Concession de service public pour l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique du SIVERT à Lasse et la conception, construction et financement des travaux d’optimisation et d’extension associés

SIVERT Est Anjou (49)

La présente consultation a pour objet l'attribution du Contrat de délégation de service public ayant pour objet: le financement, la conception et la réalisation d'une seconde ligne de four de l'UVE Salamandre, d'une capacité estimée à environ 85 000 T/an ; le financement, la conception et la réalisation de travaux dits de revamping des installations existantes (1ere ligne de four) ; et l'exploitation, y compris pendant la phase de conception et de réalisation des travaux précités, de l'UVE dans son ensemble pour le service public du traitement des déchets ménagers résiduels et assimilés des Membres du groupement d'autorités concédantes. Les prestations attendues du délégataire sont décrites dans le Programme et dans le projet de Contrat de Concession

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2024-06-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• PAPREC ENERGIES OUEST

Qui ?

• SIVERT Est Anjou (49)

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique
• Pays de la Loire › Maine-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-06-28	Avis de marché
2026-04-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-06-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public pour l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique du SIVERT à Lasse et la conception, construction et financement des travaux d’optimisation et d’extension associés
Brève description:

Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction d'usines d'incinération des ordures ménagères 📦
Valeur estimée hors TVA: 682 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: Concession UVE Salamandre
Produits/services supplémentaires:

Services d'incinération des ordures ménagères 📦

Élimination et traitement des ordures 📦

Énergie et services connexes 📦

L’application de critères d’accessibilité pour les personnes handicapées dans les spécifications techniques: Des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ne sont pas appliqués parce que le marché n’est pas destiné aux personnes physiques
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire 🏙️
Durée de l'accord: 300 mois
Nombre maximum de reconductions: 0
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution. Les critères et leur pondération sont décrits à l'article VII.1 du règlement de la consultation
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Adresse postale: 996 route de la Salamandre
Code postal: 49490
Ville: Noyant Villages

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente procédure est ouverte : il est attendu la remise simultanée d'une candidature et d'une offre. Les règles complètes applicables à la procédure figurent dans le règlement de la consultation joint au cahier des charges.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-11-12 16:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-10-31 16:00:00 📅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

garanties professionnelles et financières: Les candidatures devront contenir les éléments énumérés à l'article V.2. du règlement de la consultation

Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant ce service: Les candidatures devront contenir les éléments énumérés à l'article V.2 du règlement de la consultation

Liste et brève description des règles et critères:

justification de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travai: Les candidatures devront contenir les éléments énumérés à l'article V.2 du règlement de la consultation

Motif d'exclusion:

Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence

Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché

Biens administrés par un liquidateur

+ 21 de plus

Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme

Concordat

Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché

Corruption

Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure

Coupable d’une faute professionnelle grave

Faillite

Fraude

Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes

Insolvabilité

Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail

Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental

Manquement aux obligations dans le domaine du droit social

Motifs d’exclusion purement nationaux

Paiement des cotisations de sécurité sociale

Paiement d’impôts et taxes

Participation à une organisation criminelle

Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables

Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale

Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains

État de cessation d’activités

Description des motifs d'exclusion:

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SIVERT Est Anjou (49)
Numéro d'enregistrement national: 25490225700024
Département: 49
Adresse postale: 996 route de la Salamandre
Code postal: 49490
Commune postale: Noyant-Villages
Région: Maine-et-Loire 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: johan.charruau@sivert.fr 📧
Téléphone: +33 241827003 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.sivert.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La présente consultation est lancée par un groupement d'autorités concédantes composé du Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des Déchets de l'Anjou, la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, Tours Métropole Val de Loire, et la communauté de communes du Pays sabolien. Le dossier de consultation est librement téléchargeable à partir du site :https://www.marches-securises.fr Le versement d'une prime est prévu dans les conditions décrites à l'article III.6 du règlement de la consultation. La durée du contrat est de 25 ans. La valeur estimée du contrat étant supérieure à 250 millions d’euros, la présente procédure est soumise aux obligations du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et au règlement d’exécution (UE) 2023/1441 du 10 juillet 2023.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Nantes
Numéro d'enregistrement national: 17440005100010
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
BP 24111
Code postal: 44041
Commune postale: NANTES Cedex
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
URL: http://nantes.tribunal-admionistratif.fr 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

