Concession de service public pour la gestion des services de mobilité de la Métropole Rouen Normandie

Métropole Rouen Normandie

Description des prestations : Exploitation des transports publics urbains (bus et tramway) de la Métropole Rouen Normandie et services de mobilité annexes relevant de la compétence « mobilité » de la Métropole. Investissements autres que ceux fournis par la Métropole Rouen Normandie. La Métropole Rouen Normandie peut décider de confier au délégataire des prestations présentées comme options dans le Document de Consultation des Entreprises. Contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du réseau de transports urbains du ressort territorial de la Métropole Rouen Normandie et des services de mobilité associés, à l'exception des services de transport exploités par la régie des Transports de l'Agglomération d'Elbeuf : 440 000 habitants, sur une surface de 574 km². Consistance du réseau de la Métropole Rouen Normandie : - 2 lignes de métro (tramway) partiellement souterraines - 4 lignes de bus à haut niveau de service (une 5ème sera mise en service en 2026) - 8 lignes de bus fortes dites FAST - 21 lignes de bus régulières - 1 ligne de bus de nuit - 52 lignes scolaires - 1 service de transport à la demande desservant 37 communes (Filo'R), - 1 service de transport spécialisé pour le transport des Personnes à Mobilité Réduite, - 1 navette fluviale - 1 agence commerciale et un point de vente en gare, ainsi que le pôle de proximité de Duclair, - 1 service de location de vélo longue durée (LOVELO LLD) - des compléments de prestations ou d'offre de services pourront figurer en option dans le dispositif contractuel. Les principaux chiffres du réseau pour l'année 2023 sont les suivants : L'ensemble de ces services représente en 2023 un volume annuel de 18,8 millions de kilomètres produits, environ 58 millions de voyages pour environ 30 M euro(s) de recettes issues des usagers

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-19. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-19.

Qui ?

• Métropole Rouen Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-03-19	Avis de marché
2024-04-16	Avis de marché

Avis de marché (2024-03-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour la gestion des services de mobilité de la Métropole Rouen Normandie
Numéro de référence: 2026-DSP-MOBILITES-MRN
Brève description:
“Description des prestations : Exploitation des transports publics urbains (bus et tramway) de la Métropole Rouen Normandie et services de mobilité annexes...”

Brève description

Description des prestations :
Exploitation des transports publics urbains (bus et tramway) de la Métropole Rouen Normandie et services de mobilité annexes relevant de la compétence « mobilité » de la Métropole.
Investissements autres que ceux fournis par la Métropole Rouen Normandie.
La Métropole Rouen Normandie peut décider de confier au délégataire des prestations présentées comme options dans le Document de Consultation des Entreprises.
Contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du réseau de transports urbains du ressort territorial de la Métropole Rouen Normandie et des services de mobilité associés, à l'exception des services de transport exploités par la régie des Transports de l'Agglomération d'Elbeuf : 440 000 habitants, sur une surface de 574 km².
Consistance du réseau de la Métropole Rouen Normandie :
- 2 lignes de métro (tramway) partiellement souterraines
- 4 lignes de bus à haut niveau de service (une 5ème sera mise en service en 2026)
- 8 lignes de bus fortes dites FAST
- 21 lignes de bus régulières
- 1 ligne de bus de nuit
- 52 lignes scolaires
- 1 service de transport à la demande desservant 37 communes (Filo'R),
- 1 service de transport spécialisé pour le transport des Personnes à Mobilité Réduite,
- 1 navette fluviale
- 1 agence commerciale et un point de vente en gare, ainsi que le pôle de proximité de Duclair,
- 1 service de location de vélo longue durée (LOVELO LLD)
- des compléments de prestations ou d'offre de services pourront figurer en option dans le dispositif contractuel.
Les principaux chiffres du réseau pour l'année 2023 sont les suivants :
L'ensemble de ces services représente en 2023 un volume annuel de 18,8 millions de kilomètres produits, environ 58 millions de voyages pour environ 30 M euro(s) de recettes issues des usagers

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de transport routier public 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 275 000 000 EUR 💰
Description
Description du marché:
“Description des prestations : Exploitation des transports publics urbains (bus et tramway) de la Métropole Rouen Normandie et services de mobilité annexes...”

