Suivi et contrôle de dossiers Certificats d'Economie d'Energie (CEE) pour DCO Marché d'Affaires

EDF SA - direction des achats groupe

Marché cadre pour les prestations de suivi et contrôle de dossiers administratifs Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour la Direction du Marché d’affaires d’EDF.
Les prestations sont décomposées en deux lots.
Le dispositif CEE est défini dans le code de l’énergie partie législative (art. L.221-1 et suivants) et règlementaire (art. R221-1 et suivants), ainsi que les arrêtés associés et autres documents établis par l’administration. Les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production de CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. Ce cadre fonctionnel a été mis en œuvre dès l’application de la 1ere période de CEE, à partir de 2006.
La cinquième période des CEE (2022-2025), entérine une hausse de la contrainte de production de CEE.EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE, définie au titre du décret « Obligation ».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-01. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-13.

Qui ?

• EDF SA - direction des achats groupe

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-05-13	Avis de marché
2022-10-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-05-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Brève description:

Marché cadre pour les prestations de suivi et contrôle de dossiers administratifs Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour la Direction du Marché d’affaires d’EDF. Les prestations sont décomposées en deux lots. Le dispositif CEE est défini dans le code de l’énergie partie législative (art. L.221-1 et suivants) et règlementaire (art. R221-1 et suivants), ainsi que les arrêtés associés et autres documents établis par l’administration. Les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production de CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. Ce cadre fonctionnel a été mis en œuvre dès l’application de la 1ere période de CEE, à partir de 2006. La cinquième période des CEE (2022-2025), entérine une hausse de la contrainte de production de CEE.EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE, définie au titre du décret « Obligation ».

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA - Direction des Achats Groupe
Adresse postale: 4 Rue Floréal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: benoit.de-bechillon-boraud@edf.fr 📧
Téléphone: +33 761723936 📞
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏
URL pour la participation: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-13 📅
Date limite de soumission: 2022-06-01 📅
Date de publication: 2022-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 096-266743
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires

Ce lot est prévu pour 2 attributaires minimum. Les volumes maximaux envisagés dans le cadre des prestations de ce lot sont les suivantes (tous attributaires confondus): - 32 500 dossiers papiers

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché cadre pour les prestations de suivi et contrôle de dossiers administratifs Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour la Direction du Marché d’affaires d’EDF.

Les prestations sont décomposées en deux lots.

Le dispositif CEE est défini dans le code de l’énergie partie législative (art. L.221-1 et suivants) et règlementaire (art. R221-1 et suivants), ainsi que les arrêtés associés et autres documents établis par l’administration. Les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production de CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. Ce cadre fonctionnel a été mis en œuvre dès l’application de la 1ere période de CEE, à partir de 2006.

La cinquième période des CEE (2022-2025), entérine une hausse de la contrainte de production de CEE.EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE, définie au titre du décret « Obligation ».

Intitulé du lot: Lot n°1 Bailleurs Sociaux
Numéro du lot: 1
Brève description:

La prestation relative au lot "Bailleurs Sociaux» comprend les activités suivantes :

- Traitement des dossiers CEE Bailleurs Sociaux (BS);

- Pilotage, la gestion des dépôts auprès du Pôle National des CEE et veille réglementaire;

- Accompagnement des DCR et des BS;

- Archivage des données et des dossiers;

- Prestations spécifiques.

Durée de l'accord: 50 mois
Description des options:

L'accord-cadre aura une durée maximale de 50 mois comprenant une période ferme de 26 mois et deux périodes optionnelles : 1 période optionnelle de 15 mois et une période optionnelle de 9 mois.

La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 du présent avis de marché comprend les options de durée susmentionnées.

Informations complémentaires:

Ce lot est prévu pour 2 attributaires minimum.

Les volumes maximaux envisagés dans le cadre des prestations de ce lot sont les suivantes (tous attributaires confondus):

- 32 500 dossiers papiers

Intitulé du lot: Lot n°2 B2B
Numéro du lot: 2
Brève description:

La prestation relative au lot "B2B" comprend les activités suivantes :

- Suivi et contrôle de dossiers dématérialisés dans le Portail internet EDF « Portail3E »;

- Suivi du transfert automatique des dossiers dématérialisés du Portail3E et dans l’outil interne SI CEE « ODICEE »;

- Constitution, suivi et contrôle de dossiers papier dans ODICEE;

- Suivi et pilotage de l’activité de ces traitements administratifs avec reporting auprès d’EDF.