• Référé précontractuel : article L 551-1 du Code de Justice Administrative (CJA) jusqu'à la conclusion du contrat. • Référé contractuel : article L 551-13 du CJA. • Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement, par le pouvoir adjudicateur, des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2024/S 126-387874 (2024-06-28)

Avis d'attribution de marché (2026-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation a pour objet l'attribution du Contrat de délégation de service public: le financement, la conception et la réalisation d'une seconde ligne de four de l'UVE Salamandre, d'une capacité estimée à environ 85 000 T an le financement, la conception et la réalisation de travaux de revamping des installations existantes (1ere ligne de four) et l'exploitation, y compris pendant la phase de conception et de réalisation des travaux précités, de l'UVE dans son ensemble pour le service public du traitement des déchets ménagers résiduels et assimilés des Membres du groupement d'autorités concédantes.

Valeur estimée hors TVA: 682 000 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 752 558 035 EUR 💰
Description
Valeur estimée hors TVA: 752 558 035 EUR 💰
Description du marché:

La présente consultation a pour objet l'attribution du Contrat de délégation de service public ayant pour objet: le financement, la conception et la réalisation d'une seconde ligne de four de l'UVE Salamandre, d'une capacité estimée à environ 85 000 T an ; le financement, la conception et la réalisation de travaux dits de revamping des installations existantes (1ere ligne de four) ; et l'exploitation, y compris pendant la phase de conception et de réalisation des travaux précités, de l'UVE dans son ensemble pour le service public du traitement des déchets ménagers résiduels et assimilés des Membres du groupement d'autorités concédantes.

Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Conditions financières et juridiques d’exécution
Critère de coût (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l’offre en phase de conception et de réalisation des travaux
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l’offre en phase d’exploitation afin d’assurer la continuité du service public
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Qualité du service rendu aux usagers
Description
Adresse postale: 996 route de la salamandre
Ville: Noyant villages

Procédure
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat:

Concession de service public pour l’exploitation de l’unité de valorisation énergétique du SIVERT à Lasse et la conception, construction et financement des travaux d’optimisation et d’extension associés

Date de conclusion du contrat: 2025-12-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 752 558 035 EUR 💰
Identifiant de l’offre: PAPREC ENERGIES OUEST
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Paprec energies ouest
Numéro d'enregistrement national: 89226895400013
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: grandsprojets@paprec.com 📧
Téléphone: +33 014299436 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SIVERT de l'Anjou (49)
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur est une entité adjudicatrice

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le contrat de concession et ses annexes ont été signés le 18/12/2025 avec l'attributaire. Ces documents sont consultables gratuitement sur demande dans le respect des secrets protégés par la loi à: SIVERT de l’Anjou LASSE 996 ROUTE DE LA SALAMANDRE 49490 Noyant Village Courriel : laurent.gerault@sivert.fr Tel : 02.41.82.58.20

Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Le contrat de concession peut faire l'objet d'un référé contractuel, conformément aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative (CJA), au plus tard le 31e jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Tout tiers à un contrat administratif ayant intérêt pour agir est par ailleurs recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. La légalité des actes détachables du contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion de ce recours (CE, Ass., 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, numéro 358994).

