprimé
* Vrd comprenant l'éclairage extérieur, les massifs, , les réseaux extérieurs, etc.
* Les pré-chargements
* Ponts Roulants dans le bâtiment de maintenance
* Grandes Portes Tram pour le bâtiment de maintenance et la sablière
* Mobiliers industriels (racks, établi)
- Prestations Supplémentaires Eventuelles (Pse) obligatoire à l'initiative de l'entité adjudicatrice (Cf. 4-7 du règlement d'appel public à la concurrence)
Pour le lot 1, le marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) dont la réponse est obligatoire. Cette Pse sera fournie en complément de l'offre de base et des offres variantes et sera prise en compte lors de l'évaluation des offres.
L'entité adjudicatrice se réserve le droit de retenir ou non la Pse au stade de l'attribution du marché.
* Prestation Supplémentaire Eventuelle Obligatoire n°1 (Pseo1) : structure et fondations pour l'installation de containers destinés au stockage de vélos
Comprenant les prestations techniques suivantes
* Gros oeuvre
* Charpente bois
* Charpente Métallique
* Couverture, bardage, étanchéité
* Menuiseries extérieures
* Métallerie
* Menuiseries intérieures - Cloisons - Doublage - Faux plafonds - Agencement bois - Faux plancher
* Peinture
* Carrelage
* Revêtement sols souples
* Ascenseurs monte-charges
* Electricité tertiaire Cfo/Cfa (Vdi, contrôle d'accès, Di, Gtb, Sonorisation, détection intrusion, interphonie, )
* Cvc - Plomberie comprenant également le Ria, l'air comprimé
* Vrd comprenant l'éclairage extérieur, les massifs, , les réseaux extérieurs, etc.
* Les pré-chargements
* Ponts Roulants dans le bâtiment de maintenance
* Grandes Portes Tram pour le bâtiment de maintenance et la sablière
* Mobiliers industriels (racks, établi)
- Prestations Supplémentaires Eventuelles (Pse) obligatoire à l'initiative de l'entité adjudicatrice (Cf. 4-7 du règlement d'appel public à la concurrence)
Pour le lot 1, le marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) dont la réponse est obligatoire. Cette Pse sera fournie en complément de l'offre de base et des offres variantes et sera prise en compte lors de l'évaluation des offres.
L'entité adjudicatrice se réserve le droit de retenir ou non la Pse au stade de l'attribution du marché.
* Prestation Supplémentaire Eventuelle Obligatoire n°1 (Pseo1) : structure et fondations pour l'installation de containers destinés au stockage de vélos
Durée de l'accord: 28 mois Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Equipements machines à laver bus & Tramway
Description du marché: Equipements machines à laver bus & Tramway
Informations complémentaires:
Comprenant les prestations techniques suivantes
* Equipements de la machine à laver Bus
* Equipements de la machine à laver Tram
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-18 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
-
- Dc 1 - dernière version, entièrement complété et signé (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc1-2019.doc) ou Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants;
- Dc 2 détaillé et entièrement complété - dernière version (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc2-2019.doc) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
-
- Dc 1 - dernière version, entièrement complété et signé (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc1-2019.doc) ou Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants;
- Dc 2 détaillé et entièrement complété - dernière version (à télécharger sur :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc2-2019.doc) ou Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle
- Présentation des candidature (Cf. 6 règlement d'appel public à la concurrence)
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, selon les dispositions de l'article R2192-10 du code de la commande publique
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Pour les candidats retenus : se référer à la lettre de la consultation de la phase offres
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
L'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.
-Durée du marché (Cf. 4.2.1 du règlement d'appel public à la concurrence)
La date de démarrage du marché indiquée dans l'avis est une date approximative. Comme indiqué dans l'article 4-2-1 du Rapc le marché débute à compter de sa date de notification et prend fin au terme de la garantie de parfait achèvement (1 an) si toutes les obligations du titulaire ont été remplies.
- Modalités de présentation des variantes (Cf. 4.6.1 du règlement d'appel public à la concurrence)
L'entité adjudicatrice autorise la présentation d'offres variantes sur le lot 1 uniquement. Elles sont facultatives et décrites en article 3.6.2 ci-dessous.
Une variante ne peut être acceptée que si le candidat a remis une offre de base régulière. A défaut, elle sera rejetée avec l'offre de base irrégulière.
L'offre variante doit répondre aux exigences suivantes :
* L'offre de base doit être distincte de l'offre variante
* L'offre variante doit intégrer impérativement les exigences minimales définies ci-après.
- Prestations Supplémentaires Eventuelles (Pse) obligatoire à l'initiative de l'entité adjudicatrice (Cf. 4-7 du règlement d'appel public à la concurrence)
Pour le lot 1, le marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) dont la réponse est obligatoire. Cette Pse sera fournie en complément de l'offre de base et des offres variantes et sera prise en compte lors de l'évaluation des offres.
