l'Accord-Cadre est relatif aux prestations de traduction et au contrôle (relecture et corrections) de contrats et autres textes à caractère juridique ou administratif par des traducteurs assermentés depuis ou vers l'anglais
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-19.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-18.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“traduction et contrôle (relecture et corrections) de textes à caractère juridique par des traducteurs assermentés depuis ou vers l'anglais
2022-136”
Produits/services: Services de traduction📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre est relatif aux prestations de traduction et au contrôle (relecture et corrections) de contrats et autres textes à caractère juridique ou...”
Brève description
l'Accord-Cadre est relatif aux prestations de traduction et au contrôle (relecture et corrections) de contrats et autres textes à caractère juridique ou administratif par des traducteurs assermentés depuis ou vers l'anglais
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de traduction📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: esplanade Valéry Giscard d'estaing 75343 Paris Cedex 07
Description du marché:
“l'Accord cadre concerne la traduction et le contrôle (relecture et corrections) de contrats et autres textes à caractère juridique ou administratif depuis...”
Description du marché
l'Accord cadre concerne la traduction et le contrôle (relecture et corrections) de contrats et autres textes à caractère juridique ou administratif depuis ou vers l'anglais nécessitant la prestation de traducteurs assermentés.les documents à traduire ou relire sont de caractère administratif ou juridique et relèvent notamment des domaines suivants : Droit du patrimoine culturel Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, Droit international privé et public, Droit administratif et Droit des accord-cadres publics, Droit civil, Droit fiscal, Finances publiques.prestations attendues traduction en anglais américain, relecture dans la même langueles documents à traduire peuvent être notamment : des contrats et conventions, tels convention de prêts d'oeuvre, de partenariat, licence, etc. des lettres, des documents relatifs aux appels d'offres, des décisions juridictionnelles, des brevets, des actes notariés, des certificats d'enregistrement de marques, et autres documents contractuels.voir cahier des clauses techniques particulieres
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché sera reconduit expressément trois (3) fois pour une durée d'un an(1) sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Le titulaire ne peut...”
Description des renouvellements
le marché sera reconduit expressément trois (3) fois pour une durée d'un an(1) sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Le titulaire ne peut refuser la reconduction
Afficher plus
Informations complémentaires:
“prestations similairesle pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence...”
Informations complémentaires
prestations similairesle pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) négocié(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R.2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de travaux ou services similaires à ceux confiés au titulaire
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: voir RC
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“les candidats doivent apporter la preuve de l'assermentation " H.2.1. Langues anglaise et anglo-saxonne " au sens de l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
les candidats doivent apporter la preuve de l'assermentation " H.2.1. Langues anglaise et anglo-saxonne " au sens de l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret no 2004-1463 du 23 décembre 2004. Par ailleurs, les candidats doivent apporter la preuve des capacités techniques minimum suivantes : compétences en droit du patrimoine et en droit de la propriété intellectuelle
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-19
12:05 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): esplanade Valéry Giscard d'estaing
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: le marché pourra être renouvelé à l'issu des 4 ans d'exécution
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours:référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours:référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 058-152358 (2022-03-18)
Informations complémentaires (2022-04-07) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“traduction et contrôle (relecture et corrections) de textes à caractère juridique par des traducteurs assermentés depuis ou vers l'anglais”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 058-152358
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-04-19 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-05-03 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Date: 2022-04-19 📅
L'heure: 12:05
Nouvelle valeur
Date: 2022-05-03 📅
L'heure: 12:05
Source: OJS 2022/S 072-193293 (2022-04-07)