Bon état d'entretien des « équipements d'exploitation » et de la signalisation Mission d'assistance technique dans la perspective des fins de concessions autoroutières

Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des

Dans le cadre de la fin des contrats des sociétés concessions d'autoroutes (SCA) historiques, l'Etat, en tant qu'autorité concédante, a l'obligation contractuellement de notifier, via son service DGITM/DMR/FCA, « un programme d'entretien et de renouvellement nécessaire pour assurer la remise des ouvrages de la concession en bon état d'entretien ». Ce programme, qui sera mis en oeuvre durant les cinq dernières années de la concession, doit être notifié à la société concessionnaire sept ans avant la fin de l'expiration de son contrat (FC), après avoir contrôlé l'état des biens de retour. L'objet de cet accord-cadre porte sur des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui concernent l'état des lieux et l'établissement du programme de travaux. Les missions, objet de ce marché, sont de trois types : des missions d'études spécifiques, des missions de contrôle et des missions complémentaires. Les commandes de ces diverses prestations seront déclenchées selon les besoins qui peuvent être variables selon les sociétés et les politiques d'entretien remises.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2024-03-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-03-11	Avis de marché
2024-08-08	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Bon état d'entretien des « équipements d'exploitation » et de la signalisation Mission d'assistance technique dans la perspective des fins de concessions autoroutières
Numéro de référence: DGITM-DMR-FCA-09-2024
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil et de consultation en ingénierie 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: DGITM-DMR-FCA-09-2024 LOT 1
Titre: Périmètre des concessions de SANEF et de SAPN (hors tunnels de plus de 300m)
Description du marché:

Pour le lot 1 : Société d'autoroutes Départements SANEF 02, 10, 51, 54, 55, 57, 59, 60, 62, 67, 76, 77, 80, 93 et 95 SAPN 14, 27, 76 et 78

Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie autoroutière 📦
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (Vt), au regard du mémoire technique. Des précisions figurent dans le règlement de la consultation.
Critère de qualité (pondération): 13
Prix ✅
Prix (pondération): 7
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: DGITM-DMR-FCA-09-2024
Titre: Périmètre de la concession d'ESCOTA (hors tunnels de plus de 300m)
Description du marché:

Pour le lot 2 : Société d'autoroutes Départements ESCOTA 04, 05, 06, 13, 83 et 84

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (Vt), au regard du mémoire technique . Des précisions figurent dans le règlement de la consultation.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-04-18 17:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:

Niveaux minimaux de participation: L'acheteur impose les niveaux minimums de capacité suivants : Dans chaque équipe, une (ou plusieurs) personne ressource devra avoir des compétences en équipement d'exploitation et en signalisation.

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Les motifs d'exclusion sont précisés dans le règlement de la consultation.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires- MTECT Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités- DGITM Direction des mobilités routières - DMR Sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières - FCA
Numéro d'enregistrement national: 12000018700027
Adresse postale: Tour Séquoia, 1 place Carpeaux
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: fca3.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: 0472146028 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Environnement
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2494326&orgAcronyme=d4t 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2494326&orgAcronyme=d4t 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

La présente consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire pour chacun des deux lots. Toutes les missions seront commandées au titulaire attributaire du lot par bons de commande. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum. Le montant maximum est de : Lot1= 580 000 euros HT Lot2 = 290 000 euros HT Le présent accord-cadre cesse automatiquement de produire ses effets lorsque ce montant maximum aura été atteint, quelle que soit la durée prévue initialement par l'acheteur.

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 179 507 025 00015
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil - BP 30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-pontoise
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Fax: 0130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 051-149985 (2024-03-11)

Avis d'attribution de marché (2024-08-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): 870 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 870 000 EUR 💰

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: DGITM-DMR-FCA-09-2024 LOT 1
Date de conclusion du contrat: 2024-07-25 📅
Titre: Mission d'assistance technique pour la gestion du bon entretien des "équipements d'exploitation" et de la signalisation dans la perspective des fins de concessions autoroutières. Lot 1 : périmètre des concessions de SANEF et de SAPN
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 580 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE LOT 1 G4M
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: G4M
Nom et adresse du contractant
Nom: G4M
Numéro d'enregistrement national: 89535962800016
Adresse postale: 48 ROUTE DU BUGEY
Code postal: 38300
Commune postale: Bourgoin-jallieu
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@g4m-engineering.fr 📧
Téléphone: 0674097326 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur maximale de l’accord-cadre: 290 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE LOT 2 - groupement SETEC international - SETEC ITS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Groupement SETEC international SETEC ITS
Nom et adresse du contractant
Nom: SETEC international (mandataire groupement avec SETEC ITS)
Numéro d'enregistrement national: 72201317400064
Adresse postale: 42-52 QUAI DE LA RAPEE
Code postal: 75012
Commune postale: PARIS 12
Courrier électronique: setecinter@setec.com 📧
Téléphone: 0486156000 📞

Pouvoir adjudicateur
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 149985-2024
Source: OJS 2024/S 155-482155 (2024-08-08)

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