Concession du service public d'eau potable d'une partie du territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux sous la forme d'une régie intéressée | CA du Pays de Dreux

Date	Document
2024-02-16	Avis de marché

Brève description

La présente consultation a pour objet la conclusion d'un contrat de concession pour la gestion du service public d'eau potable sous forme de régie intéressée sur le périmètre défini au règlement de la consultation et dans le projet de contrat et ce, dans le respect des principes de continuité du service et d'égalité entre les usagers.
La gestion du service d'eau potable est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine, les droits des tiers, la protection de l'environnement ainsi que la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
Le financement de la concession est aux risques et périls du Concessionnaire.
Les prestations confiées au délégataire sont décrites de manière précise dans le projet de contrat et ses annexes

Description du marché

Informations complémentaires

Une visite du site facultative est prévue dans les conditions fixées au règlement de la consultation.
La gestion du service inclut :
- la fourniture constante à tous les usagers d'une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur,
- l'exploitation des installations de prélèvement, de production, d'adduction, de stockage, et de distribution d'eau potable de façon à assurer la continuité du service aux usagers,
- l'entretien, la surveillance, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements,
- la réalisation des travaux prévus au contrat,
- la tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service,
- la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée,
- l'obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie du service concédé, y compris facturation pour compte de tiers. Dans ce cadre, il est précisé qu'une partie du périmètre est en option comme stipulé dans le projet de contrat.
- la conduite des relations avec la Collectivité comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service.
Le Concessionnaire assume à ses risques et périls les conséquences financières relatives au non-respect des clauses du contrat

Liste et brève description des conditions

Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera le nom, l'identité et le rôle de chaque membre dudit groupement et sa forme.
Une déclaration sur l'honneur attestant que :- le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique, notamment:infractions prévues au code pénal,manquement aux obligations fiscales et sociales,situations de redressement ou liquidation judiciaire, faillite, interdiction de gérer,non-respect du code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc.),condamnation à exclusion des contrats administratifs (article L. 2141-5 du code de la commande publique).- est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.- les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le présent règlement de la consultation en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.
éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux.
Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an

Liste et brève description des critères de sélection

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public d'eau potable et garantissant l'égalité des usagers devant le service public.
Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les enseignements et documents demandés, il est autorisé à communiquer toute pièce considérée comme appropriée par l'Autorité concédante permettant d'apprécier les garanties financières de l'entreprise

Liste et brève description des critères de sélection

Références pertinentes et vérifiables de moins de 3 ans du candidat en matière d'exploitation d'un service public d'eau potable aux caractéristiques similaires à ceux faisant l'objet du présent avis, en précisant les principales caractéristiques des équipements: taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer la capacité du candidat à exécuter le contrat.
Ou toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public d'eau potable en garantissant l'égalité des usagers devant le service public

Conditions d'exécution du contrat

Les conditions particulières d'exécution figurent au projet de contrat de concession
Une obligation de reprise du personnel est prévue dans les conditions définies au DCE

Recherches connexes 🔍

Produits/services: Services publics Distribution d'eau et services connexes