Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour l'émission, la livraison et le suivi de gestion de titres restaurant et de chèques cadeaux pour le personnel intercommunal

Communauté d'agglomération ACCM

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande pour la prestation d'émission, de livraison et de suivi de gestion de titres restaurant papiers ou dématérialisés (lot 1) et de chèques cadeaux papiers (lot 2) au profit du personnel de la communauté d'agglomération ACCM. Contexte : Au moment de la consultation, 279 agents bénéficient des titres restaurants (lot 1) d'une valeur faciale de 9 euros. Au 31 août 2024, les commandes de titres restaurant représentent un montant total de 2 034 243 euro(s) sur la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2024. En complément des titres restaurant sous forme de chéquier, des titres dits dématérialisés seront commandés en fonction des préférences des agents de la communauté d'agglomération. Ces titres dématérialisés prendront la forme d'une carte prépayée. En effet, la communauté d'agglomération souhaite faire bénéficier aux agents qui le souhaitent une carte créditée d'un montant de titres restaurants dématérialisés. Pour les chèques cadeaux papier il s'agit d'un premier marché. Les chèques cadeaux seront émis uniquement sur support papier, sous la forme de chéquiers. Le nombre d'agents concernés sera approximativement de 280 au 1er janvier 2025. L'accord-cadre est divisé en lots comme suit : Lot 1 "Emission, livraison et suivi de gestion de titres restaurant papiers ou dématérialisés" Le montant annuel de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 800.000,00 euro(s) HT soit un montant total de 3 200 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché de 48 mois. La valeur faciale des titres restaurant est fixée initialement à 9 euros. La participation employeur est fixée à 60%, soit 5,40 euros. Lot 2 "Emission, livraison et suivi de gestion de chèques cadeaux papiers" Le montant de commande initial est limité à 100 00,00 euro(s) HT ; le montant de commande de chaque reconduction est limité à 50 000,00 euro(s) HT soit un montant total de 250 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché de 48 mois Les carnets seront composés de chèques d'une valeur faciale de 10 euros sous format papier. La quantité de chèques dans chaque carnet sera fourni par l'acheteur au moment de la commande. La consistance et le détail de chaque prestation sont décrits au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Pour les 2 lots: Réalisation de prestations similaires L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire du lot 1 et au titulaire du lot 2, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2024-09-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• up coop

Qui ?

• Communauté d'agglomération ACCM

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-09-05	Avis de marché
2024-11-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-09-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour l'émission, la livraison et le suivi de gestion de titres restaurant et de chèques cadeaux pour le personnel intercommunal
Numéro de référence: 2024-032
Brève description:

Brève description

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande pour la prestation d'émission, de livraison et de suivi de gestion de titres restaurant papiers ou dématérialisés (lot 1) et de chèques cadeaux papiers (lot 2) au profit du personnel de la communauté d'agglomération ACCM.
Contexte : Au moment de la consultation, 279 agents bénéficient des titres restaurants (lot 1) d'une valeur faciale de 9 euros. Au 31 août 2024, les commandes de titres restaurant représentent un montant total de 2 034 243 euro(s) sur la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2024.
En complément des titres restaurant sous forme de chéquier, des titres dits dématérialisés seront commandés en fonction des préférences des agents de la communauté d'agglomération. Ces titres dématérialisés prendront la forme d'une carte prépayée. En effet, la communauté d'agglomération souhaite faire bénéficier aux agents qui le souhaitent une carte créditée d'un montant de titres restaurants dématérialisés.
Pour les chèques cadeaux papier il s'agit d'un premier marché. Les chèques cadeaux seront émis uniquement sur support papier, sous la forme de chéquiers.
Le nombre d'agents concernés sera approximativement de 280 au 1er janvier 2025.
L'accord-cadre est divisé en lots comme suit :
Lot 1 "Emission, livraison et suivi de gestion de titres restaurant papiers ou dématérialisés"
Le montant annuel de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 800.000,00 euro(s) HT soit un montant total de 3 200 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché de 48 mois.
La valeur faciale des titres restaurant est fixée initialement à 9 euros. La participation employeur est fixée à 60%, soit 5,40 euros.
Lot 2 "Emission, livraison et suivi de gestion de chèques cadeaux papiers"
Le montant de commande initial est limité à 100 00,00 euro(s) HT ; le montant de commande de chaque reconduction est limité à 50 000,00 euro(s) HT soit un montant total de 250 000 euro(s) HT sur la durée totale du marché de 48 mois
Les carnets seront composés de chèques d'une valeur faciale de 10 euros sous format papier. La quantité de chèques dans chaque carnet sera fourni par l'acheteur au moment de la commande.
La consistance et le détail de chaque prestation sont décrits au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Pour les 2 lots: Réalisation de prestations similaires
L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire du lot 1 et au titulaire du lot 2, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de traitement d'opérations et services de compensation 📦
Valeur estimée hors TVA: 3 450 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Emission, livraison et suivi de gestion de titres restaurant papiers ou dématérialisés
Valeur estimée hors TVA: 3 200 000 EUR 💰
Description du marché:

Emission, livraison et suivi de gestion de titres restaurant papiers ou dématérialisés

