Concession de service public de collecte et de transport des eaux usées

Syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée

Le contrat a pour objet de confier, par voie de concession de service public, l'exploitation du service public de transport des eaux usées du SIAM, correspondant, à ce jour, à 35 784 ml de réseau, 7 postes de refoulement, 1 déversoir d'orage et 2 trop pleins de poste de refoulement, 681 regards et 750 branchements directs. Le contrat est prévu pour une durée de 6 ans à partir du 1er janvier 2026. La concession comprend : - Le droit exclusif pour le concessionnaire, d'assurer auprès des usagers la gestion du service dans le périmètre de la Concession en maintenant la continuité du service public ; - L'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service mis à disposition par la Collectivité comprenant le réseau de transport des eaux usées, les ouvrages de refoulement et de relèvement, les déversoirs d'orage, débitmètres, pluviomètres et piézomètres ; - L'obligation pour le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur d'assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et la réparation des canalisations et ouvrages annexes destinés au transport des eaux usées de la Collectivité dans les conditions précisées au projet de contrat ; - L'obligation d'assurer l'entretien, et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public, de vérifier l'état du réseau par tous les moyens appropriés : inspections télévisées, enquêtes de conformité, essais d'étanchéité à l'eau ou à l'air ou tests à la fumée, inspections visuelles afin de détecter les mauvais raccordements, les entrées d'eau parasite et toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la fiabilité du système d'assainissement et à l'environnement ; - L'obligation de détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service concédé, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances, notamment l'étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements ; - La réalisation des travaux définis dans le projet de contrat ; - Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2024-12-10.

Qui ?

• Syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Service de gestion du réseau d'assainissement

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-12-10	Avis de marché
2025-02-17	Avis de marché
2025-02-18	Avis de marché

Avis de marché (2024-12-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession de service public de collecte et de transport des eaux usées
Numéro de référence: 252302
Brève description:

Brève description

Le contrat a pour objet de confier, par voie de concession de service public, l'exploitation du service public de transport des eaux usées du SIAM, correspondant, à ce jour, à 35 784 ml de réseau, 7 postes de refoulement, 1 déversoir d'orage et 2 trop pleins de poste de refoulement, 681 regards et 750 branchements directs.
Le contrat est prévu pour une durée de 6 ans à partir du 1er janvier 2026.
La concession comprend :
- Le droit exclusif pour le concessionnaire, d'assurer auprès des usagers la gestion du service dans le périmètre de la Concession en maintenant la continuité du service public ;
- L'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du service mis à disposition par la Collectivité comprenant le réseau de transport des eaux usées, les ouvrages de refoulement et de relèvement, les déversoirs d'orage, débitmètres, pluviomètres et piézomètres ;
- L'obligation pour le concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur d'assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et la réparation des canalisations et ouvrages annexes destinés au transport des eaux usées de la Collectivité dans les conditions précisées au projet de contrat ;
- L'obligation d'assurer l'entretien, et le contrôle de la conformité des branchements au réseau public, de vérifier l'état du réseau par tous les moyens appropriés : inspections télévisées, enquêtes de conformité, essais d'étanchéité à l'eau ou à l'air ou tests à la fumée, inspections visuelles afin de détecter les mauvais raccordements, les entrées d'eau parasite et toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la fiabilité du système d'assainissement et à l'environnement ;
- L'obligation de détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service concédé, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances, notamment l'étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements ;
- La réalisation des travaux définis dans le projet de contrat ;
- Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu

Type de contrat: Services
Produits/services: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PF-1572181
Produits/services supplémentaires: Service de gestion du réseau d'assainissement 📦
Adresse postale: Territoire du Siam
Code postal: 77400
Ville: Saint-thibault-des-vignes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-01-01 📅
Date de fin: 2031-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: Prochaine mise en concurrence courant 2031
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de service rendu aux usagers
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Valeur économique de l'offre
Critère de coût (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-14 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société ; Note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ; En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ; Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts; L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ; Justificatif de moins de 6 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ; Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;

Liste et brève description des conditions

Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement, signée par une personne ayant autorité pour engager la société ;
Note de présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ;
En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants ;
Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts;
L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment :
o Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
o Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents) ;
Justificatif de moins de 6 mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ;
Attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail ;

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années ; Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices ; Tout document complémentaire de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière du candidat. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen

Capacité technique et professionnelle

Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ; Moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du présent service délégué ; Tout élément permettant de juger l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service. Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leurs capacités techniques et professionnelles par tout moyen

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Les tarifs sont révisables

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat intercommunal d'assainissement de marne-la-vallee
Numéro d'enregistrement national: 80082
Adresse postale: 13 Avenue de la Courtillière
Code postal: 77400
Commune postale: Saint Thibault Des Vignes
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: DELPORTE Jacques
Courrier électronique: j.delporte@siam77.fr 📧
Téléphone: 0160315454 📞
URL: https://www.siam77.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.siam77.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1572181 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1572181 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Numéro d'enregistrement national: ED7B096C-D0B7-CE80-C2A0F8143539DA34
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Code postal: 77008
Commune postale: Melun
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Téléphone: 0160566630 📞
Fax: 0160566610 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA)
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 242-759357 (2024-12-10)

Avis de marché (2025-02-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-02-28 12:00:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: C39180C2-01B9-F365-A3849954A27C21F7

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Remise des offres: Au lieu du 14/03/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 28/02/2025 à 12h00 au plus tard.

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: fda9835a-995d-4b83-9980-18f10e653dc1-01
Source: OJS 2025/S 034-108212 (2025-02-17)

Avis de marché (2025-02-18)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 3 000 000 EUR 💰

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-28 12:00:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: FCC023F1-C9B2-3B9C-56795F8A92DF29B7

Changements
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: PROCEDURE
Nouvelle valeur
Texte:

Remise des offres: Au lieu du 28/02/2025 à 12h00 au plus tard. Lire 28/03/2025 à 12h00 au plus tard.

Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: fda9835a-995d-4b83-9980-18f10e653dc1-01
Source: OJS 2025/S 035-111673 (2025-02-18)

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