Marché cadre pour les prestations de suivi et contrôle de dossiers administratifs Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour la Direction du Marché d’affaires d’EDF.
Les prestations sont décomposées en deux lots.
Le dispositif CEE est défini dans le code de l’énergie partie législative (art. L.221-1 et suivants) et règlementaire (art. R221-1 et suivants), ainsi que les arrêtés associés et autres documents établis par l’administration. Les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE), ont amené EDF à mettre en œuvre des dispositifs de production de CEE dans le domaine de la rénovation de l’habitat. Ce cadre fonctionnel a été mis en œuvre dès l’application de la 1ere période de CEE, à partir de 2006.
La cinquième période des CEE (2022-2025), entérine une hausse de la contrainte de production de CEE.EDF, en tant qu’obligé, doit produire une quote-part de l’obligation de CEE, définie au titre du décret « Obligation ».
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-01.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-13.
Avis de marché (2022-05-13) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Brève description:
“Marché cadre pour les prestations de suivi et contrôle de dossiers administratifs Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour la Direction du Marché...”
Brève description
Marché cadre pour les prestations de suivi et contrôle de dossiers administratifs Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) pour la Direction du Marché d’affaires d’EDF.
Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF SA - Direction des Achats Groupe
Adresse postale: 4 Rue Floréal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com🌏
Courrier électronique: benoit.de-bechillon-boraud@edf.fr📧
Téléphone: +33 761723936📞
URL des documents: https://pha.edf.com🌏
URL pour la participation: https://pha.edf.com🌏
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-05-13 📅
Date limite de soumission: 2022-06-01 📅
Date de publication: 2022-05-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 096-266743
Numéro JO-S: 96
Informations complémentaires
“Ce lot est prévu pour 2 attributaires minimum.”
Source: OJS 2022/S 096-266743 (2022-05-13)
Avis d'attribution de marché (2022-10-31) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-10-31 📅
Date de publication: 2022-11-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 213-612713
Se réfère à l'avis: 2022/S 096-266743
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires
“Les volumes maximaux envisagés dans le cadre des prestations de ce lot sont les suivantes (tous attributaires confondus):”
Source: OJS 2022/S 213-612713 (2022-10-31)