Concession de services pour la construction et l'exploitation d'une chaufferie Bois et d'un réseau de chaleur sur la Commune de Seyssins

Ville de Seyssins

Contrat de concession de service pour la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation-maintenance et le renouvellement, dans une démarche d'amélioration continue de la performance, d'un réseau de chaleur sur le territoire de la Commune de Seyssins, conclu en application des dispositions de l'article L.1410-1 et suivants du CGCT et du code de la commande publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-16. L'appel d'offres a été publié le 2024-02-16.

Qui ?

• Ville de Seyssins

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-02-16	Avis de marché

Avis de marché (2024-02-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de services pour la construction et l'exploitation d'une chaufferie Bois et d'un réseau de chaleur sur la Commune de Seyssins
Numéro de référence: 24.06
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de réparation et d'entretien de chauffage central 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 450 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1420405
Informations complémentaires:

Le concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le concessionnaire verse à la collectivité une redevance pour occupation du domaine public et une redevance pour frais de contrôle et de gestion. La Commune de Seyssins intervient également pour le compte du Ccas sur le fondement d'une convention de groupement d'autorités concédantes. La Concession de services est passée en application du Code de la commande publique et aux articles L.1410-1 et L.1410-3 du Code général des collectivités territoriales. Le réseau ne desservant que des bâtiments communaux, il ne s'agit pas d'une concession de service public. 1/Le Concessionnaire se voit transférer le risque d'exploitation. Il sera rémunéré par le prix de vente de la chaleur à la Commune et au Ccas. Le concessionnaire sera chargé de solliciter des subventions auprès du Fond Chaleur Renouvelable (Ademe) et d'autres sources potentielles. Le Concessionnaire versera une redevance d'occupation du domaine public pour la mise à disposition du terrain d'implantation du bâtiment de la chaufferie + silo + mètres linéaires de tranchées réseau, ainsi qu'une redevance pour frais de contrôle et gestion. 2/ Précision rubrique Iv2.2 "Date limite de remise des candidatures ou des offres » : Il s'agit d'une procédure dite "ouverte" dans laquelle les pièces de candidature et les offres sont transmises de manière concomitante : à la date de remise des offres, les candidats doivent remettre leurs pièces relatives à la candidature et celles relatives à l'offre. 3/ Modalités de remise des candidatures et des offres : se référer au Règlement de la consultation. 4/ La Commune se réserve le droit de négocier ou d'attribuer la convention de concession sur la base des offres initiales sans négociation. 5/ Une visite commune sera organisée le 6 mars 2024, sur la matinée, et commencera à 9h00 devant la Mairie, Parc François Mitterrand, 38180 Seyssins, en présence de l'autorité concédante (cf. les modalités sont précisées dans le règlement de consultation). 6/ Précision rubrique Ii.2.7) : La durée de la Convention est fixée à vingt (20) ans à compter de la mise en service industrielle de l'ensemble du réseau de chaleur et de la chaufferie bois

Informations complémentaires

Le concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le concessionnaire verse à la collectivité une redevance pour occupation du domaine public et une redevance pour frais de contrôle et de gestion.
La Commune de Seyssins intervient également pour le compte du Ccas sur le fondement d'une convention de groupement d'autorités concédantes.
La Concession de services est passée en application du Code de la commande publique et aux articles L.1410-1 et L.1410-3 du Code général des collectivités territoriales. Le réseau ne desservant que des bâtiments communaux, il ne s'agit pas d'une concession de service public.
1/Le Concessionnaire se voit transférer le risque d'exploitation. Il sera rémunéré par le prix de vente de la chaleur à la Commune et au Ccas.
Le concessionnaire sera chargé de solliciter des subventions auprès du Fond Chaleur Renouvelable (Ademe) et d'autres sources potentielles.
Le Concessionnaire versera une redevance d'occupation du domaine public pour la mise à disposition du terrain d'implantation du bâtiment de la chaufferie + silo + mètres linéaires de tranchées réseau, ainsi qu'une redevance pour frais de contrôle et gestion.
2/ Précision rubrique Iv2.2 "Date limite de remise des candidatures ou des offres » : Il s'agit d'une procédure dite "ouverte" dans laquelle les pièces de candidature et les offres sont transmises de manière concomitante : à la date de remise des offres, les candidats doivent remettre leurs pièces relatives à la candidature et celles relatives à l'offre.
3/ Modalités de remise des candidatures et des offres : se référer au Règlement de la consultation.
4/ La Commune se réserve le droit de négocier ou d'attribuer la convention de concession sur la base des offres initiales sans négociation.
5/ Une visite commune sera organisée le 6 mars 2024, sur la matinée, et commencera à 9h00 devant la Mairie, Parc François Mitterrand, 38180 Seyssins, en présence de l'autorité concédante (cf. les modalités sont précisées dans le règlement de consultation).
6/ Précision rubrique Ii.2.7) : La durée de la Convention est fixée à vingt (20) ans à compter de la mise en service industrielle de l'ensemble du réseau de chaleur et de la chaufferie bois

Produits/services supplémentaires:

Chauffage urbain 📦

Services de conception des systèmes de chauffage 📦

Travaux de construction de centrales de chauffage urbain 📦

Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain 📦

Adresse postale: Parc François Mitterrand
Code postal: 38180
Ville: Seyssins
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Isère 🏙️
Durée de l'accord: 240 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-11-10 📅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-16 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

1/ Lettre de candidature : En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera sa composition (identité de l'ensemble des membres du groupement), sa forme et le nom de l'entreprise mandataire ; 2/Les documents relatifs aux pouvoirs : - De la personne habilitée à engager le candidat ; - Et en cas de groupement, les documents relatifs aux pouvoirs de chaque membre du groupement et le pouvoir donner au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ; 3/ Déclaration sur l'honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant attestant : - Ne pas faire l'objet d'une exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; - Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ; 4/Une déclaration sur l'honneur justifiant le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; 5/ Un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-Bis) ou document équivalent (sauf raison justifiée) ;

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

1/ Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la Concession envisagée au cours des 3 derniers exercices clos ; 2/ Bilans et comptes de résultat et annexes des comptes pour les 3 derniers exercices clos du candidat ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans, qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ; Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés seront fournis en complément ; 3/ Attestation d'assurances responsabilité civile et professionnelleLes sociétés nouvellement créées communiqueront les documents disponibles relatifs à l'exercice ou aux exercices réalisés

Capacité technique et professionnelle

- Références acquises par le candidat au cours des trois dernières années dans le domaine d'activité considéré (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la concession). - Descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose pour assurer l'exécution de la concession

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Seyssins
Numéro d'enregistrement national: 21380486700017
Adresse postale: Parc François Mitterrand
Code postal: 38180
Commune postale: Seyssins
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: le Maire
Courrier électronique: service.marches.publics@mairie-seyssins.fr 📧
Téléphone: 0476703998 📞
Fax: 0476217913 📠
URL: http://www.seyssins.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1420405 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1420405 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 351398
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: 0476429000 📞
Fax: 0476422269 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

articles L 551-1 et R 551-1 du CJA (référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché) - articles R 421-1 à R 421-7 du CJA (actes détachables dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée) - articles L.551-13 à L.551-23 et R 551-13 à R 551-10 du CJA (référé contractuel, dans les trente-et-un jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution, ou de la notification des rejets) - recours de plein contentieux (dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des notifications de rejet) - recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat (dans un délai de deux mois à compter de la notification des décisions de rejet)

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 036-106421 (2024-02-16)

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