Description du marché

Description des prestations :
Exploitation des transports publics urbains (bus et tramway) de la Métropole Rouen Normandie et services de mobilité annexes relevant de la compétence « mobilité » de la Métropole.
Investissements autres que ceux fournis par la Métropole Rouen Normandie.
La Métropole Rouen Normandie peut décider de confier au délégataire des prestations présentées comme options dans le Document de Consultation des Entreprises.
Contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du réseau de transports urbains du ressort territorial de la Métropole Rouen Normandie et des services de mobilité associés, à l'exception des services de transport exploités par la régie des Transports de l'Agglomération d'Elbeuf : 440 000 habitants, sur une surface de 574 km².
Consistance du réseau de la Métropole Rouen Normandie :
- 2 lignes de métro (tramway) partiellement souterraines
- 4 lignes de bus à haut niveau de service (une 5ème sera mise en service en 2026)
- 8 lignes de bus fortes dites FAST
- 21 lignes de bus régulières
- 1 ligne de bus de nuit
- 52 lignes scolaires
- 1 service de transport à la demande desservant 37 communes (Filo'R),
- 1 service de transport spécialisé pour le transport des Personnes à Mobilité Réduite,
- 1 navette fluviale
- 1 agence commerciale et un point de vente en gare, ainsi que le pôle de proximité de Duclair,
- 1 service de location de vélo longue durée (LOVELO LLD)
- des compléments de prestations ou d'offre de services pourront figurer en option dans le dispositif contractuel.
Les principaux chiffres du réseau pour l'année 2023 sont les suivants :
L'ensemble de ces services représente en 2023 un volume annuel de 18,8 millions de kilomètres produits, environ 58 millions de voyages pour environ 30 M euro(s) de recettes issues des usagers

Informations complémentaires:
“Valeur estimée : 2023 Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des...”

Informations complémentaires

Valeur estimée : 2023
Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande publique.
L'accès aux documents de la concession est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://www.mpe76.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : http://www.mpe76.fr
Avis de préinformation conformément aux dispositions du règlement (Ce) n°1370/2007 adressé à la publication le 14/10/2022.
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
Les candidats déposeront leur candidature via le site mpe76.fr dans les conditions précisées en annexe et téléchargeables sur le site mpe76.fr.
Les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Gestion Publique et Fiscalité dont l'adresse figure ci-dessus. Cette copie ne peut être prise en compte que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures tel qu'il figure dans le présent avis.
Admission des candidats à soumissionner après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Les informations complémentaires seront consultables ultérieurement dans le dossier de consultation qui sera mis à disposition gratuitement des candidats qui auront été admis à présenter une offre.
Type de pouvoir adjudicateur : autorité régionale ou locale
Activité principale : autorité organisatrice de la mobilité
Autre Descripteur supplémentaire : 98300000 Services Divers

Produits/services supplémentaires: Services de transport ferroviaire public 📦
Produits/services supplémentaires: Bicyclettes 📦
Produits/services supplémentaires: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦
Produits/services supplémentaires: Transport non régulier de passagers 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2034-12-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-19 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue...”

Liste et brève description des conditions

Les candidats devront remettre les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d'une traduction en langue française)
A l'exception de la lettre de candidature unique, chaque membre du groupement remettra les documents suivants.
- Lettre de candidature présentant le candidat ou le groupement (avec indication du mandataire solidaire en cas de groupement).
- Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent en cas de candidat étranger. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
- Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat .
- Copie(s) du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur attestant que :
o Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 du code de la commande publique,
o Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique et dans les conditions fixées à l'article R. 3123-16 du même code sont exacts,
o Le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France.
Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents :
- Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus de trois mois avant le mois de remise de la candidature.
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de moins de 6 mois .
Le candidat établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doit produire :- Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine,
- Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, le candidat produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France,
- Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu dans ledit pays à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays,
- Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Les candidats peuvent utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables ci-dessous en les adaptant:
https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc1-2019.doc
https://www2.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/Dc/imprimes_dc/Dc2-2019.doc

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Composition du capital social et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10% du capital), numéro Rcs et numéro d'identification Siret, (ou...”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des...”

