Concession du service public de l'assainissement collectif

SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO

Concession du service public de l'assainissement collectif. La présente consultation concerne la concession du service public de l'assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement dans le périmètre tel que défini à l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n°2 du dossier de consultation adressé aux candidats. Cette procédure constitue une relance de la procédure suite à une déclaration sans suite pour un motif d'intérêt général tirée de la redéfinition du besoin (référence CDSP EU 2024-2029).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-03. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-04.

Qui ?

• SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Corse › Corse-du-Sud
• Corse › Haute-Corse

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-11-04	Avis de marché

Avis de marché (2024-11-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du service public de l'assainissement collectif
Numéro de référence: CDSP AC RIVE SUD 2025-2030
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de collecte des eaux usées 📦
Description
Identifiant interne: Non Alloti
Valeur estimée hors TVA: 9300000.0 EUR 💰
Description du marché: Concession du service public de l'assainissement collectif
Informations complémentaires:

La présente consultation concerne la concession du service public de l'assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement dans le périmètre tel que défini á l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n°2 du dossier de consultation adressé aux candidats. Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d'une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service.

Produits/services supplémentaires:

Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

Services de collecte des eaux usées 📦

Site principal ou lieu d'exécution:

périmètre défini á l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n°2 du dossier de consultation.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Corse-du-Sud 🏙️
Durée de l'accord: 60 mois
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): qualité de services de l?offre
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): qualité de l?exploitation proposée
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de coût (nom): La valeur financière
Critère de coût (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation est engagée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions du Code de la Commande publique relatives aux concessions. Plus particulièrement, dans la mesure où la valeur estimée du contrat est supérieure au seuil européen, la procédure relèvera du droit commun. La procédure de consultation est destinée á sélectionner des candidats, et après analyse des propositions des candidats admis á présenter une offre et négociation, á attribuer le contrat de concession du service public. La procédure est de type ouverte : les candidatures et les offres sont remises simultanément.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-03 11:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Un accord de non-divulgation est requis ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Capacité économique et financière: Se référer aux au règlement de consultation
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Aptitude à exercer l'activité professionnelle: Se référer aux au règlement de consultation

Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Capacité technique et professionnelle: Se référer aux au règlement de consultation

Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d'une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service.

Motif d'exclusion: Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
Description des motifs d'exclusion:

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sivom de la rive sud du golfe d ajaccio
Numéro d'enregistrement national: 24200039600018
Adresse postale: N°7 Pôle d'activité de PORTICCIO - Lieu-dit les échoppes
Code postal: 20166
Commune postale: Porticcio
Région: Corse-du-Sud 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Madame Valérie BOZZI
Courrier électronique: sivom.rivesud@orange.fr 📧
Téléphone: +33 495259134 📞
URL: https://www.achatspublicscorse.com 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatspublicscorse.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatspublicscorse.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité principale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.achatspublicscorse.com/publisher_portail/public/annonce/consulterDCEHorsIdentification.jsp?iIdAffaire=3017 🌏
URL de participation: https://www.achatspublicscorse.com 🌏

Informations complémentaires
Informations complémentaires

- le SIVOM DE LA RIVE SUD, agit au nom et pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PIEVE DE L'ORNANO ET DU TARAVO en application d'une convention de délégation de compétences en matière d'assainissement des eaux usées conclue le 3.02.2022 sur le fondement du 6 du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales. - En application de l'article 7.6 du Règlement de consultation, une visite obligatoire des installations du service, est organisée par la collectivité le 28.11.2024 á 09h00. Le rendez-vous est fixé á l'usine de traitement des eaux usées de Cruciata á Pietrosella. Les candidats sont tenus de se faire connaître au moins 72h avant la date auprès de la collectivité via la plateforme de dématérialisation. Une attestation de visite, sera remise á l'issue de la visite. Cette attestation sera á joindre dans le dossier de réponse. - Dès lors qu'une offre de base conforme est remise, les variantes libres á l'offre de base sont permises, pourvu qu'elles respectent les prescriptions prévues á l'article 7.11 du règlement de consultation. - Le dossier "offre" est obligatoirement constitué des documents visés á l'article 9.2.2 du Règlement de consultation selon les modalités indiquées.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de BASTIA
Numéro d'enregistrement national: 17200005100026
Adresse postale: Chemin Montepiano
Code postal: 20407
Commune postale: Bastia cedex
Région: Haute-Corse 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Mr
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 495328866 📞
URL: https://bastia.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel (art. L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu'á la signature du contrat. Référé contractuel (art. L. 551-13 du Code de justice administrative) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat, 4.04.2014, no 358994 (" Tarn et Garonne ").

Source: OJS 2024/S 216-673944 (2024-11-04)

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