marché ayant pour objet des prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative des régimes de retraites au profit des agents publics de Pôle emploi

Pôle emploi

passée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L.2124-3 du code de la commande publique, la présente consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet l'achat par la direction générale de Pôle emploi de prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative au profit des agents publics de Pôle emploi : - d'un régime de retraite sur-complémentaire fermé au 30 juin 1999 dit " régime fermé ", - d'un régime de retraite supplémentaire instauré par le décret no 99-528 du 25 juin 1999 modifié et ouvert au 1er juillet 1999 dit " régime ouvert ". Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) et au contrat cadre qui seront communiqués au stade de la phase offre

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-07. L'appel d'offres a été publié le 2022-05-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-05-03 Avis de marché
Avis de marché (2022-05-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de retraite
Numéro de référence: 015.22
Brève description:
passée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L.2124-3 du code de la commande publique, la présente consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet l'achat par la direction générale de Pôle emploi de prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative au profit des agents publics de Pôle emploi : - d'un régime de retraite sur-complémentaire fermé au 30 juin 1999 dit " régime fermé ", - d'un régime de retraite supplémentaire instauré par le décret no 99-528 du 25 juin 1999 modifié et ouvert au 1er juillet 1999 dit " régime ouvert ". Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) et au contrat cadre qui seront communiqués au stade de la phase offre
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de retraite 📦
Code CPV supplémentaire: Services de retraite 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: pole emploi
Adresse postale: immeuble le Cinetic dafg dam 1-5 avenue du Docteur Gley
Code postal: 75987
Commune postale: Paris Cedex 20
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Courrier électronique: damfonct.00171@pole-emploi.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2018252&orgAcronyme=h8j 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2018252&orgAcronyme=h8j 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-03 📅
Date limite de soumission: 2022-06-07 📅
Date de publication: 2022-05-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 089-242748
Numéro JO-S: 89

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 66 000 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Informations sur les lots: néant
Intitulé du lot: régime de retraite fermé
Numéro du lot: 1
Brève description:
assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire des agents de droit public de Pôle emploi fermé au 30 juin 1999 dit " régime fermé ".Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) et au contrat cadre qui seront communiqués au stade de la phase offre
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Valeur estimée hors TVA: 30 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Intitulé du lot: régime de retraite ouvert
Numéro du lot: 2
Brève description:
assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire des agents de droit public de Pôle emploi instauré par le décret no 99-528 du 25 juin 1999 modifié dit " régime ouvert ".Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) et au contrat cadre qui seront communiqués au stade de la phase offre
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Valeur estimée hors TVA: 36 000 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: france

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
le candidat doit fournir tout document de nature à attester qu'il est habilité à proposer des garanties en matière de retraite au sens du code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale et indiquer s'il relève d'un des organismes suivantes : - mutuelle et union de mutuelles relevants du code de la mutualité, - institutions de prévoyance relevant du titre II du livre IX du code de de la sécurité sociale, - enttreprises d'assurance mentionnées à l'artcilel. 310 du code des assurances - autres (à préciser)
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 1
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
-30% pour les principaux services rendus en matière de régimes collectifs obligatoires de retraite fournis au cours des trois dernières années appréciées sur la base de l'importance de la population couverte, du montant annuel des cotisations périodiques et des engagements sous gestion, de la durée du contrat souscrit, du type de contrat et nature des prestations -30% sur le chiffre d'affaires brut de réassurance annuel moyen dans la branche retraite pour les contrats collectifs uniquement, sur les 3 derniers exercices disponibles -40 % pour la solvabilité du candidat appréciée sur la base du taux de couverture du SCR au 31/12/21 avec prise en compte de l'ensemble des éléments admissibles, hors mesures provisoires ou dérogatoires pour 20%, de la part des fonds propres de base (Tier 1) dans les éléments admissibles en couverture de la marge pour 10 %, de l'évolution des fonds propres au cours des 2 derniers exercices disponibles pour 5 % et du niveau des frais (ratio Frais/Chiffre d'affaires) pour 5%
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Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2022-06-10 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2018252&orgAcronyme=h8j 🌏
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2018252&orgAcronyme=h8j 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunalm administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr 📧
Fax: +33 144534646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2022/S 089-242748 (2022-05-03)
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Produits/services:
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