Concession du service public d'assainissement collectif (au sens du Code de la Commande Publique)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS

L'objet de la présente consultation vise à désigner le futur concessionnaire du service public d'assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2025. La présente procédure est passée en application des dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2024-01-23.

Qui ?

• COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONTCHATEAU ST GILDAS DES BOIS

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services des eaux usées

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-01-23	Avis de marché

Avis de marché (2024-01-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du service public d'assainissement collectif (au sens du Code de la Commande Publique)
Numéro de référence: 2024_CONCESSION_assainissement
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services des eaux usées 📦
Description
Identifiant interne: Marchamp;eacute; unique
Valeur estimée hors TVA: 7000000.0 EUR 💰
Description du marché:

L'objet de la consultation vise á désigner le futur concessionnaire du service public assainissement collectif de la Communauté de Communes du Pays de Pontchãteau St-Gildas-des-Bois. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2025 pour 1 durée de 7 ans.

Informations complémentaires:

La présente procédure est passée en application des dispositions de la troisième partie du Code de la Commande Publique. La procédure est une procédure ouverte : les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. Les dossiers de candidature et d'offre devront être envoyés dans le respect des demandes faites au Règlement de la consultation. Une visite commune obligatoire des installations est prévue le 16 février 2024 dans les conditions décrites au règlement de consultation. Les variantes sont autorisées dans le respect des conditions imposées par le règlement de la consultation. Les renseignements complémentaires peuvent être demandés dans les respect des conditions prévues au Règlement de la consultation. Le contrat sera un contrat de concession de service public par lequel l'autorité délégante confie la gestion d'un service public á un ou plusieurs opérateurs économiques, á qui est transféré un risque lié á l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. En outre, le délégataire devra en particulier assurer la continuité du service et être á même d'intervenir sur tout incident dans les délais les plus brefs. La Communauté de Communes remettra au délégataire l'ensemble des installations nécessaires á la gestion du service délégué. la concession est attribué sur la base des critères énoncés dans les documents du marché (le critère qualité n'est pas le seul critère d'attribution)

Site principal ou lieu d'exécution: Communauté de Communes du Pays de Pontchãteau Saint-Gildas-des-Bois
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-03-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Capacité économique et financière: Voir RC
Capacité technique et professionnelle
Capacité technique et professionnelle: Voir RC
Conditions de participation
Motif d'exclusion:

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Corruption

Fraude

+ 7 de plus

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

Description des motifs d'exclusion: Voir RC

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communaute de communes du pays de pontchateau st gildas des bois
Numéro d'enregistrement national: 20000043800099
Adresse postale: 2 rue des Chãtaigniers
Code postal: 44160
Commune postale: Pont-Chãteau
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Nadine VINCE
Courrier électronique: nvince@cc-paysdepontchateau.fr 📧
Téléphone: 0240882529 📞
URL: https://cc-paysdepontchateau.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://demat.centraledesmarches.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://demat.centraledesmarches.com 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://demat.marches.medialex.fr/medialex/publisher_portail/public/displayRC.jsp?iIdAffaire=73907 🌏
URL de participation: https://demat.centraledesmarches.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 17350111500864
Adresse postale: 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
Code postal: 44041
Commune postale: NANTES cedex
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Tribunal Administratif de Nantes
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: 0255101002 📞
Fax: 0255101003 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur á introduire avant la conclusion du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 á L551-12 et R. 551-1 á R. 551-6 du Code de justice administrative. Référé contractuel á compter de la signature du contrat conformément aux articles L. 551-13 et R. 551-7 á R. 551-10 du Code de justice administrative, dans les délais mentionnés á l'article R551-7 du Code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 á R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date á laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2024/S 018-049668 (2024-01-23)

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