Conception et réalisation des cartes de bruit de quatrième échéance dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du Code de l'environnement (substitutions)
Le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du Code de l'environnement afin de permettre aux représentants de l'Etat dans chaque département de faire application du pouvoir de substitution qu'ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités territoriales qui n'ont pas élaboré leur carte de bruit en application du 2° de l'article L. 572-4 du Code de l'environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la Direction générale de la prévention des risques. Le contenu précis des prestations est explicité dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) commun à tous les lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-06-03.
L'appel d'offres a été publié le 2024-04-08.
Avis de marché (2024-04-08) Objet Champ d'application du marché
Titre: Conception et réalisation des cartes de bruit de quatrième échéance dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du Code de l'environnement (substitutions)
Numéro de référence: 2023_SRSEDPD_CARTE_BRUIT
Brève description:
“Le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du...”
Brève description
Le marché a pour objet la conception et la réalisation des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du Code de l'environnement afin de permettre aux représentants de l'Etat dans chaque département de faire application du pouvoir de substitution qu'ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités territoriales qui n'ont pas élaboré leur carte de bruit en application du 2° de l'article L. 572-4 du Code de l'environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la Direction générale de la prévention des risques. Le contenu précis des prestations est explicité dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) commun à tous les lots.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Conception et exécution dans le domaine de la recherche et du développement📦
Valeur estimée hors TVA: 615 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“Réalisation des cartes de bruit des communes dans la zone géographique Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur”
Produits/services supplémentaires: Services de lutte contre le bruit📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️ Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique 70%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
2️⃣
Description du marché:
“Réalisation des cartes de bruit des communes dans la zone géographique Normandie, Grand-Est, Hauts-de-France et Bourgogne-Franche-Comté” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique - 70%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
3️⃣
Description du marché:
“Réalisation des cartes de bruit des communes dans la zone géographique Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val-de-Loire et Pays-de-la-Loire” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): critère valeur technique - 70%
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-06-03 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-06-03 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration précisant, pour les trois derniers exercices disponibles et en hors taxe, le chiffre d'affaires spécifique concernant les prestations objet...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration précisant, pour les trois derniers exercices disponibles et en hors taxe, le chiffre d'affaires spécifique concernant les prestations objet du marché. Les opérateurs économiques de création récente - sont autorisés à prouver leur capacité économique et financière au moyen de bilans ou d'extraits de bilan ou au moyen d'une déclaration établie par une banque. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité financière pour tout autre moyen. Une déclaration du chiffre d'affaires global portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création du candidat ou du début d'activité.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, notamment ses références pour des prestations équivalentes dans les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, notamment ses références pour des prestations équivalentes dans les domaines métier objet du marché, en indiquant le montant, la date et le destinataire, public ou privé, avec comme moyen de preuve, soit des attestations du destinataire, soit une attestation de l'opérateur économique. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. La liste des moyens et matériels du candidat pour satisfaire au marché. Les entreprises nouvelles pourront justifier de leur capacité par tout autre moyen.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Documents relatifs à la capacité juridique du candidat: Une lettre de candidature, sous la forme d'un formulaire DC1 signé et qui contiendra, le cas...”
Liste et brève description des règles et critères
Documents relatifs à la capacité juridique du candidat: Une lettre de candidature, sous la forme d'un formulaire DC1 signé et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses co-traitants. En cas de redressement judiciaire, la copie des jugements prononcés. Pour les entreprises établies en France : son numéro unique d'identification SIRET ; un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), pour les entreprises en cours d'inscription. Pour les entreprises établies hors de France : un document mentionnant son numéro individuel d'identification, attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si l'entreprise n'est pas établie dans un pays de l'Union européenne, un document mentionnant l'identité et l'adresse du candidat ou les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise cedex
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: +33130173400📞
Fax: +33130173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au contrat (CJA article L. 551-13 et suivants)...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au contrat (CJA article L. 551-13 et suivants) ; recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn-Et-Garonne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2024/S 070-209014 (2024-04-08)