CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 21 COMMUNES DE L'AGGLOMERATION (TROIS LOTS GEOGRAPHIQUES : SECTEURS NORD, OUEST ET EST)

Vienne Condrieu agglomeration

La consultation lancée par Vienne Condrieu Agglomération a pour objet de confier, par contrats de concession, l'exploitation du service du service public de l'assainissement collectif pour 21 communes de la Communauté d'agglomération, allotie en trois lots géographiques Nord, Est et Ouest. Les caractéristiques principales du service sont présentées dans le projet de contrat et ses annexes, joints au dossier de consultation. La présente consultation est divisée en trois lots géographiques, qui donneront chacun lieu à une procédure et à la conclusion d'un contrat distinct. Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, auxquels est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat. La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : - le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public de l'assainissement à l'intérieur du périmètre défini pour chaque lot ; - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat conformément aux réglementations en vigueur,d'exploiter, d'assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance : o des ouvrages et installations du service d'assainissement collectif et ; o des ouvrages référencés de gestion des eaux pluviales urbaines ; - la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire par le contrat et ses modifications ultérieures ; - la gestion des relations avec les abonnés du service ; - l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables et tous renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service. Ces prestations font partie de l'offre de base que remettront les candidats. Elles sont formalisées au projet de contrat joint au présent dossier de consultation. Les candidats sont libres de répondre à un, deux ou trois lots. L'autorité concédante ne limite pas le nombre de lots pouvant le cas échéant être attribués à un même candidat. Toutefois, il est interdit aux candidats de présenter des « offres variables », au sein desquels ils prévoiraient des conditions préférentielles (en particulier tarifaires) dans l'hypothèse où ils se verraient attribuer plusieurs lots. Le cas échéant, les éléments relatifs à cette variabilité de l'offre du candidat ne seront pas pris en compte pour son analyse, seuls étant considérés les éléments présentés par le candidat dans l'hypothèse où il serait attributaire d'un seul lot. Par ailleurs, pour la parfaite information des candidats, l'exploitation du collecteur « Rhône Gier 3 » fait l'objet d'une consultation distincte, organisée en parallèle de la présente consultation, par un groupement d'autorités concédantes composé de Vienne Condrieu Agglomération et du Syndicat intercommunal Rhône Gier. Estimation : 1.080.000 euros HT

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-12. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-12.

Qui ?

• Vienne Condrieu agglomeration

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services des eaux usées

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-12	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 21 COMMUNES DE L'AGGLOMERATION (TROIS LOTS GEOGRAPHIQUES : SECTEURS NORD, OUEST ET EST)
Numéro de référence: 24DSP01
Brève description:

Brève description

La consultation lancée par Vienne Condrieu Agglomération a pour objet de confier, par contrats de concession, l'exploitation du service du service public de l'assainissement collectif pour 21 communes de la Communauté d'agglomération, allotie en trois lots géographiques Nord, Est et Ouest.
Les caractéristiques principales du service sont présentées dans le projet de contrat et ses annexes, joints au dossier de consultation.
La présente consultation est divisée en trois lots géographiques, qui donneront chacun lieu à une procédure et à la conclusion d'un contrat distinct.
Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, auxquels est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat.
La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment :
- le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public de l'assainissement à l'intérieur du périmètre défini pour chaque lot ;
- l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat conformément aux réglementations en vigueur,d'exploiter, d'assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance :
o des ouvrages et installations du service d'assainissement collectif et ;
o des ouvrages référencés de gestion des eaux pluviales urbaines ;
- la réalisation des travaux mis à la charge du concessionnaire par le contrat et ses modifications ultérieures ;
- la gestion des relations avec les abonnés du service ;
- l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables et tous renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service.
Ces prestations font partie de l'offre de base que remettront les candidats. Elles sont formalisées au projet de contrat joint au présent dossier de consultation.
Les candidats sont libres de répondre à un, deux ou trois lots. L'autorité concédante ne limite pas le nombre de lots pouvant le cas échéant être attribués à un même candidat. Toutefois, il est interdit aux candidats de présenter des « offres variables », au sein desquels ils prévoiraient des conditions préférentielles (en particulier tarifaires) dans l'hypothèse où ils se verraient attribuer plusieurs lots. Le cas échéant, les éléments relatifs à cette variabilité de l'offre du candidat ne seront pas pris en compte pour son analyse, seuls étant considérés les éléments présentés par le candidat dans l'hypothèse où il serait attributaire d'un seul lot.
Par ailleurs, pour la parfaite information des candidats, l'exploitation du collecteur « Rhône Gier 3 » fait l'objet d'une consultation distincte, organisée en parallèle de la présente consultation, par un groupement d'autorités concédantes composé de Vienne Condrieu Agglomération et du Syndicat intercommunal Rhône Gier. Estimation : 1.080.000 euros HT