Informations complémentaires:

Ce lot est prévu pour 1 attributaire maximum

- 12 500 dossiers dématérialisés

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres du groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

- Le candidat doit fournir son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE ou à défaut un document équivalent permettant de l'identifier. Cette information ou document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

L'opérateur économique candidat doit respecter les conditions, ci-dessous, pour être admis à soumissionner :

- Le candidat (ou le groupement) doit fournir le chiffre d'affaires suivant :

Pour le lot 1 : le chiffre d'affaires moyen doit être a minima de 5 M€ pour la totalité des trois derniers exercices disponibles (hors année 2020); « Éliminatoire ».

Pour le lot 2 : le chiffre d'affaires moyen doit être a minima de 2,3 M € pour la totalité des trois derniers exercices disponibles (hors année 2020); « Éliminatoire ».

- Le candidat doit fournir une présentation administrative générale de sa société ou des sociétés en cas de groupement (raison sociale, code NAF, code SIREN, activité(s), adresse sociale, effectifs, actionnaires de l'entreprise avec le pourcentage du capital de l'entreprise détenu pour chaque actionnaire et ce pour chaque membre du groupement le cas échéant)),

- Le candidat (s'il se présente seul) ou le groupement doit fournir les états financiers (bilans, comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, il devra remettre des justificatifs équivalents.

L'opérateur économique candidat devra apporter la preuve du respect de ces conditions dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis. En cas d'absence de preuve, la candidature pourra être rejetée.

Capacité technique et professionnelle:

L'opérateur économique candidat doit respecter les conditions ci-dessous pour être admis à soumissionner (en joignant les justificatifs correspondants) :

- Lot 1 et 2 : Capacité des intervenants du candidat à maîtriser la langue française à l'écrit et à l'oral avec un niveau a minima équivalent à C2 selon CECR (Cadre Européen Commun de Référence) ; « Éliminatoire ».

- Lot 1 et 2 : Capacité à garantir le respect des obligations règlementaires en vigueur en matière de production de CEE ; « Éliminatoire ».

- Lot 1 : Capacité à utiliser le dispositif et des outils de production de CEE Précarité pour le marché spécifique des Bailleurs Sociaux : capacité à traiter et produire 6500 dossiers par an, sur la durée de la période pour le lot Bailleurs Sociaux ; « Éliminatoire »

- Lot 1 : Capacité à traiter et d’archiver au format papier et numérique un nombre estimatif prévisionnel , pouvant atteindre 6 500 dossiers CEE Bailleurs Sociaux sur un an, soit plus de 540 dossiers par mois ; « Éliminatoire »

- Lot 2 : Capacité à démontrer votre capacité à traiter et produire 2500 dossiers par an sur la durée de la période pour le lot B2B ; « Éliminatoire »

- Lot 1 et 2 : Posséder une qualification ISO 9001 depuis 3 ans minimum ; « Éliminatoire »

- Lot 1 et 2 : Capacité de mettre en oeuvre des locaux équipés de moyens informatiques sécurisés permettant de réaliser des prestations hors des locaux EDF ; « Éliminatoire »

- Lot 1 et 2 : Avoir un niveau minimum bac ou équivalent pour le personnel administratif ; « Éliminatoire »

- Lot 1 et 2 : Avoir un niveau Bac +2 ou équivalent (type BTS ou équivalent) pour le personnel technique ; « Éliminatoire »

- Lot 1 et 2 : Avoir un niveau Bac +5 ou équivalent pour le personnel encadrant ; « Éliminatoire »

Pour répondre à ces critères, l'opérateur économique candidat devra fournir impérativement les éléments suivants:

- un document précisant son intérêt à soumissionner (1 page maximum),

- un document de présentation commerciale du candidat (4 pages maximum),

- un document prouvant et attestant sa capacité à remplir les critères mentionnés au point III.1.3 du présent avis de marché.

Liste et brève description des règles et critères:

Le candidat devra avoir les capacités économiques et financières reprises dans le paragraphe III.1.2 ainsi que les capacités techniques et professionnelles reprises dans le paragraphe III.1.3.Les règles, critères, et pièces demandées sont décrites dans la RFI n°111949 en ligne sur https://pha.edf.com

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.

Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 10:00
Date d'envoi des invitations: 2022-06-13 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF SA - Direction des Achats Groupe - Benoît de Béchillon-Boraud
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com 🌏
URL des documents: https://pha.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° rfx_111949 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».

Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: PARIS CEDEX 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal judiciaire de Paris
Source: OJS 2022/S 096-266743 (2022-05-13)

Avis d'attribution de marché (2022-10-31)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-10-31 📅
Date de publication: 2022-11-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 213-612713
Se réfère à l'avis: 2022/S 096-266743
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires

Les volumes maximaux envisagés dans le cadre des prestations de ce lot sont les suivantes (tous attributaires confondus): - 32 500 dossiers papiers

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-10-26 📅
Source: OJS 2022/S 213-612713 (2022-10-31)

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