mantes La Jolie - marché public global de performance pour la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance d'une nouvelle gendarmerie et ses 60 logements
la gendarmerie est aujourd'hui localisée boulevard du Maréchal Juin à Mantes-La-Jolie. La reconstruction de la gendarmerie et ses 60 logements à Mantes la Jolie vise à doter la gendarmerie d'un bâtiment adapté et moderne et répondant à une exigence de qualité environnementale.Le Maître d'ouvrage a choisi de recourir au Marché Public Global de Performance, exigeant de son titulaire un haut niveau de performance sur une durée d'exploitation-maintenance de 5 ans.Le Conseil Départemental dispose d'un terrain en centre-ville qu'il a décidé d'affecter à la réalisation de l'opération. Il accueillera les futures constructions neuves. Ce relogement permettra de répondre à des contraintes et exigences opérationnelles pour cet équipement de sécurité publique : maintenir la caserne actuelle en activité, et offrir un emplacement plus stratégique en termes d'accès et de desserte (accessibilité rapide à l'autoroute), leur permettant d'intervenir rapidement dans leur zone de compétence
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-02-27.
L'appel d'offres a été publié le 2023-01-25.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mantes La Jolie - marché public global de performance pour la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance d'une nouvelle gendarmerie et ses 60...”
Titre
mantes La Jolie - marché public global de performance pour la conception, la réalisation et l'exploitation-maintenance d'une nouvelle gendarmerie et ses 60 logements
20222981
la gendarmerie est aujourd'hui localisée boulevard du Maréchal Juin à Mantes-La-Jolie. La reconstruction de la gendarmerie et ses 60 logements à Mantes la Jolie vise à doter la gendarmerie d'un bâtiment adapté et moderne et répondant à une exigence de qualité environnementale.Le Maître d'ouvrage a choisi de recourir au Marché Public Global de Performance, exigeant de son titulaire un haut niveau de performance sur une durée d'exploitation-maintenance de 5 ans.Le Conseil Départemental dispose d'un terrain en centre-ville qu'il a décidé d'affecter à la réalisation de l'opération. Il accueillera les futures constructions neuves. Ce relogement permettra de répondre à des contraintes et exigences opérationnelles pour cet équipement de sécurité publique : maintenir la caserne actuelle en activité, et offrir un emplacement plus stratégique en termes d'accès et de desserte (accessibilité rapide à l'autoroute), leur permettant d'intervenir rapidement dans leur zone de compétence
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification📦
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Description du marché:
“la gendarmerie est aujourd'hui localisée boulevard du Maréchal Juin à Mantes-La-Jolie. La reconstruction de la gendarmerie et ses 60 logements à Mantes la...”
Description du marché
la gendarmerie est aujourd'hui localisée boulevard du Maréchal Juin à Mantes-La-Jolie. La reconstruction de la gendarmerie et ses 60 logements à Mantes la Jolie vise à doter la gendarmerie d'un bâtiment adapté et moderne et répondant à une exigence de qualité environnementale.Le Maître d'ouvrage a choisi de recourir au Marché Public Global de Performance, exigeant de son titulaire un haut niveau de performance sur une durée d'exploitation-maintenance de 5 ans.Le Conseil Départemental dispose d'un terrain en centre-ville qu'il a décidé d'affecter à la réalisation de l'opération. Il accueillera les futures constructions neuves. Ce relogement permettra de répondre à des contraintes et exigences opérationnelles pour cet équipement de sécurité publique : maintenir la caserne actuelle en activité, et offrir un emplacement plus stratégique en termes d'accès et de desserte (accessibilité rapide à l'autoroute), leur permettant d'intervenir rapidement dans leur zone de compétence
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère no2 : Qualité de l'insertion urbaine, architecturale et fonctionnelle
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Critère no3 : Performances énergétiques et environnementales, qualités techniques”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Critère no4 : Planning de l'opération
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Critère no5 : Qualité de l'exploitation-maintenance
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): Critère no1 : Coût global de l'offre
Critère de coût (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 65
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“la fixation à 3 du nombre de candidats admis à présenter une offre permet de concilier, d'une part, la nécessité d'une mise en concurrence adaptée à...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
la fixation à 3 du nombre de candidats admis à présenter une offre permet de concilier, d'une part, la nécessité d'une mise en concurrence adaptée à l'échelle du projet et, d'autre part, la qualité d'un dialogue approfondi avec les candidats
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“les options correspondent à une notion du droit de l'union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en...”
