Réalisation de cartes électroniques pour les centres de la DGA

Quantité ou étendue

Le présent accord-cadre répondra aux besoins de la DGA pour les études, la fabrication de cartes électroniques au profit des systèmes d’essais principalement.A ce titre, il pourra être notamment demandé : • Des études et/ou fabrications de cartes électroniques nues, à l’unité ou en petite série,• Des études et/ou fabrications de cartes électroniques équipées de composants, à l’unité ou en petite série,• Des études et/ou programmation de composants électroniques,• Des études et/ou fabrications de mécaniques associées aux cartes (boîtiers, sérigraphie, équerres de maintien, radiateurs de semi-conducteurs, etc…),• De l’intégration-câblage de matériels et cartes électroniques dans un boîtier,• De la fabrication de câbles de liaison vers l’extérieur,• Des prestations d’étude et/ou retrofit sur des cartes électroniques,• De réparations de cartes électroniques,• Des prestations de qualification industrielle et ou d’essais le cas échéant, • Des réalisation de petits systèmes (baies, démonstrateurs,) nécessaires au bon fonctionnement des cartes produites.• Certification et marquage divers (marquage CE, aéro, etc…).Cet accord-cadre sera composé :- D’une partie à bon de commande (attribuée à un seul soumissionnaire) afin de couvrir les besoins en fabrication et retrofit liés à des cartes de complexité dîte modérée.- D’une partie pour contractualisation de marchés subséquents avec mise en concurrence (attribuée à plusieurs soumissionnaires) afin de couvrir les besoins de complexité plus élevée, non prévues au titre de la partie à bons de commandes (fabrication, retrofit, ingénierie, accessoires et prestations…).Ce marché sera conduit pour une durée de sept ans maximum. Sa durée initiale sera de quatre ans à compter de sa date de notification. Il est ensuite reconductible trois fois 1 an. Il ne comporte pas de montant minimum et comporte un montant maximum de 3,3 M€ HT sur sa durée totale de validité. Le marché pourra prendre en compte des besoins similaires pour d’autres centres de la DGA que ceux localisés au § II.1.2

Informations complémentaires

Modalités de transmission des candidatures :

En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Le candidat devra impérativement transmettre son pli de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l’État (PLACE), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com.

Pour trouver la présente procédure sur les portails ci-dessus, le candidat utilisera le numéro de référence de dossier indiqué au bloc IV.3.1.

L’obtention d’un certificat électronique pour les personnes habilitées en vue d’une signature électronique est nécessaire pour répondre à la présente procédure.

Les modalités détaillées de transmission sont précisées à l’onglet "Achats DGA", rubrique « Répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter », sous rubrique « remettre une candidature et une offre », fichier « annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l’adresse indiquée pour l’obtention d'informations complémentaires (voir section I-1).

La plateforme PLACE subit actuellement des dysfonctionnements importants, lesquels pourraient rendre impossible le téléchargement des plis déposés. L’envoi d’une copie de sauvegarde, selon les modalités de l’article R2332-14 du CCP, est vivement conseillée, à l'adresse suivante :

MINDEF / DGA / DO / S2A / Division Achats Sud-Est

Section Recettes pour BAO

336, Avenue de la Tour Royale

BP40915

83 050 TOULON cedex

Conformément à l’article R2332-11 du code de la commande publique Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

Communications par messagerie sécurisée via PLACE (PLate-forme des AChats de l'Etat) :

L'acheteur communiquant par messagerie sécurisée via la PLACE, l'opérateur économique fournira, dans sa candidature, une adresse mail valide pour toute la durée de la procédure.

De plus, pour être informé de ces échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse d'échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy éventuellement en place dans son entreprise.

Candidat s’appuyant sur d’autres opérateurs économiques :

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, et de protection du secret (le cas échéant), il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l’acheteur (Voir la section III.2 supra ; hors Dc1 et Dc2). Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu’il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l’exécution du marché public.

A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu’il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Information sur la sous-contractance :

Dans le présent avis, le terme « sous-traitant » utilisé par le présent formulaire s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Opérateurs économiques des pays tiers à l’UE ou à l’EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d’aucune disposition particulière, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès.

Marché sensible

Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l’art. 78 de l’IGI.

Chaque candidat, ou chaque membre d’un groupement candidat, doit fournir, sur support CD-ROM ou clef USB :

S’il est non habilité :

- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois ;

- La notice de contrôle primaire (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d’engager la société.

S’il est habilité :

- Une attestation d’habilitation accompagnée d’une attestation de non-changement de la personne morale.

Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures au nom et adresse du point de contact mentionné au § I.1, dans une enveloppe intérieure libellée « documents pour marchés sensibles » sur laquelle est indiquée la mention de la société et l’objet de la consultation.

En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l’article 78 de l’IGI, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l’objet d’une enquête administrative sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration (contrôle primaire). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l’administration une déclaration individuelle attestant notamment qu’elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal (clause éventuellement à fusionner avec la clause supra «Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées »).

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Durée en jours ou en mois : 12 mois (à compter de la date limite de réception des offres)

Langue : Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr "