marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice en vue du recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Dgfip - haute savoie
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-13.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: DDFIP 74 - marche commissaires de justice- pca - 2023
2222556
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice en vue du recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge...”
Brève description
marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice en vue du recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Dgfip - haute savoie
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Valeur estimée hors TVA: EUR 750 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: marché commissaire de justice PCA
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 750 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-13
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: ddfip 74
Adresse postale: 7 rue dupanloup
Commune postale: Annecy
Code postal: 74000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 033-097989 (2023-02-10)
Avis d'attribution de marché (2023-06-05) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 750 000 💰
Description
Description du marché:
“assurer le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances...”
Description du marché
assurer le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Savoie
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 033-097989
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: DDFIP 74 - MARCHE COMMISSAIRES DE JUSTICE- PCA - 2023
Titre: ddfip 74 - marche commissaires de justice- pca - 2023
Date de conclusion du contrat: 2023-05-02 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: gie groupement des poursuites extérieures GPE
Commune postale: Massy
Code postal: 91300
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 750 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 750 000 💰
Source: OJS 2023/S 110-342648 (2023-06-05)