pca2023drfip31

Finances publiques

intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Dgfip à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Garonne

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-04-07. L'appel d'offres a été publié le 2023-03-15.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2023-03-15 Avis de marché
2023-07-05 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-03-15)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: finances publiques
Adresse postale: 34 rue des Lois
Commune postale: Toulouse Cedex 09
Code postal: 31039
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 561106762 📞
Courrier électronique: michele.benazet@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Région: Haute-Garonne 🏙️
URL: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2254541&orgAcronyme=a4n 🌏

Objet

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: pca2023drfip31 PCA2023DRFIP31
Produits/services: Services d'huissier de justice 📦
Brève description:
“intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”    Afficher plus

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne 🏙️
Description du marché:
“intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”    Afficher plus

Procédure
Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“accord-Cadre mono-attributaire concernant une prestation de services de commissaire de justice relevant de la catégorie "Services sociaux et autres services...”    Afficher plus
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-04-07 16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations complémentaires
Informations complémentaires

“les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Pca2023drfip31.L'Identification du candidat n'est pas obligatoire...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de toulouse
Adresse postale: 68,rue Raymond IV 31068 TOULOUSE Cedex7
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“service Budget-Direction Régionale des finances publiques de la région d'occitanie de du département de la Haute-Garonne”
Adresse postale: 34,rue des Lois
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31039
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 056-165814 (2023-03-15)
Avis d'attribution de marché (2023-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰

Procédure
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 056-165814
Information sur la fin de l'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Le pouvoir adjudicateur n'attribuera pas d'autres marchés sur la base de l'avis de préinformation susmentionné

Attribution du marché

1️⃣
Titre:
“intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la...”    Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2023-05-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques
Nom et adresse du contractant
Nom: groupement de poursuites exterieures
Adresse postale: 38/40 rue victor basch
Commune postale: Massy
Code postal: 91300
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne 🏙️
Nom: selarl arnaud
Adresse postale: 17 rue Alsace Lorraine
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Nom: sas exesud
Adresse postale: 6-_ Boulevard Florence ARTHAUD
Code postal: 31200
Nom: selarl pelissou
Adresse postale: 02 Avenue Jean Rieux
Code postal: 31506
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
Source: OJS 2023/S 130-414471 (2023-07-05)