intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques

direction finances publiques Moselle

intervention des huissiers de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (Dgfip) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Moselle

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-30. L'appel d'offres a été publié le 2022-08-30.

Qui ?

• direction finances publiques Moselle

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ordre public › Services d'huissier de justice

Où ?

• Lorraine › Moselle

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-08-30	Avis de marché

Avis de marché (2022-08-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Numéro de référence: DDFIP57_Huissiers_PCA_2022
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'huissier de justice 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Moselle 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: direction finances publiques Moselle
Adresse postale: 1, rue François de Curel BP 41054
Code postal: 57036
Commune postale: Metz Cedex 1
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: ddfip57.ppr.budget@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 387386868 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2081822&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-30 📅
Date limite de soumission: 2022-09-30 📅
Date de publication: 2022-09-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 169-479882
Numéro JO-S: 169
Informations complémentaires

les candidats peuvent retirer le dossier de consultation sur la PLACE sous la référence Ddfip57_Huissiers_Pca_2022. L'Identification du candidat n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).Les candidats peuvent poser des questions relatives au dossier de consultation, obligatoirement par le biais de la PLACE, jusqu'à la date figurant dans le règlement de la consultation du marché.Les réponses aux questions posées par les candidats sont mises en ligne sur la Place.Les questions et les réponses se font par voie électronique par l'intermédiaire de la PLACE (les questions et les réponses par courrier, courriel, télécopie ou téléphone ne sont pas autorisées)

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 550 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 550 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département de la Moselle

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

accord-Cadre mono-attributaire concernant une prestation de services d'huissiers de justice, relevant de la catégorie "Services sociaux et autres services spécifiques" de l'article 28 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 passé selon une procédure adaptée

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction departementale des finances publiques de la moselle
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31, avenue de la Paix - bP 51038
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 📧
Source: OJS 2022/S 169-479882 (2022-08-30)

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