moe - etudes de requalification de la Rn21 aux abords et en traversée de Tarbes-

Rpa dreal Languedoc-R - Midi-Pyrenées

le marché prévoit la mise en oeuvre, pour le carrefour Rn21/Rd2 à Orleix, d'études préalables aux procédures administratives puis de niveau de projet Il s'agit d'examiner l'opportunité de remplacer à moyen terme le carrefour par un giratoire ; une étude de trafic sera réalisée pour préciser les impacts éventuels sur le réseau secondaire. Une concertation sera organisée pour présenter le giratoire. Si l'opportunité de mise en place du giratoire est confirmée, le prestataire devra accompagner le MOA jusqu'à la mise en service du projet. Il sera ainsi chargé de la constitution du dossier d'autorisation environnementale et d'utilité publique, l'organisation de l'enquête et du suivi les travaux.
pour l''ensemble des autres secteurs du périmètre d'étude (Tarbes et Aureilhan), il s'agit de réaliser des études d'opportunité de phase II. Deux concertations seront organisées pour présenter les résultats des études

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-20. L'appel d'offres a été publié le 2022-08-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Arcadis ESG

Qui ?

• Rpa dreal Languedoc-R - Midi-Pyrenées

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne
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Historique des marchés publics

Date	Document
2022-08-18	Avis de marché
2023-01-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-08-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conception technique pour la construction d'ouvrages de génie civil
Numéro de référence: 2022-05-DMORN
Brève description:

le marché prévoit la mise en oeuvre, pour le carrefour Rn21/Rd2 à Orleix, d'études préalables aux procédures administratives puis de niveau de projet Il s'agit d'examiner l'opportunité de remplacer à moyen terme le carrefour par un giratoire ; une étude de trafic sera réalisée pour préciser les impacts éventuels sur le réseau secondaire. Une concertation sera organisée pour présenter le giratoire. Si l'opportunité de mise en place du giratoire est confirmée, le prestataire devra accompagner le MOA jusqu'à la mise en service du projet. Il sera ainsi chargé de la constitution du dossier d'autorisation environnementale et d'utilité publique, l'organisation de l'enquête et du suivi les travaux. pour l''ensemble des autres secteurs du périmètre d'étude (Tarbes et Aureilhan), il s'agit de réaliser des études d'opportunité de phase II. Deux concertations seront organisées pour présenter les résultats des études

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conception technique pour la construction d'ouvrages de génie civil 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'enquêtes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Garonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: rpa dreal Languedoc-R - midi-Pyrenées
Code postal: 31000
Commune postale: Toulouse
Contact
Adresse Internet: http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dmorn.dt.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-18 📅
Date limite de soumission: 2022-09-20 📅
Date de publication: 2022-08-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 161-459144
Numéro JO-S: 161
Informations complémentaires

le projet de marché comporte une tranche ferme et 3 tranches optionnelles. Les prix sont révisables. Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le projet de marché (20%)

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

pour l''ensemble des autres secteurs du périmètre d'étude (Tarbes et Aureilhan), il s'agit de réaliser des études d'opportunité de phase II. Deux concertations seront organisées pour présenter les résultats des études

- tranche ferme (études pré-dup Orleix)

Élaboration de l'état initial de l'étude environnementale à l'échelle du secteur d'orleix (Mc1)

Études Avant Projet Orleix (Avp)

Élaboration du dossier de demande de cas par cas (Mc2)

Études PRO Orleix (Pro)

Organisation Concertation Orleix (Mc8-3)

Réalisation du dossier d'enquête publique valant déclaration d'utilité publique et autorisation environnementale (Mc9)

Organisation de l'enquête publique valant déclaration d'utilité publique et autorisation environnementale (Mc10)

- tranche Optionnelle 1 (études d'opportunité autres secteurs)

études d'opportunité secteur rond-point de l'université Tarbes (Eo-1)

Études d'opportunité secteur rond-point de Bagnères Tarbes (Eo-2)

Études d'opportunité secteur carrefour Patte d'oie Aureilhan/Séméac (Eo-3)

Études d'opportunité secteur centre ville Aureilhan (Eo-4)

Études d'opportunité secteur Rn21/Rd302 et Rn21/Rd93 Orleix (Eo-5)

