prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires. Le marché est réservé aux commissaires-priseurs ou de justice

Caisse de Crédit Municipal d'Avignon

les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires. Le marché est réservé aux commissaires-priseurs ou de justice

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-14.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-04-14 Avis de marché
Avis de marché (2022-04-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'organisation de ventes aux enchères
Brève description:
les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires. Le marché est réservé aux commissaires-priseurs ou de justice
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'organisation de ventes aux enchères 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'organisation de ventes aux enchères 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Vaucluse 🏙️
Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un lot uniquement
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: caisse de Crédit Municipal d'avignon
Adresse postale: 2 rue Viala
Code postal: 84000
Commune postale: Avignon
Contact
Adresse Internet: http://www.cmavignon.com 🌏
Courrier électronique: direction@cmavignon.com 📧
Téléphone: +33 490806020 📞
Fax: +33 490270730 📠
URL des documents: http://direction@cmavignoncom 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-14 📅
Date limite de soumission: 2022-09-30 📅
Date de publication: 2022-04-19 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 076-208096
Numéro JO-S: 76

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires pour Avignon et Carpentras
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires pour Arles
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: les prestations de prisée des engagements et renouvellements des contrats de prêts sur gage ainsi que les ventes judiciaires pour Valence
Numéro du lot: 3

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
ces missions relèvent de la seule compétence d'un Commissaire-Priseur et à compter du 1er juillet 2022, d'un Commissaire de Justice dument habilité. L'Ancienne charge de Commissaire-Priseur s'éteindra définitivement au 30 juin 2026. L'Officier Ministériel devra être territorialement compétent sur la ville où est installée l'agence.
Afficher plus
en tant qu'établissement public, la Caisse de Crédit Municipal est assujettie à la procédure des marchés publics afin notamment de mettre en concurrence les professionnels susceptibles de répondre aux besoins de la commande.
Les obligations des parties définies dans ce cahier des clauses techniques particulières sont établies dans le cadre réglementaire régissant l'activité des Caisses de Crédit Municipal.
Le décret no 2008-1404 du 19 décembre 2008 modifiant le code monétaire et financier précise dans ses articles D514-2 et suivants l'étendue des relations d'une Caisse de Crédit Municipal et du Commissaire-Priseur tant en matière d'appréciation que de vente des gages. Le terme Commissaire-Priseur utilisé dans ces textes repris ci-après peut aussi être entendu comme celui de Commissaire de justice à compter du 1er juillet 2022
Afficher plus
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
ces missions relèvent de la seule compétence d'un Commissaire-Priseur et à compter du 1er juillet 2022, d'un Commissaire de Justice dument habilité. L'Ancienne charge de Commissaire-Priseur s'éteindra définitivement au 30 juin 2026. L'Officier Ministériel devra être territorialement compétent sur la ville où est installée l'agence
Afficher plus

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2025-12-31 📅
Date d'ouverture des offres: 2022-10-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement public
Contact
URL des documents: http://direction@cmavignoncom 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: caisse de Crédit Municipal
Adresse postale: 2 rue Viala - bP 80212
Point de contact: M. le directeur Général
Pays: Vaucluse 🏙️
Adresse Internet: http://www.cmavignoncom 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Commune postale: Nimes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 076-208096 (2022-04-14)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône Vaucluse
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services divers aux entreprises et... Services d'organisation... Services d'organisation de ventes aux enchères