Type de contrat: Services
Produits/services: Services des eaux usées 📦
Valeur estimée hors TVA: 8 580 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Exploitation du service de l'assainissement sur le secteur Nord
Description du marché:

Ce contrat concerne le « secteur NORD » de Vienne Condrieu Agglomération qui est constitué des systèmes de collecte sur les 5 communes de Chasse-sur-Rhône, Seyssuel, Chuzelles, Villette-de-Vienne et Luzinay

Informations complémentaires:

La valeur des contrats de concession correspond au Ca Ht estimé du concessionnaire pendant la durée de chaque contrat qui est de 6 ans. La consultation est menée selon une procédure ouverte dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation. Le dossier de consultation est disponible gratuitement sur le profil d'acheteur à l'adresse http://agysoft.marches-publics.info. Transmission des plis sur le profil d'acheteur selon les modalités définies au règlement de la consultation, à l'adresse http://agysoft.marches-publics.info Les visites des installations sont obligatoires et se dérouleront dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Les variantes ne sont pas autorisées. La consultation n'inclut pas d'option ou de prestation supplémentaire éventuelle

Produits/services supplémentaires: Services des eaux usées 📦
Durée de l'accord: 72 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Exploitation du service d'assainissement sur le « Secteur Ouest »
Description du marché:

Ce contrat concerne le « secteur OUEST » de Vienne Condrieu Agglomération qui est constitué des systèmes de collecte et traitement sur les 9 communes de : St-Romain-en-Gal, Ste-Colombe, St-Cyr, Ampuis, Tupins-et-Semons, Condrieu, Les Haies, Longes, Trèves, ainsi que les collecteurs de transfert situé en rive droite du Rhône « collecteur 1 » et « collecteur 2 »

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Exploitation du service d'assainissement sur le « Secteur Est »
Description du marché:

Ce contrat concerne le « secteur EST » de Vienne Condrieu Agglomération qui est constitué des systèmes de collecte et traitement sur les 7 communes de : Eyzin-Pinet, Moidieu-Détourbe, Estrablin, St-Sorlin, Jardin, Les Côtes d'Arey et Meyssiez

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-12 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

1- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement. Le candidat utilisera les modèles Dc1 et Dc2 à jour, ou un Document unique de marché européen (Dume) ; 2- Note de présentation du candidat ; et notamment en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires ;3- Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit ; 4- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;5- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ; 6- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévu aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : 1. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; 2. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ; 7- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) de moins de 3 mois ; 8- Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ; 9- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire : - Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine - Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. - Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française

Liste et brève description des conditions

1- Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement. Le candidat utilisera les modèles Dc1 et Dc2 à jour, ou un Document unique de marché européen (Dume) ;
2- Note de présentation du candidat ; et notamment en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires ;3- Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit ;
4- En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;5- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts ;
6- L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévu aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
1. Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
2. Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ;
7- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) de moins de 3 mois ;
8- Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;
9- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire :
- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
- Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

13- Chiffre d'affaires global et résultats d'exploitation ainsi que le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (à présenter sous forme d'un tableau présentant les 3 derniers exercices) ; 14- Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ; 15- Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat.Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen

Capacité technique et professionnelle

10- Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel (dont organigramme) et moyens techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué, organisation interne, activités principales et accessoires ;11- Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment les contrats en cours d'éxécution relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, mentionnant l'autorité délégante et les dates du contrat (début et fin) ; 12- Tout élément complémentaire que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Vienne Condrieu Agglomération
Numéro d'enregistrement national: 20007701400013
Adresse postale: Espace Saint Germain - Bâtiment Antarès
30 Avenue Général Leclerc
Code postal: 38200
Commune postale: Vienne
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Monsieur le Président
Courrier électronique: marches@vienne-condrieu-agglomeration.fr 📧
Téléphone: 0474783210 📞
URL: https://www.vienne-condrieu-agglomeration.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1408544 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1408544 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 703766
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: 0476429000 📞
Fax: 0476422269 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 032-094291 (2024-02-12)

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