ACCORD-CADRE RELATIF A LA REALISATION DE PRESTATIONS DE MANDAT DE COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR LES EXERCICES COMPTABLES 2024 A 2029 DE LA SEMARELP

Brève description

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de mandat de commissaires aux comptes pour les exercices comptables 2024 à 2029 de la SEMARELP. Il s'agit de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, chargés d'exécuter les prestations suivantes :
-Mission légale de commissariat aux comptes relative à la certification des comptes de la SEMARELP ;
-Missions complémentaires ou particulières ayant notamment pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes de formuler une opinion, dans le cadre légal du Code du commerce, à la suite de décisions de la société ou à des évènements apparus dans la vie de la société.
Références au vocabulaire commun des marchés publics (CPV) :
79200000-6 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
79212300-6 Services de contrôle légal des comptes
Les prestations sont précisées au sein du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Informations complémentaires

1 - Duree De L'Accord-Cadre
L'accord-cadre est conclu pour une durée de soixante-douze (72) mois, soit une durée de six (6) ans, conformément à l'article L. 823-3 du Code de commerce et la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 ainsi que son décret d'application en date 23 mars 1967.
L'accord-cadre est conclu à compter du premier jour suivant l'approbation des comptes de l'exercice 2023 par l'Assemblée Générale de la Semarelp. L'accord-cadre prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale de la Semarelp approuvant les comptes de l'exercice 2029.
2 - Procedure De Passation
Une procédure d'appel d'offres ouvert est passée conformément aux dispositions des articles L 2124-2, R 2124-2-1°, R 2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique.
3 - Prestations Reservees A Une Profession Particuliere
Le présent accord-cadre est réservé aux membres de la profession réglementée suivante : « commissaires aux comptes » inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du code du commerce et dressée par la commission régionale, instituée à l'article L. 822-2 du code de commerce.
4 - Conditions Particulieres D'Execution De L'Accord-Cadre
En cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès du commissaire aux comptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant, désigné dans le cadre de la consultation, sera appelé à le remplacer, conformément à l'article L. 823-1 du code du commerce.
5 - Forme Et Montant De L'Accord-Cadre
Le présent accord-cadre est un accord-cadre non alloti et mono-attributaire.
L'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commandes sans montant minimum et sans montant maximum, sur toute la durée de l'accord-cadre, reconductions comprises.
Les prestations sont rémunérées par l'application des prix unitaires par référence au bordereau de prix unitaires.
6 - Confidentialite Et Mesures De Securite
Les candidats doivent respecter l'obligation requise pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des Clauses Administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes a respecter du fait de cette obligation de confidentialité.
7 - Questions Des Candidats - Reponses Du Pouvoir Adjudicateur
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la rédaction de leur offre, les candidats pourront adresser au Pouvoir Adjudicateur des questions par écrit au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date limite de remise des plis.
Les questions écrites seront adressées par le biais de la plateforme dématérialisée à l'adresse suivante : http : //www.semarelp.fr - rubrique appel d'offres » - choix Semarelp - Aws Achat.
Une réponse écrite du pouvoir adjudicateur sera adressée au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite de remise des plis, au candidat ayant posé la question ainsi qu'à l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier de consultation.
8 - Modifications De Detail Au Dossier De Consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des plis, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié et/ou complété, sans pouvoir formuler de réclamation à ce sujet.
Dans l'hypothèse d'un report de la date limite de remise des candidatures et des offres, la disposition précédente est applicable au regard de la nouvelle date.
9 - Jugement Des Offres
Pour déterminer l'offre techniquement la plus avantageuse :
-Critère n°1 : Valeur technique (60%) comme suit :
Sous-critère n°1 : Compréhension du besoin et du contexte (10 pts) ;
Sous-critère n°2 : Organisation du projet (25 pts) :
-Description de l'organisation du prestataire,
-Composition de l'équipe (C.V. des intervenants, liste des sous-traitants que le candidat envisage de proposer à l'acceptation de la Semarelp après conclusion de l'accord-cadre) et son fonctionnement,
-Organisation sur la durée du mandat,
-Description des modes de fonctionnement souhaités avec la Semarelp,
-Capacité à se positionner dans le cadre d'une réduction du délai de production des comptes,
-Engagement sur la pérennité des équipes du prestataire.
Sous-critère n°3 : Déroulement du projet (25 pts) :
-Méthodes d'audit,
-Plan de mission et planification des interventions,
-Mode de résolution des situations critiques,
-Modalités d'exercice et de fonctionnement du co-commissariat aux comptes
-Critère n°2 : Prix (35%)
Le critère du prix est apprécié au regard du bordereau des prix unitaires et noté de la façon suivante :
-Pour la Mission légale de commissariat aux comptes (25 points) : (Montant de la commande-type la plus basse x 25) / (montant de la commande-type du candidat analysé)
-Pour les missions complémentaires ou particulières (10 points) : (Montant de la commande type la plus basse x 10) / (montant de la commande-type du candidat analysé)
-Critère n°3 : Démarche environnementale (5%)
Ce critère est apprécié au regard de la mise en place et adéquation des objectifs de durabilité et de responsabilité sociale. Les aspects suivants seront pris en compte :
Sous-critère n°1 : (noté sur 2,5 pts) :
-Utilisation de la Technologie : évaluation de l'intégration de technologies visant à réduire la consommation de papier et d'autres ressources. Une démarche efficace d'utilisation de la technologie pour minimiser l'empreinte carbone sera considérée positivement ;
-L'initiative au regard aux Enjeux Environnementaux.
Sous-critère n°2 : (noté sur 2,5 pts) :
-Pratiques de Travail Respectueuses de l'Environnement : Cela peut inclure des initiatives telles que la réduction des déchets, la gestion de l'énergie ;
-les initiatives de Transport Durable : Examen des efforts déployés par le candidat en matière de transport durable. Cela peut englober l'utilisation de véhicules écoénergétiques, la promotion du covoiturage et d'autres moyens de réduire l'impact des déplacements (les transports en communs)
La somme des notes de la valeur technique, du prix et de la démarche environnementale donne un total sur 100 points par candidat. L'offre qui bénéficiera de la note la plus élevée sera retenue à la suite de l'analyse des offres.
10 - Motifs exclusion (Bt-67). Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
11 - Documents à accès restreint (Bt-14). L'intégralité des documents se trouve sur le profil acheteur.
12 - Minimum candidats (Bt-50). Pour les procédures restreintes uniquement : sans objet.
13 - Réduction progressive (Bt-52) - En procédure avec négociation et en dialogue compétitif avec des phases successives : sans objet.
14 - Procédure De Recours
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal de grande instance de Nanterre
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex

Conditions d'exécution du contrat

En cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès du commissaire aux comptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant, désigné dans le cadre de consultation, sera appelé à la remplacer, conformément à l'article L.823-1 du code du commerce