Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil de la Commune de Yerres ayant une capacité d'accueil de 60 places. La consultation est menée dans le cadre d'une procédure « ouverte » en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-10-14.
L'appel d'offres a été publié le 2024-08-26.
Avis de marché (2024-08-26) Objet Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil "La Dorlotte"
Numéro de référence: DSPDorlotte2024
Brève description:
“Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil de la Commune de Yerres ayant une capacité d'accueil de 60 places.
La...”
Brève description
Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil de la Commune de Yerres ayant une capacité d'accueil de 60 places.
La consultation est menée dans le cadre d'une procédure « ouverte » en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006).
Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public.
Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants📦
Valeur estimée hors TVA: 6 064 396 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil de la Commune de Yerres ayant une capacité d'accueil de 60 places.
La...”
Description du marché
Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil de la Commune de Yerres ayant une capacité d'accueil de 60 places.
La consultation est menée dans le cadre d'une procédure « ouverte » en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006).
Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public.
Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales
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Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Durée de l'accord: 60 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-02 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-14 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
(disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“se référer au règlement de la consultation” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“se référer au règlement de la consultation”
“Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes :
- la réalisation des...”
Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes :
- la réalisation des démarches administratives nécessaires à la gestion de l'équipement,
- la facturation des usagers,
- l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés,
- l'accueil des usagers,
- la planification de l'accueil dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation,
- le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la Pmi,
- la reprise, le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires,
- la gestion financière de l'équipement,
- la fourniture régulière de comptes rendus d'activités.
La rémunération du titulaire s'effectue a minima via la perception :
- des tarifs perçus auprès des usagers,
- de la Psu versée par la Caf,
- d'une subvention forfaitaire d'exploitation pour compensation des contraintes de service public.
En raison d'une contrainte technique, l'adresse professionnelle sthillotlanglois@yerres.fr est mentionnée dans la rubrique "renseignements complémentaires" . Cependant, les correspondances entre les sociétés et le service juridique de la ville de Yerres doivent obligatoirement s'effectuer via la plateforme Aws (correspondre avec l'acheteur) et non via cette adresse professionnelle
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 718071
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Téléphone: 0139205400📞
Fax: 0139205487 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 718070
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Téléphone: 0139205400📞
Fax: 0139205487 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 167-514868 (2024-08-26)