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Dans le cadre du financement des investissements mis à la charge du concessionnaire au titre du contrat de concession de service public relatif à l’exploitation, au financement, à la conception et à la réalisation des travaux de revamping  de l’unité de valorisation énergétique Salamandre ainsi qu’à la construction d’une seconde ligne de four, conclu le 18 décembre 2025 entre le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des Déchets (SIVERT), en qualité de concédant et de coordonnateur du Groupement d’Autorités Concédantes composé du SIVERT, d’Angers Loire Métropole (ALM), de Tours Métropole Val de Loire (TMVL) et de la Communauté de communes du Pays Sabolien (CCPS), et PAPREC ENERGIES OUEST, en qualité de concessionnaire, à laquelle s’est substituée PAPREC ENERGIES 49 le 9 mars 2026 conformément au contrat de concession, PAPREC ENERGIES 49 a conclu avec BPIFRANCE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et SOCIETE GENERALE, en qualité de cessionnaires escompte un contrat de cession‑escompte aux termes duquel elle cède à titre d’escompte, conformément aux articles L. 313‑23 à L. 313‑34 du Code monétaire et financier, les créances qu’elle détient à l’encontre des membres du Groupement d’Autorités Concédantes au titre de la rémunération financière fixe (et de la valeur de paiement anticipé qui viendrait s’y substituer) due à compter, s’agissant du SIVERT, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la première ligne et s’agissant des autres membres du Groupement d’Autorités Concédantes, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la seconde ligne, conformément au contrat de concession. Chacune de ces cessions de créances a été acceptée au sens de l’article L.313-29 du Code monétaire et financier par le membre du Groupement d’Autorités Concédantes concerné, par un acte d’acceptation conclu en date du 12 mars 2026. Une convention tripartite a été conclue le 12 mars 2026 entre les membres du Groupement d’Autorités Concédantes, PAPREC ENERGIES 49 et les cessionnaires-escompte susmentionnés, afin de préciser notamment les modalités de paiement des créances cédées et acceptées et de définir les droits et obligations des membres du Groupement d’Autorités Concédantes au titre des actes d’acceptation. Le montant indiqué ci-après correspond à l’estimation du montant cumulé des créances cédées et acceptées par le SIVERT de l’Anjou et non à la valeur du contrat de concession.

Texte

Dans le cadre du financement des investissements mis à la charge du concessionnaire au titre du contrat de concession de service public relatif à l’exploitation, au financement, à la conception et à la réalisation des travaux de revamping  de l’unité de valorisation énergétique Salamandre ainsi qu’à la construction d’une seconde ligne de four, conclu le 18 décembre 2025 entre le Syndicat Intercommunal de Valorisation et de Recyclage Thermique des Déchets (SIVERT), en qualité de concédant et de coordonnateur du Groupement d’Autorités Concédantes composé du SIVERT, d’Angers Loire Métropole (ALM), de Tours Métropole Val de Loire (TMVL) et de la Communauté de communes du Pays Sabolien (CCPS), et PAPREC ENERGIES OUEST, en qualité de concessionnaire, à laquelle s’est substituée PAPREC ENERGIES 49 le 9 mars 2026 conformément au contrat de concession, PAPREC ENERGIES 49 a conclu avec BPIFRANCE, CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et SOCIETE GENERALE, en qualité de cessionnaires escompte un contrat de cession‑escompte aux termes duquel elle cède à titre d’escompte, conformément aux articles L. 313‑23 à L. 313‑34 du Code monétaire et financier, les créances qu’elle détient à l’encontre des membres du Groupement d’Autorités Concédantes au titre de la rémunération financière fixe (et de la valeur de paiement anticipé qui viendrait s’y substituer) due à compter, s’agissant du SIVERT, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la première ligne et s’agissant des autres membres du Groupement d’Autorités Concédantes, de la date effective de fin de mise en service industrielle de la seconde ligne, conformément au contrat de concession. Chacune de ces cessions de créances a été acceptée au sens de l’article L.313-29 du Code monétaire et financier par le membre du Groupement d’Autorités Concédantes concerné, par un acte d’acceptation conclu en date du 12 mars 2026.
Une convention tripartite a été conclue le 12 mars 2026 entre les membres du Groupement d’Autorités Concédantes, PAPREC ENERGIES 49 et les cessionnaires-escompte susmentionnés, afin de préciser notamment les modalités de paiement des créances cédées et acceptées et de définir les droits et obligations des membres du Groupement d’Autorités Concédantes au titre des actes d’acceptation.
Le montant indiqué ci-après correspond à l’estimation du montant cumulé des créances cédées et acceptées par le SIVERT de l’Anjou et non à la valeur du contrat de concession.

L’estimation du montant cumulé des créances cédées et acceptées par le SIVERT de l’Anjou hors TVA et non à la valeur du contrat de concession : 34.848.496 Euros Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Nantes Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nantes Informations relatives aux délais de recours: Tout tiers à un contrat administratif ayant intérêt pour agir est recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIVERT de l’Anjou, route de la Salamandre, 49490 Lasse – Noyant Villages Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SIVERT de l’Anjou Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Nantes Organisation qui signe le marché: SIVERT de l’Anjou

Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Mise à jour d’informations
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 856257-2025
Source: OJS 2026/S 086-304678 (2026-04-30)

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