- tranche Optionnelle 2 (Concertations)

Organisation Concertation Tarbes (Mc8-1)

Organisation Concertation Aureilhan (Mc8-2)

- tranche Optionnelle 3 (Maîtrise d'oeuvre Orleix)

Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux (Act)

Visa des études d'exécution (Visa)

Direction de l'exécution des marchés de travaux (Det)

Ordonnancement - coordination - pilotage du chantier (Opc)

Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de parfait achèvement (Aor)

Sujétions relatives aux réseaux divers, rédaction et suivi des conventions de déplacements de réseaux avec les concessionnaires (Mc-3)

Assistance pour les opérations de communication(mc-4)

assistance pour la mise en oeuvre du contrôle extérieur (Mc-5)

Renforcement de la mission VISA (Mc-6)

Assistance pour les opérations de mise en service (Mc-7)

Durée de l'accord: 40 mois
Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: tarbes

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

si le candidat utilise le DUME : * Les documents et

renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français Si le

candidat n'utilise pas le DUME : * Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du

ccp, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site

http://www.economie.gouv.fr (daj / Formulaires - marchés publics) ; * La forme juridique du candidat ; *

En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ; * Les pouvoirs de la personne habilitée pour

engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour

représenter les entreprises au stade de la passation du marché ; * Les candidats entrant dans les cas des

interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1 à L.2141-6 du CCP seront exclus; * Les

Candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à

l.2141-11 du CCP pourront être exclus

Situation économique et financière:

si le candidat utilise le DUME : les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français. Si le candidat n'utilise pas le DUME : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016. Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

: Si le candidat utilise le DUME : les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français. Si le candidat n'utilise pas le DUME : A - expérience : La présentation d'un dossier de références pertinentes, indiquant la nature de l'opération, l'identité du maître d'ouvrage, la mission de maîtrise d'oeuvre et le rôle tenu par le candidat, l'importance de l'opération et la date de sa réalisation. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. B - capacités professionnelles : Les certificats de qualifications professionnelles suivants : - management / qualité : qualification type ISO 9001 ou équivalent, qualification type ISO 14001 ou équivalent, qualification type ISO 45001 ou équivalent ; - juridique /Administrative : qualification type OPQIBI 0101 ou équivalent ; - analyse / conseils techniques : qualification type OPQIBI 0103 ou équivalent ; - coût solutions techniques : qualification type OPQIBI 0104 ou équivalent ; - conduite d'opération : qualification type OPQIBI 0109 ou équivalent ; - oPC : qualifications types OPQIBI 0301 ou équivalent ; - dET : qualification type OPQIBI 0331 ou équivalent ; - aide à la décision du maître d'ouvrage : qualification type OPQIBI 0402 ou équivalent ; - géotechnique : qualification type OPQIBI 1002 ou équivalent ; - conception routière : qualifications type OPQIBI série 1101 à 1106 ou équivalent et qualification type OPQIBI 1801 ou équivalent ; - signalisation : qualifications type OPQIBI série 1418 ou équivalent ; - assainissement : qualification type OPQIBI 1816 ou équivalent ; - oA : qualifications types OPQIBI 1818, 1819 et 1820 ou équivalent ; - cout construction / exploitation : qualifications types OPQIBI séries 2201 à 2203 ou équivalent). La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de maîtrise d'oeuvre attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. C - capacités techniques : une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années. Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci

Capacité technique et professionnelle

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

l'Offre sera remise obligatoirement par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation, http://www.marches-publics.gouv.fr, sous la référence 2022-06-dmorn.

Origine du financement : CPER 2015-2020

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond iv bp 7007, 31068, Toulouse Cedex 7
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.tatoulouse@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2022/S 161-459144 (2022-08-18)

Avis d'attribution de marché (2023-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le marché prévoit la mise en oeuvre, pour le carrefour Rn21/Rd2 à Orleix, D'Études préalables aux procédures administratives puis de niveau de projet Il s'agit d'examiner l'opportunité de remplacer à moyen terme le carrefour par un giratoire ; une étude de trafic sera réalisée pour préciser les impacts éventuels sur le réseau secondaire. Une concertation sera organisée pour présenter le giratoire. Si l'opportunité de mise en place du giratoire est confirmée, le prestataire devra accompagner le MOA jusqu'à la mise en service du projet. Il sera ainsi chargé de la constitution du dossier d'autorisation environnementale et d'utilité publique, l'organisation de l'enquête et du suivi les travaux. Pour L''Ensemble des autres secteurs du périmètre d'étude (Tarbes et Aureilhan), il s'agit de réaliser des études d'opportunité de phase II. Deux concertations seront organisées pour présenter les résultats des études