Liste et brève description des critères de sélection

- Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, dans les conditions fixées aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports.
- Déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle.
- Désignation du gestionnaire de transport au sens des articles R. 3113-43 à R. 3113-48 du code des transports.
- Références de l'entreprise pour des prestations similaires : les candidats fourniront leurs références et la liste de leurs principaux établissements et filiales. Ils mettront en évidence leur expérience de la gestion de services similaires à ceux à assurer pour la Métropole Rouen Normandie en précisant notamment : le chiffre d'affaires annuel, les effectifs par catégorie, le nombre de matériels roulants, le volume d'offre réalisé, les types de contrats conclus ; seront en particulier mises en avant les références d'exploitation de tramways, bus à haut niveau de service, bus électriques, transport à la demande, transport de personnes à mobilité réduite.
- Une note sur leur aptitude à assurer la continuité du service public délégué et l'égalité de traitement des usagers devant le service public.
- A défaut de références, les candidats peuvent démontrer par tous moyens leur capacité à répondre aux besoins de la Métropole Rouen Normandie.
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprier.
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée .
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
la prestation est réservée à la profession de transporteur public routier de voyageurs prévue par le code des transports. Conformément aux termes des articles L. 3113-1 et s et R. 3113-1 et s du code des transports, le concessionnaire devra être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes.
Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, conformément aux articles R. 3113-35 à R. 3113-42 du code des transports

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Metropole Rouen Normandie
Numéro d'enregistrement national: 20002341400101
Adresse postale: Le 108
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: 0232764422 📞
Fax: 0232764429 📠
URL: http://www.metropole-rouen-normandie.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1438152 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'enregistrement national: 598725
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Code postal: 76000
Commune postale: Rouen
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Téléphone: 0235583500 📞
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte...”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 057-166426 (2024-03-19)

Avis de marché (2024-04-16)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 275 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-02 16:00:00 📅

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“Valeur estimée : 2023 Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des...”

Changements
Nouvelle valeur
Texte:
“Remise des offres: Au lieu du 19/04/2024 à 16h00 au plus tard. Lire 02/05/2024 à 16h00 au plus tard.”
Texte:
“VI.3: Au lieu de Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités...”

Texte

VI.3: Au lieu de Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande publique.
Avis de pré information conformément aux dispositions du règlement (Ce) n°1370/2007 adressé à la publication le 14/10/2022.
Les dépôts de plus doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
Les candidats déposeront leur candidature via le site mpe76.fr dans les conditions précisées en annexe et téléchargeables sur le site mpe76.fr.
Les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Gestion Publique et Fiscalité dont l'adresse figure ci-dessus. Cette copie ne peut être prise en compte que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures tel qu'il figure dans le présent avis.
Admission des candidats à soumissionner après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Les informations complémentaires seront consultables ultérieurement dans le dossier de consultation qui sera mis à disposition gratuitement des candidats qui auront été admis à présenter une offre, lire Dans le cas où le candidat et ses filiales, ses sociétés mères ou sous-traitants principaux participant à la procédure de passation rempliraient les conditions de notification préalable fixées à l'article 28 paragraphe 1 du règlement 2022/2560 du 14 décembre 2022, il leur est demandé de fournir la preuve de la notification à la Commission desdites contributions financières étrangères. Dans tous les autres cas, il leur est demandé de fournir une déclaration de toutes les contributions financières reçues ainsi que la confirmation que les contributions étrangères reçues ne sont pas soumises à l'obligation de notification conformément à l'article 28, paragraphe 1, point b du règlement précité.). Ces documents devront être rédigés en Français.
Procédure de délégation de service public dans le cadre des articles L.1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et des articles L.3126-1 à 3 et R.3126-1 à 14 du Code de la commande publique.
Avis de pré information conformément aux dispositions du règlement (Ce) n°1370/2007 adressé à la publication le 14/10/2022.
Les dépôts de plus doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
Les candidats déposeront leur candidature via le site mpe76.fr dans les conditions précisées en annexe et téléchargeables sur le site mpe76.fr.
Les candidats peuvent adresser une copie de sauvegarde adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction Gestion Publique et Fiscalité dont l'adresse figure ci-dessus. Cette copie ne peut être prise en compte que si elle est parvenue à l'autorité concédante dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures tel qu'il figure dans le présent avis.
Admission des candidats à soumissionner après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail et de leur de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Les informations complémentaires seront consultables ultérieurement dans le dossier de consultation qui sera mis à disposition gratuitement des candidats qui auront été admis à présenter une offre

Source: OJS 2024/S 077-229763 (2024-04-16)

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