Récupérations et Optimisations sur les dépenses et charges de fonctionnement

Société nationale SNCF

Projet de récupération et d'optimisation sur:
- Fiscalité locale et d'urbanisme --> vérification des niveaux payés et préparer les demandes de dégrèvement en cas d'anomalie;
- Factures énergétique (comprenant notamment la fiscalité énergétique) --> vérifications des factures (toutes composantes) et demandes de remboursement le cas échéant, optimisation des contrats par rapport aux besoins;
- Charges sociales patronales (obtentions de remboursements dans les cas où les dépenses seraient contestables, injustement élevées);
- Identification et préparation des demandes d'obtention de crédits d'impôt et de subventions/aides d'Etat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-09. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-24.

Qui ?

• Société nationale SNCF

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-05-24	Avis de marché

Avis de marché (2022-05-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils fiscaux
Numéro de référence: 2022DOS0339334
Brève description:

Projet de récupération et d'optimisation sur: - Fiscalité locale et d'urbanisme --> vérification des niveaux payés et préparer les demandes de dégrèvement en cas d'anomalie; - Factures énergétique (comprenant notamment la fiscalité énergétique) --> vérifications des factures (toutes composantes) et demandes de remboursement le cas échéant, optimisation des contrats par rapport aux besoins; - Charges sociales patronales (obtentions de remboursements dans les cas où les dépenses seraient contestables, injustement élevées); - Identification et préparation des demandes d'obtention de crédits d'impôt et de subventions/aides d'Etat.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils fiscaux 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en affaires et en gestion 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Société nationale SNCF
Adresse postale: 4, rue André Campra, 93210
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/ 🌏
Courrier électronique: david.dambo@sncf.fr 📧
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-24 📅
Date limite de soumission: 2022-06-09 📅
Date de publication: 2022-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 102-287158
Numéro JO-S: 102
Informations complémentaires

La quantité estimée des prestations à fournir en vertu du présent accord-cadre, par l’ensemble de ses titulaires, est de 180 enquêtes/bons de commande. La quantité maximale des prestations à fournir en vertu du présent accord-cadre, par l’ensemble de ses titulaires, est de 270 enquêtes/bons de commande.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Projet de récupération et d'optimisation sur:

- Fiscalité locale et d'urbanisme --> vérification des niveaux payés et préparer les demandes de dégrèvement en cas d'anomalie;

- Factures énergétique (comprenant notamment la fiscalité énergétique) --> vérifications des factures (toutes composantes) et demandes de remboursement le cas échéant, optimisation des contrats par rapport aux besoins;

- Charges sociales patronales (obtentions de remboursements dans les cas où les dépenses seraient contestables, injustement élevées);

- Identification et préparation des demandes d'obtention de crédits d'impôt et de subventions/aides d'Etat.

- Fiscalité locale et d'urbanisme --> vérification des niveaux payés et préparer les demandes de dégrèvement en cas d'anomalie : pour l'ensemble des sites immobiliers occupés ou loués par la SNCF en France;

- Obtentions de remboursements dans les cas où les dépenses seraient contestables, injustement élevées, pour les dépenses liées à la paie des employés en France : IJSS, taux AT/MP, recours contre tiers, charges sociales, pour l'ensemble des employés;

Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements: Reconductible par période de 12 mois dans la limite de deux fois.
Informations complémentaires:

La quantité estimée des prestations à fournir en vertu du présent accord-cadre, par l’ensemble de ses titulaires, est de 180 enquêtes/bons de commande.

La quantité maximale des prestations à fournir en vertu du présent accord-cadre, par l’ensemble de ses titulaires, est de 270 enquêtes/bons de commande.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :

- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)

- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété

- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété

Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.

Situation économique et financière:

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché (à renseigner dans le formulaire '19_05_2022_Critères_JOUE.xlsx').

- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi

- Une copie des comptes de résultat des trois derniers exercices

- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels

- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe (à renseigner dans le formulaire '19_05_2022_Critères_JOUE.xlsx')

- Compléter intégralement l'onglet "2. Situation financière" du fichier "19_05_2022_Critères_JOUE.xlsx" et joindre tous les documents demandés (voir onglet «Mode d'emploi»).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Voir le formulaire '19_05_2022_Critères_JOUE.xlsx'.
Capacité technique et professionnelle: Voir le formulaire '19_05_2022_Critères_JOUE.xlsx'.
Liste et brève description des règles et critères:

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.

Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.

Financement sur fonds propres SNCF / SNCF Réseau / SNCF Gares & Connexions / SNCF Voyageurs / Fret SNCF.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 2
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats: voir document "19_05_2022_Critères_JOUE.xlsx".
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2022-06-16 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 552 049 447 76279
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 15/01/2027

La société nationale SNCF, émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau / SNCF Gares & Connexions / SNCF Voyageurs / Fret SNCF

La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.

L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.

Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.

Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.

Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.

Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.

Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.

Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de Prestations intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents

La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.

L’entité adjudicatrice se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les procédures de recours applicables sont :

- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;

- Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de :

- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;

- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 102-287158 (2022-05-24)

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