Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil juridique et D'Accompagnement en fiscalite
DAG2023AO06FISCALITE”
Produits/services: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux📦
Brève description:
“prestations de conseil juridique et D'Accompagnement en fiscalite pour les etablissements du Ght49”
Valeur estimée hors TVA: EUR 175 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux📦
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Maine-et-Loire🏙️
Description du marché:
“la présente consultation a pour objet des prestations de conseil juridique et d'accompagnement en fiscalité pour les établissements du Ght49” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 175 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est conclu pour une période initiale allant du 14 mai 2023, ou à compter de la date de notification si postérieure, au 13 mai 2025. Le marché est...”
Description des renouvellements
le marché est conclu pour une période initiale allant du 14 mai 2023, ou à compter de la date de notification si postérieure, au 13 mai 2025. Le marché est reconductible pour une période de douze (12) mois dans la limite de deux (2) reconductions, sauf décision expresse de non reconduction de l'acheteur. La durée totale du marché n'excèdera pas quatre (4) ans
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“si le candidat se présente seul, il devra présenter une autorisation spécifique l'habilitant à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du...”
Liste et brève description des conditions
si le candidat se présente seul, il devra présenter une autorisation spécifique l'habilitant à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale, en application des articles 54 à 60 de la no 71-1130 décembre 1971 (ex : attestation d'inscription à l'ordre pour les professions règlementées). En cas de groupement, au moins l'un des membres devra présenter cette autorisation
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“en application de l'article L.2193-3 du code de la commande publique, les prestations désignées ci-dessous, en ce qu'elles sont essentielles pour la bonne...”
Conditions d'exécution du contrat
en application de l'article L.2193-3 du code de la commande publique, les prestations désignées ci-dessous, en ce qu'elles sont essentielles pour la bonne exécution du marché, devront obligatoirement être effectuées par le titulaire du marché et ne pourront pas être sous-traités : - prestations de conseil juridique. En application de l'article 54 de la loi no 71-1130 décembre 1971, le candidat a interdiction de satisfaire la condition d'aptitude tenant à la délivrance de consultations juridiques dans le domaine du droit fiscal et du droit de la sécurité sociale, par la voie de la sous-traitance
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-04-21
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: en fonction des besoins
Informations complémentaires
“le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre exécuté par émission de bons de commande, dans les conditions prévues aux articles R.2162-1 à R.2162-6,...”
le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre exécuté par émission de bons de commande, dans les conditions prévues aux articles R.2162-1 à R.2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.L'accord-cadre est conclu sans montant ni quantité minimum et avec un montant maximum de 525 000 euro(s) (H.T.).
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de NANTES
Adresse postale: 6 Allée Ile Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 Allée Ile Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 240994658 📠
Source: OJS 2023/S 060-173684 (2023-03-20)