Produits/services supplémentaires:

Chèques-repas 📦

Services de traitement d'opérations et services de compensation 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Description
Description des renouvellements: Relance 3ème trimestre 2028
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

L'accord-cadre est conclu à compter du 1er janvier 2025 ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure pour une durée de 12 mois. Le présent marché comprend trois reconductions tacites. La durée de chaque reconduction est identique à celle du marché initial. Dans le cas où le montant maximum de l'accord-cadre est atteint ou sur le point de l'être avant la fin de l'année d'exécution, l'accord-cadre pourra être reconduit expressément par anticipation. Par conséquent la nouvelle période contractuelle débutera à compter de la date de réception par le titulaire de la lettre de reconduction anticipée, pour une durée d'un an de date à date. Dans ce cas, la durée globale de l'accord-cadre s'en trouverait proportionnellement réduite, sans que le titulaire ne puisse élever une quelconque réclamation, ni prétendre à aucune indemnité. A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution de cet accord-cadre. Si l'acheteur ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, il doit prendre une décision expresse de non-reconduction, qu'il notifie au titulaire au plus tard 120 jours calendaires avant la date d'échéance de l'accord-cadre initial ou d'une reconduction ultérieure. Le titulaire ne peut s'opposer à la non-reconduction de l'accord-cadre.

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent marché

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 75
Critère de qualité (nom): Performances environnementale pour la réalisation des prestations
Critère de qualité (pondération): 5
Prix ✅
Prix (pondération): 20
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Emission, livraison, suivi de gestion de chèques cadeaux papiers
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Description du marché: Emission, livraison, suivi de gestion de chèques cadeaux papiers
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Chèques-repas 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-10-07 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-10-07 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Cité Yvan Audouard - 5 rue Yvan Audouard 13637 Arles Cedex
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-10-07 14:00:00 📅
Lieu: Cité Yvan Audouard - 5 rue Yvan Audouard 13637 Arles Cedex
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

1/ Les formulaires Dc1 et Dc2 : Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire Dume complété. 2/ Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société le cas échéant 3/ En cas de groupement, pouvoirs d'habilitation du mandataire par ses co-traitants

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

1/ Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique

Capacité technique et professionnelle

1/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. 2/ Une liste de prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire, ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique 3/ Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'agglomération ACCM
Numéro d'enregistrement national: 24130041700086
Adresse postale: Cité Yvan Audouard
5 rue Yvan Audouard
Code postal: 13637
Commune postale: Arles
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: De Carolis Patrick
Courrier électronique: lepresident@agglo-accm.fr 📧
Téléphone: 0486526000 📞
URL: http://www.agglo-accm.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.agglo-accm.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1509864 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1509864 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur à l'adresse suivante : http://www.marchespublics.agglo-accm.fr/accueil.htm Les sous-critères de la valeur technique des 2 lots notée sur 100 et pondérée à 75% sont définis dans le règlement de consultation. Les sous-critères du critère "performances environnementales pour la réalisation des prestations" des 2 lots noté sur 100 et pondéré à 5% sont définis dans le règlement de consultation. La date d'ouverture des plis peut être modifiée à tout moment par l'acheteur. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends relatifs aux marchés publics de Marseille (CCIRAL)
Numéro d'enregistrement national: 1108277
Adresse postale: Préfecture de la région Alpes Côte d'Azur - Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (Sgar)
Ccra de Marseille -Place Félix Baret Cs 80001
Code postal: 13282
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr 📧
Téléphone: 0484354554 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: 256460
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Code postal: 13235
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134830 📞
Fax: 0491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 174-534589 (2024-09-05)

Avis d'attribution de marché (2024-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 3 450 000 EUR 💰

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 2024-032-01
Date de conclusion du contrat: 2024-11-12 📅
Titre: Emission, livraison et suivi de gestion de titres restaurant papiers ou dématérialisés
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 3 200 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: UP COOP
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Up coop
Numéro d'enregistrement national: 1509864-1-1-1
Adresse postale: 9 Bd Louise Michel
Code postal: 92230
Commune postale: Gennevilliers
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: cellule.ao@up.coop 📧
Téléphone: 0141850540 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 250 000 EUR 💰
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Numéro d'enregistrement national: 1509864-1-2-1

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
23942
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 534589-2024

Informations complémentaires
Informations complémentaires

l'accord-cadre est conclu à compter du 01 janvier 2025. Il comprend 3 reconductions tacites. Pour le lot n°1: Le montant de commande du lot et de chaque reconduction est limité à 800.000,00 euro(s) Ht. Pour le lot n°2: Le montant de commande initial est limité à 100 00,00 euro(s) Ht ; le montant de commande de chaque reconduction est limité à 50 000,00 euro(s) Ht. La consultation du contrat peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur, sur demande de rendez-vous par mail auprès de la responsable du service commande publique : c.armandi@agglo-accm.fr. Les candidats évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis

Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national: E6973E0C-C3FE-BB11-E86794CE35D1A88B
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: E6973DFE-ECE3-352A-59D74A6E697447BE
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
E6973E19-E5B7-F056-FEA64E113D81DBAF
Source: OJS 2024/S 225-704939 (2024-11-15)

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