Description des options
les options correspondent à une notion du droit de l'union Européenne. Elles constituent des prestations susceptibles de s'ajouter, sans remise en concurrence, aux prestations commandées de manière ferme dans le cadre du marché public et qui doivent être prévues dans le contrat initial.Il s'agit, dans le cadre du présent marché, de marchés publics de prestations similaires
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1.une lettre de candidature (Dc1) accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (extrait Kbis mentionnant...”
Liste et brève description des conditions
1.une lettre de candidature (Dc1) accompagnée des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (extrait Kbis mentionnant la personne ayant pouvoir, accompagné le cas échéant des délégations de pouvoir). En cas de groupement, cette lettre de candidature doit mentionner l'ensemble des cotraitants et identifier le mandataire ainsi que la forme du groupement.2.en cas de groupement, les habilitations du mandataire pour représenter les opérateurs économiques cotraitants (accompagné des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société cotraitante). Il est vivement conseillé au cotraitant de signer électroniquement ce document.3.le cas échéant, la preuve écrite de l'engagement (Dc2 et Dc4) d'autres opérateurs à participer à l'exécution du marché, et dont le candidat demande la prise en compte des capacités (article R2143-12 du Code de la commande publique). Par conséquent, si le candidat s'appuie sur les capacités d'un ou plusieurs sous-traitants ou d'un ou plusieurs autres opérateurs, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants ou de ce ou ces autres opérateurs (en fournissant les documents de capacités nécessaires) et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public (notamment attestation sur l'honneur du ou des sous-traitants ou de ce ou ces autres opérateurs). Le candidat doit également fournir les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société sous-traitante.4.une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucune des interdictions de l'article R2143-3 du Code de la commande publique (voir modèle dans le dossier de consultation). Il est vivement conseillé au soumissionnaire de signer électroniquement ce document
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“5.une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
5.une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Le Pouvoir Adjudicateur éliminera au stade de la candidature tous les candidats ou groupements présentant un chiffre d'affaires annuel moyen, sur les trois dernières années, inférieur au montant du marché tel que défini à l'article 2.6. Pour les groupements, ce minimum est égal au chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des membres du groupement.Le Pouvoir Adjudicateur éliminera au stade de la candidature tous les candidats ou groupements dont la/les entreprise(s) en charge des travaux présente(nt) un chiffre d'affaires annuel moyen, sur les trois dernières années, inférieur à 24 000 000 euro(s) (H.T.). Si plusieurs entreprises sont en charge des travaux, ce minimum est égal au chiffre d'affaires cumulé des entreprises en charge des travaux.Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par le Pouvoir Adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“6.la description du matériel, de l'outillage et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché.7.une déclaration des...”
Liste et brève description des critères de sélection
6.la description du matériel, de l'outillage et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché.7.une déclaration des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.8.l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, notamment des responsables de prestations de service de même nature que celle du marché.9.les justificatifs de l'inscription à l'ordre des architectes.10.des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent. Dans ce cas, le Pouvoir Adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres.Compétences demandées : Architecture, Bet spécialisé Cvc, plomberie, Bet spécialisé Cfo/Cfa, Bureau d'étude énergie-environnement ayant des compétences en simulation énergétique dynamique, analyse cycle de vie, qualité environnementale/profil Hqe confirmévrd - paysage, économie de la construction, Bet acoustique, Bet Structure, Bet géotechnique, Bet Structure bois, Dépollution des sols, Travaux de construction tous corps d'états, Travaux de désamiantage, Travaux de démolition-déconstruction, Exploitation Maintenance, Pmv, Commissionnement.11.Les principales prestations réalisées au cours des trois dernières années s'agissant des services et cinq dernières années s'agissant des travaux, en indiquant le montant, la date et le destinataire12.en complément de ces renseignements, les candidats devront apporter six (6) références, communiquées obligatoirement selon la grille de présentation des références présentées dans le Cadre de réponses-références (2.1) et feront apparaître notamment :-l'identification du maître d'ouvrage public ou privé et la date de la mission,-le montant de l'opération et le montant de la mission exercée par le candidat,-la nature et la description des interventions réalisées par le candidat.Les six références présentées seront impérativement les suivantes :- 2 références pour l'architecte de construction de logements neufs d'importance équivalente (minimum 2 500 mètres carrés et 5 000 0000 euros Ht de coûts travaux), les images présentées permettant d'apprécier la qualité des logements ainsi que leur insertion dans le site ;- 2 références pour l'entreprise générale ou le groupement d'entreprises de travaux de construction de logements neufs d'importance équivalente (minimum 2500 mètres carrés et 5 000 000 euros Ht de coûts travaux) ;- 2 références sur un projet similaire de type gendarmerie, caserne, site militaire, commissariat ? (minimum 500 mètres carrés et 1 000 000 euros Ht de coûts travaux)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“insertion professionnelle :En application de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, les conditions d'exécution du marché comportent des...”
