Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil "La Dorlotte"

Mairie de Yerres

Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil de la Commune de Yerres ayant une capacité d'accueil de 60 places. La consultation est menée dans le cadre d'une procédure « ouverte » en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-14. L'appel d'offres a été publié le 2024-08-26.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-08-26 Avis de marché
Avis de marché (2024-08-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil "La Dorlotte"
Numéro de référence: DSPDorlotte2024
Brève description:
Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil de la Commune de Yerres ayant une capacité d'accueil de 60 places. La consultation est menée dans le cadre d'une procédure « ouverte » en application de la jurisprudence issue de l'arrêt « Corsica Ferries » (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Valeur estimée hors TVA: 6 064 396 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1481159
Titre: Concession de service public pour la gestion et l'exploitation du multi-accueil "La Dorlotte"
Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Adresse postale: 17 rue de Mendig
Code postal: 91330
Ville: Yerres
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Essonne 🏙️
Durée de l'accord: 60 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2025-08-02 📅
Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-14 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) - Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) se référer au règlement de la consultation
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Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: se référer au règlement de la consultation
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Yerres
Numéro d'enregistrement national: 21910691100015
Adresse postale: 60 rue Charles de Gaulle
Code postal: 91330
Commune postale: Yerres
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: CLODONG Olivier
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
Téléphone: 0169497742 📞
URL: http://www.yerres.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1481159 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1481159 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Dans le cadre du contrat de délégation de service public, le concessionnaire se verra notamment confier les missions suivantes : - la réalisation des démarches administratives nécessaires à la gestion de l'équipement, - la facturation des usagers, - l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés, - l'accueil des usagers, - la planification de l'accueil dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation, - le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la Pmi, - la reprise, le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires, - la gestion financière de l'équipement, - la fourniture régulière de comptes rendus d'activités. La rémunération du titulaire s'effectue a minima via la perception : - des tarifs perçus auprès des usagers, - de la Psu versée par la Caf, - d'une subvention forfaitaire d'exploitation pour compensation des contraintes de service public. En raison d'une contrainte technique, l'adresse professionnelle sthillotlanglois@yerres.fr est mentionnée dans la rubrique "renseignements complémentaires" . Cependant, les correspondances entre les sociétés et le service juridique de la ville de Yerres doivent obligatoirement s'effectuer via la plateforme Aws (correspondre avec l'acheteur) et non via cette adresse professionnelle
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Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national: 718071
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 0139205400 📞
Fax: 0139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 167-514868 (2024-08-26)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Essonne
Produits/services:
Services de santé et services sociaux Services d'action sociale et services connexes Services d'action sociale Services sociaux sans hébergement Services de foyers de jour Services de crèches et garderies d'enfants