marché ayant pour objet des prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative des régimes de retraites au profit des agents publics de Pôle emploi
passée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L.2124-3 du code de la commande publique, la présente consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet l'achat par la direction générale de Pôle emploi de prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative au profit des agents publics de Pôle emploi : - d'un régime de retraite sur-complémentaire fermé au 30 juin 1999 dit " régime fermé ", - d'un régime de retraite supplémentaire instauré par le décret no 99-528 du 25 juin 1999 modifié et ouvert au 1er juillet 1999 dit " régime ouvert ". Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) et au contrat cadre qui seront communiqués au stade de la phase offre
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-07.
L'appel d'offres a été publié le 2022-05-03.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché ayant pour objet des prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative des régimes de retraites au profit des agents...”
Titre
marché ayant pour objet des prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative des régimes de retraites au profit des agents publics de Pôle emploi
015.22
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Produits/services: Services de retraite📦
Brève description:
“passée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L.2124-3 du code de la commande publique, la présente consultation vise à la conclusion de...”
Brève description
passée selon la procédure avec négociation prévue à l'article L.2124-3 du code de la commande publique, la présente consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet l'achat par la direction générale de Pôle emploi de prestations d'assurance et de gestion technique, financière et administrative au profit des agents publics de Pôle emploi : - d'un régime de retraite sur-complémentaire fermé au 30 juin 1999 dit " régime fermé ", - d'un régime de retraite supplémentaire instauré par le décret no 99-528 du 25 juin 1999 modifié et ouvert au 1er juillet 1999 dit " régime ouvert ". Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) et au contrat cadre qui seront communiqués au stade de la phase offre
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Valeur estimée hors TVA: EUR 66 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: régime de retraite fermé
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de retraite📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: france
Description du marché:
“assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire des agents de droit public de Pôle emploi...”
Description du marché
assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire des agents de droit public de Pôle emploi fermé au 30 juin 1999 dit " régime fermé ".Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) et au contrat cadre qui seront communiqués au stade de la phase offre
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 1
Nombre maximum: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“-30% pour les principaux services rendus en matière de régimes collectifs obligatoires de retraite fournis au cours des trois dernières années appréciées...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
-30% pour les principaux services rendus en matière de régimes collectifs obligatoires de retraite fournis au cours des trois dernières années appréciées sur la base de l'importance de la population couverte, du montant annuel des cotisations périodiques et des engagements sous gestion, de la durée du contrat souscrit, du type de contrat et nature des prestations -30% sur le chiffre d'affaires brut de réassurance annuel moyen dans la branche retraite pour les contrats collectifs uniquement, sur les 3 derniers exercices disponibles -40 % pour la solvabilité du candidat appréciée sur la base du taux de couverture du SCR au 31/12/21 avec prise en compte de l'ensemble des éléments admissibles, hors mesures provisoires ou dérogatoires pour 20%, de la part des fonds propres de base (Tier 1) dans les éléments admissibles en couverture de la marge pour 10 %, de l'évolution des fonds propres au cours des 2 derniers exercices disponibles pour 5 % et du niveau des frais (ratio Frais/Chiffre d'affaires) pour 5%
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: régime de retraite ouvert
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire des agents de droit public de Pôle emploi...”
Description du marché
assurance et gestion technique financière et administrative d'un régime de retraite supplémentaire obligatoire des agents de droit public de Pôle emploi instauré par le décret no 99-528 du 25 juin 1999 modifié dit " régime ouvert ".Ces prestations et leurs modalités d'exécution sont décrites au cahier des charges fonctionnel et technique (Ccft) et au contrat cadre qui seront communiqués au stade de la phase offre
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 000 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le candidat doit fournir tout document de nature à attester qu'il est habilité à proposer des garanties en matière de retraite au sens du code des...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le candidat doit fournir tout document de nature à attester qu'il est habilité à proposer des garanties en matière de retraite au sens du code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale et indiquer s'il relève d'un des organismes suivantes : - mutuelle et union de mutuelles relevants du code de la mutualité, - institutions de prévoyance relevant du titre II du livre IX du code de de la sécurité sociale, - enttreprises d'assurance mentionnées à l'artcilel. 310 du code des assurances - autres (à préciser)
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-07
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2022-06-10 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunalm administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.taparis@juradm.fr📧
Fax: +33 144534646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 089-242748 (2022-05-03)