Conditions d'exécution du contrat
insertion professionnelle :En application de l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, les conditions d'exécution du marché comportent des éléments à caractère social. Nombre d'heures à honorer pour l'exécution du marché : 11 250 h
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-02-27
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.achats.yvelines.fr -Critères de sélection des candidatures :- capacités éco. Et fin. Pour assurer l'ensemble des missions attachées à la réalisation d'une opération de cette envergure- capacités tech. Et pro. Pour assurer l'ensemble des missions attachées à la réalisation d'une opération de cette envergure- qualité et pertinence des 6 réf. :Les références seront valorisées selon les critères suivants :ola démarche architecturale du projet et l'adéquation de la réf. Présentée avec le projet ;oles garanties de performance énergétiques et l'approche environnementale ;ole caractère complexe du marché (marché global / conception réalisation / marché de partenariat)oles expériences communes à plusieurs membres du groupementles délais d'exécution des phases d'etudes et de Travaux sont indiqués à l'ae et dans le Planning contractuel et devront être au maximum de :-11 mois pour les Etudes à compter de la notification du marché-24 mois pour les Travaux à compter de la date indiquée dans l'os de démarrage des travaux-60 mois pour l'exploitation-maintenance.La forme du groupement n'est pas imposée par le Pouvoir Adjudicateur. Il est toutefois précisé que si les candidats choisissent le groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire de chacun des membres du groupement pour l'ensemble de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage.Le mandataire du groupement pourra être modifié à l'initiative du titulaire lors de l'exploitation-maintenance.Les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements, sous peine d'élimination de toutes leurs candidatures.Cette clause d'exclusivité s'applique à tous les participants au groupement éventuel qu'ils soient mandataire ou cotraitant, à l'exception des compétences de maîtrise d'oeuvre suivantes : sécurité incendie, coordination SSI, énergie-environnement, Vrd-Paysage, acoustique, géotechnique, structure bois, dépollution des sols, Pmv-Commissionnement, et à l'exception des compétences de travaux suivantes : travaux de traitement de l'amiante et du plomb.Cette clause d'exclusivité ne s'applique pas aux sous-traitants.Il est prévu une prime forfaitaire et non révisable de 200 000 euro(s) HT pour l'indemnisation niveau APS. Elle sera versée, sur proposition du jury, à chaque candidat non retenu qui aura remis une offre finale complète et conforme aux exigences de la consultation.Dans le cas où une offre serait inappropriée, irrégulière ou inacceptable ou ne répondrait pas aux exigences des documents de la consultation, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée.Valeur estimée du marché : 26 500 000 euros HT (nov 2022)sous-critères :Critère no2 : Qualité de l'insertion urbaine, architecturale et fonctionnelle (30 %)O Qualité du projet architectural et insertion urbaine (15%)o Qualité fonctionnelle (15%)critère no3 : Performances énergétiques et environnementales, qualités techniques (20 %)O Performances énergétiques et environnementales (10%)o Qualités techniques (10%)critère no4 : Planning de l'opération (15%)o Cohérence du planning études et travaux ; Le candidat proposera un planning optimisé : celui-ci devra être jugé réaliste par la maîtrise d'ouvrage et prendra en compte les délais incompressibles d'analyse de la maitrise d'ouvrage. En tout état de cause, le planning proposé par le candidat ne pourra pas être plus long que le calendrier prévisionnel fourni dans le Dce.Critère no5 : Qualité de l'exploitation-maintenance (5 %)O Cohérence de l'organisation en fonction des choix techniques (2,5%)o Engagement énergétique et sensibilisation des usagers (2,5%)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78012
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
Fax: +33 139205422 📠
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges : Préfecture de la région Ile-De-France”
Adresse postale: préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1 - recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1 - recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code dejustice administrative) ;2 - recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 Cja) ;3 - recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" no358994 ;4 - un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative
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Source: OJS 2023/S 021-058787 (2023-01-25)