CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DES COMMUNES DE CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT, MONTEVRAIN, FERRIERES-EN-BRIE, LESCHES

Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire

Le contrat de concession aura pour objet la délégation du service public de distribution de l'eau potable sur les communes de CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT, MONTEVRAIN, FERRIERES-EN-BRIE, LESCHES, actuellement gérées en délégation par le contrat « SAUR ». Il s'agira d'un contrat de concession de service au sens de l'article L.1121-3 du Code de la commande publique (CCP) et de l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'exploitation prendra effet à compter du 1er janvier 2026. La durée de l'exploitation est fixée à 5 ans. La valeur prévisionnelle globale de la concession est évaluée à 20 millions d'euros HT sur la base du chiffre d'affaires total HT pendant la durée du contrat. Ce montant, exprimé en euros courants, est indiqué à titre indicatif.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2024-11-25.

Qui ?

• Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau › Distribution d'eau potable

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-11-25	Avis de marché

Avis de marché (2024-11-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour la gestion de la distribution d'eau potable des communes de chanteloup-en-brie, chalifert, montevrain, ferrieres-en-brie, lesches
Numéro de référence: 250103
Brève description:
“Le contrat de concession aura pour objet la délégation du service public de distribution de l'eau potable sur les communes de CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT,...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau potable 📦
Valeur estimée hors TVA: 20 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1563673
Valeur estimée hors TVA: 20 000 000 EUR 💰
Description du marché:
“Le contrat de concession aura pour objet la délégation du service public de distribution de l'eau potable sur les communes de CHANTELOUP-EN-BRIE, CHALIFERT,...”
Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau potable 📦
Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau potable 📦
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2030-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements:
“Prochaine mise en concurrence en 2030”
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau potable 📦

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-01-06 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1- Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social,...”

Liste et brève description des conditions

1- Lettre de candidature qui devra présenter le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) dûment datée et signée de manière manuscrite par une personne habilitée pour engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement.
2- Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat
3- Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent
4- Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste :
- Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-11 du Code de la commande publique. Cette déclaration doit notamment attester que le candidat ne se trouve pas dans l'une des hypothèses d'interdiction de soumissionner issues du règlement (Ue) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 et relatives aux mesures restrictives contre les actions déstabilisantes de la Russie en Ukraine ;
- Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique, fournis dans le cadre de la présente consultation sont exacts ;
5- - L'ensemble des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents tels que prévus à l'article R3123-18 du code de la commande publique permettant d'attester que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail. Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays ;
6- Si le candidat ou un membre du groupement est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“7- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles...”
Capacité technique et professionnelle

“11- Une présentation détaillée de l'entreprise : moyens humains et matériels, activités principales et accessoires, les effectifs du candidat ou de chaque...”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat.<br/>”
Conditions de participation
Motif d'exclusion: nati-ground
Description des motifs d'exclusion:
“« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code...”

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communaute d'agglomeration de marne et gondoire
Numéro d'enregistrement national: 45960
Adresse postale: 1 rue de l'Etang
Cs 20069 , Bussy Saint Martin
Code postal: 77603
Commune postale: Marne La Vallee
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MICHEL Jean-Paul
Courrier électronique: commandepublique@marneetgondoire.fr 📧
Téléphone: 0160354350 📞
URL: http://www.marneetgondoire.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marneetgondoire.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1563673 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1563673 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: F399726D-ED49-6BCE-DD02855C79DF13D2
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Code postal: 77008
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
Fax: 0160566610 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Cf. l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)”
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 231-722803 (2024-11-25)

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