Conception et réalisation des cartes de bruit de quatrième échéance dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du Code de l'environnement (substitutions)

MTECT/AC/DGPR

Le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du Code de l'environnement afin de permettre aux représentants de l'Etat dans chaque département de faire application du pouvoir de substitution qu'ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités territoriales qui n'ont pas élaboré leur carte de bruit en application du 2° de l'article L. 572-4 du Code de l'environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la Direction générale de la prévention des risques. Le contenu précis des prestations est explicité dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) commun à tous les lots.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-06-03. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-08.

Qui ?

• MTECT/AC/DGPR

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-08	Avis de marché

Avis de marché (2024-04-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conception et réalisation des cartes de bruit de quatrième échéance dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du Code de l'environnement (substitutions)
Numéro de référence: 2023_SRSEDPD_CARTE_BRUIT
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Conception et exécution dans le domaine de la recherche et du développement 📦
Valeur estimée hors TVA: 615 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 03_2023_SRSEDPD_CARTE_BRUIT
Titre: Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché:

Réalisation des cartes de bruit des communes dans la zone géographique Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Produits/services supplémentaires: Services de lutte contre le bruit 📦
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique 70%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

2️⃣
Identifiant interne: 01_2023_SRSEDPD_CARTE_BRUIT
Titre: Normandie, Grand-Est, Hauts-de-France et Bourgogne-Franche-Comté
Description du marché:

Réalisation des cartes de bruit des communes dans la zone géographique Normandie, Grand-Est, Hauts-de-France et Bourgogne-Franche-Comté

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique - 70%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

3️⃣
Identifiant interne: 02_2023_SRSEDPD_CARTE_BRUIT
Titre: Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire
Description du marché:

Réalisation des cartes de bruit des communes dans la zone géographique Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): critère valeur technique - 70%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-03 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-06-03 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2024-06-03 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2024-05-24 23:59:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

Une déclaration précisant, pour les trois derniers exercices disponibles et en hors taxe, le chiffre d'affaires spécifique concernant les prestations objet du marché. Les opérateurs économiques de création récente - sont autorisés à prouver leur capacité économique et financière au moyen de bilans ou d'extraits de bilan ou au moyen d'une déclaration établie par une banque. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière pour tout autre moyen. Une déclaration du chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création du candidat ou du début d'activité.

Capacité technique et professionnelle

Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, notamment ses références pour des prestations équivalentes dans les domaines métier objet du marché, en indiquant le montant, la date et le destinataire, public ou privé, avec comme moyen de preuve, soit des attestations du destinataire, soit une attestation de l'opérateur économique. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. La liste des moyens et matériels du candidat pour satisfaire au marché. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité par tout autre moyen.

Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Documents relatifs à la capacité juridique du candidat: Une lettre de candidature, sous la forme d'un formulaire DC1 signé et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses co-traitants. En cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés. Pour les entreprises établies en France : son numéro unique d'identification SIRET ; un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), pour les entreprises en cours d'inscription. Pour les entreprises établies hors de France : un document mentionnant son numéro individuel d'identification, attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si l'entreprise n'est pas établie dans un pays de l'Union européenne, un document mentionnant l'identité et l'adresse du candidat ou les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

Les autres motifs d'exclusion figurent dans le dossier de consultation des entreprises (DCE)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mtect/ac/dgpr
Numéro d'enregistrement national: 11000201100044
Adresse postale: Tour Séquoia - 1 place Carpeaux
Code postal: 92055
Commune postale: La défense
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dgpr-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33140812122 📞
URL: https://www.ecologie.gouv.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marchés publics.gouv.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
BP 30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise cedex
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Secrétariat du greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33130173400 📞
Fax: +33130173459 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au contrat (CJA article L. 551-13 et suivants) ; recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 070-209014 (2024-04-08)

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