Valeur totale du marché: 506 365 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hautes-Pyrénées 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 rue de la cite administrative

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-10 📅
Date de publication: 2023-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 010-022641
Se réfère à l'avis: 2022/S 161-459144
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

Le marché, objet du présent avis, et ses annexes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la DREAL Occitanie, après avoir préalablement pris RDV par téléphone au 0761504651 auprès du service Dt/Dpgf

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le marché prévoit la mise en oeuvre, pour le carrefour Rn21/Rd2 à Orleix,

D'Études préalables aux procédures administratives puis de niveau de projet Il s'agit d'examiner

l'opportunité de remplacer à moyen terme le carrefour par un giratoire ; une étude de trafic sera réalisée

pour préciser les impacts éventuels sur le réseau secondaire. Une concertation sera organisée pour

présenter le giratoire. Si l'opportunité de mise en place du giratoire est confirmée, le prestataire devra

accompagner le MOA jusqu'à la mise en service du projet. Il sera ainsi chargé de la constitution du dossier

d'autorisation environnementale et d'utilité publique, l'organisation de l'enquête et du suivi les travaux. Pour

L''Ensemble des autres secteurs du périmètre d'étude (Tarbes et Aureilhan), il s'agit de réaliser des études

d'opportunité de phase II. Deux concertations seront organisées pour présenter les résultats des études

tranche ferme (études pré-dup Orleix) Élaboration de l'état initial de

l'étude environnementale à l'échelle du secteur d'orleix (Mc1) Études Avant Projet Orleix (Avp)

Élaboration du dossier de demande de cas par cas (Mc2) Études PRO Orleix (Pro) Organisation

Concertation Orleix (Mc8-3) Réalisation du dossier d'enquête publique valant déclaration d'utilité publique

et autorisation environnementale (Mc9) Organisation de l'enquête publique valant déclaration d'utilité

publique et autorisation environnementale (Mc10) - tranche Optionnelle 1 (études d'opportunité autres

secteurs) Études d'opportunité secteur rond-point de l'université Tarbes (Eo-1) Études d'opportunité

secteur rond-point de Bagnères Tarbes (Eo-2) Études d'opportunité secteur carrefour Patte d'oie

aureilhan/séméac (Eo-3) Études d'opportunité secteur centre ville Aureilhan (Eo-4) Études d'opportunité

secteur Rn21/Rd302 et Rn21/Rd93 Orleix (Eo-5) - tranche Optionnelle 2 (Concertations) Organisation

Concertation Tarbes (Mc8-1) Organisation Concertation Aureilhan (Mc8-2) - tranche Optionnelle 3

(maîtrise d'oeuvre Orleix) Assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de

travaux (act) visa des études d'exécution (Visa) Direction de l'exécution des marchés de travaux (Det)

Ordonnancement - coordination - pilotage du chantier (Opc) Assistance apportée au maître d'ouvrage

lors des opérations de réception et pendant la période de parfait achèvement (Aor) Sujétions relatives

aux réseaux divers, rédaction et suivi des conventions de déplacements de réseaux avec les

concessionnaires (Mc-3) Assistance pour les opérations de communication(mc-4) Assistance pour la mise

en oeuvre du contrôle extérieur (Mc-5) Renforcement de la mission VISA (Mc-6) Assistance pour les

opérations de mise en service (Mc-7)

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70%
Prix (pondération): 30%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-05 📅
Nom: arcadis esg
Adresse postale: 200-216 rue Raymond Losserand
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0146237777 📞
Courrier électronique: cellule_offres_france@arcadis.com 📧
Pays: Ile-de-France 🏙️
Valeur totale du marché: 506 365 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DREAL Occitanie / DMORNO

Informations complémentaires
Organe de révision
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond iv bp 7007, 31068, Toulouse Cedex 7
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://www.toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2023/S 010-022641 (2023-01-10)

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