pca2023drfip31

Finances publiques

intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Dgfip à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Garonne

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2023-03-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-03-15 Avis de marché
2023-07-05 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-03-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: PCA2023DRFIP31
Brève description:
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Dgfip à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Garonne
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: finances publiques
Adresse postale: 34 rue des Lois
Code postal: 31039
Commune postale: Toulouse Cedex 09
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: michele.benazet@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 561106762 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2254541&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-15 📅
Date limite de soumission: 2023-04-07 📅
Date de publication: 2023-03-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 056-165814
Numéro JO-S: 56
Informations complémentaires
les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Pca2023drfip31.L'Identification du candidat n'est pas obligatoire pour retirer le dossier. Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments précisions, réponses, rectifications).Les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la PLACE, jusqu'à la date figurant dans le règlement de consultation du marché. Les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la PLACE. Les questions et les réponses se font par voie électronique, par l'intermédiaire de la PLACE (les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées.)
Afficher plus

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
accord-Cadre mono-attributaire concernant une prestation de services de commissaire de justice relevant de la catégorie "Services sociaux et autres services spécifiques" passé selon une procédure adaptée (artcles L.2123-1 et R2123-1 du CCP
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de toulouse
Adresse postale: 68,rue Raymond IV 31068 TOULOUSE Cedex7
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: service Budget-Direction Régionale des finances publiques de la région d'occitanie de du département de la Haute-Garonne
Adresse postale: 34,rue des Lois
Code postal: 31039
Source: OJS 2023/S 056-165814 (2023-03-15)
Avis d'attribution de marché (2023-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-05 📅
Date de publication: 2023-07-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 130-414471
Se réfère à l'avis: 2023/S 056-165814
Numéro JO-S: 130

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-05-31 📅
Nom: groupement de poursuites exterieures
Adresse postale: 38/40 rue victor basch
Commune postale: Massy
Code postal: 91300
Pays: France 🇫🇷
Haute-Garonne 🏙️
Nom: selarl arnaud
Adresse postale: 17 rue Alsace Lorraine
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Nom: sas exesud
Adresse postale: 6-_ Boulevard Florence ARTHAUD
Code postal: 31200
Nom: selarl pelissou
Adresse postale: 02 Avenue Jean Rieux
Code postal: 31506
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Source: OJS 2023/S 130-414471 (2023-07-05)
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