L'entité adjudicatrice se réserve le droit de retenir ou non la Pse au stade de l'attribution du marché.
* Prestation Supplémentaire Eventuelle Obligatoire n°1 (Pseo1) : structure et fondations pour l'installation de containers destinés au stockage de vélos.
- Examen des candidatures - nombre de candidatures retenues (Cf. 7.1 règlement d'appel public à la concurrence)
Le candidat qui est interdit de soumissionner à un marché public sera éliminé. De même, un candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera également éliminé.
Le nombre minimum de candidatures retenues par lot est de 2.
Le nombre maximum de candidatures retenues, par lot, est :
* Lot 1: 6
* Lot 2: 5
* Lot 3: 5
* Lot 4: 3
* Lot 5: 6
Si le nombre de candidats satisfaisants aux critères de sélection est inférieur à 2, l'acheteur se réserve la possibilité de poursuivre la procédure avec les seuls candidats présentant les capacités requises.
-Critères de sélection des candidatures (Cf. 7.2 règlement d'appel public à la concurrence)
Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères de jugements suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
* Pertinence du Chiffre d'Affaires et, le cas échant de la part du Chiffre d'Affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public.
* Pertinence des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement et de leur qualification pendant les trois dernières années.
* Pertinence de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
* Pertinence de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
* Pertinence des travaux effectués au cours des cinq dernières années, des titres d'étude professionnels et des certificats de qualifications professionnels (pour lots 1 et 5) tels que mentionnés en article 6.1 du présent document
L'entité adjudicatrice met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr. Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s). La plateforme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.
-Durée du marché (Cf. 4.2.1 du règlement d'appel public à la concurrence)
La date de démarrage du marché indiquée dans l'avis est une date approximative. Comme indiqué dans l'article 4-2-1 du Rapc le marché débute à compter de sa date de notification et prend fin au terme de la garantie de parfait achèvement (1 an) si toutes les obligations du titulaire ont été remplies.
- Modalités de présentation des variantes (Cf. 4.6.1 du règlement d'appel public à la concurrence)
L'entité adjudicatrice autorise la présentation d'offres variantes sur le lot 1 uniquement. Elles sont facultatives et décrites en article 3.6.2 ci-dessous.
Une variante ne peut être acceptée que si le candidat a remis une offre de base régulière. A défaut, elle sera rejetée avec l'offre de base irrégulière.
L'offre variante doit répondre aux exigences suivantes :
* L'offre de base doit être distincte de l'offre variante
* L'offre variante doit intégrer impérativement les exigences minimales définies ci-après.
- Prestations Supplémentaires Eventuelles (Pse) obligatoire à l'initiative de l'entité adjudicatrice (Cf. 4-7 du règlement d'appel public à la concurrence)
Pour le lot 1, le marché comporte une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) dont la réponse est obligatoire. Cette Pse sera fournie en complément de l'offre de base et des offres variantes et sera prise en compte lors de l'évaluation des offres.
L'entité adjudicatrice se réserve le droit de retenir ou non la Pse au stade de l'attribution du marché.
* Prestation Supplémentaire Eventuelle Obligatoire n°1 (Pseo1) : structure et fondations pour l'installation de containers destinés au stockage de vélos.
- Examen des candidatures - nombre de candidatures retenues (Cf. 7.1 règlement d'appel public à la concurrence)
Le candidat qui est interdit de soumissionner à un marché public sera éliminé. De même, un candidat qui n'a pas la qualité pour présenter une offre ou dont les niveaux de capacités demandés sont insuffisants sera également éliminé.
Le nombre minimum de candidatures retenues par lot est de 2.
Le nombre maximum de candidatures retenues, par lot, est :
* Lot 1: 6
* Lot 2: 5
* Lot 3: 5
* Lot 4: 3
* Lot 5: 6
Si le nombre de candidats satisfaisants aux critères de sélection est inférieur à 2, l'acheteur se réserve la possibilité de poursuivre la procédure avec les seuls candidats présentant les capacités requises.
-Critères de sélection des candidatures (Cf. 7.2 règlement d'appel public à la concurrence)
Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères de jugements suivants, classés par ordre de priorité décroissante :
* Pertinence du Chiffre d'Affaires et, le cas échant de la part du Chiffre d'Affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public.
* Pertinence des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement et de leur qualification pendant les trois dernières années.
* Pertinence de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
* Pertinence de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
* Pertinence des travaux effectués au cours des cinq dernières années, des titres d'étude professionnels et des certificats de qualifications professionnels (pour lots 1 et 5) tels que mentionnés en article 6.1 du présent document
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: A667D3D1-D8B5-C771-CC4C54B6EDF14414
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Région: Seine-Maritime
🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Téléphone: 0235583500📞
Fax: 0235583503 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 211-658010 (2024-10-25)