le présent accord-cadre a pour objet la fourniture, le conditionnement, la maintenance des contenants relatif aux gaz pour les laboratoires de police technique et scientifique du SNPS. Il est composé de cinq (5) lots correspondants aux localisations géographiques des laboratoires. Chaque lot est composé de 3 postes (fourniture et livraison de gaz, location des conditionnement et maitenance: - lot 1 : laboratoire de police scientifique de Lille (LPS 59). - Lot 2 : laboratoire de police scientifique de Lyon (LPS 69). - Lot 3 : laboratoire de police scientifique de Marseille (LPS 13) - lot 4 : laboratoire de police scientifique de Paris (LPS 75). - Lot 5 : laboratoire de police scientifique de Toulouse (LPS 31)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-09.
L'appel d'offres a été publié le 2022-11-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture Gaz de Laboratoires SNPS
Produits/services: Hydrogène, argon, gaz rares, azote et oxygène📦
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet la fourniture, le conditionnement, la maintenance des contenants relatif aux gaz pour les laboratoires de police...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet la fourniture, le conditionnement, la maintenance des contenants relatif aux gaz pour les laboratoires de police technique et scientifique du SNPS. Il est composé de cinq (5) lots correspondants aux localisations géographiques des laboratoires. Chaque lot est composé de 3 postes (fourniture et livraison de gaz, location des conditionnement et maitenance: - lot 1 : laboratoire de police scientifique de Lille (LPS 59). - Lot 2 : laboratoire de police scientifique de Lyon (LPS 69). - Lot 3 : laboratoire de police scientifique de Marseille (LPS 13) - lot 4 : laboratoire de police scientifique de Paris (LPS 75). - Lot 5 : laboratoire de police scientifique de Toulouse (LPS 31)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 470 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Gaz📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: lille
Description du marché:
“lot 1 : laboratoire de police scientifique de lille (lps 59). poste 1 : fourniture et livraison de gaz. poste 2 : location des conditionnements. poste 3 :...”
Description du marché
lot 1 : laboratoire de police scientifique de lille (lps 59). poste 1 : fourniture et livraison de gaz. poste 2 : location des conditionnements. poste 3 : maintenance.Le montant maximum du lot sur la durée totale de l'accord-cadre est de 300 000 euro(s) (H.T.).Le montant estimatif est de 150 000 euro(s) ht pour la durée de l'accord-cadre
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères techniques
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Hydrogène, argon, gaz rares, azote et oxygène📦
Lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: lyon
Description du marché:
“lot 2 : laboratoire de police scientifique de lyon (lps 69). poste 1 : fourniture et livraison de gaz. poste 2 : location des conditionnements. poste 3 :...”
Description du marché
lot 2 : laboratoire de police scientifique de lyon (lps 69). poste 1 : fourniture et livraison de gaz. poste 2 : location des conditionnements. poste 3 : maintenance.Le montant maximum du lot sur la durée totale de l'accord-cadre est de 300 000 euro(s) (H.T.). Le montant estimatif est de 150 000 euro(s) ht pour la durée de l'accord-cadre
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: marseille
Description du marché:
“lot 3 : laboratoire de police scientifique de marseille (lps 13). poste 1 : fourniture et livraison de gaz. poste 2 : location des conditionnements. poste 3...”
Description du marché
lot 3 : laboratoire de police scientifique de marseille (lps 13). poste 1 : fourniture et livraison de gaz. poste 2 : location des conditionnements. poste 3 : maintenance.Le montant maximum du lot sur la durée totale de l'accord-cadre est de 300 000 euro(s) (H.T.). Le montant estimatif est de 150 000 euro(s) ht pour la durée de l'accord-cadre
4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: paris
Description du marché:
“lot 4 : laboratoire de police scientifique de paris (lps 75). poste 1 : fourniture et livraison de gaz. poste 2 : location des conditionnements. poste 3 :...”
Description du marché
lot 4 : laboratoire de police scientifique de paris (lps 75). poste 1 : fourniture et livraison de gaz. poste 2 : location des conditionnements. poste 3 : maintenance.Le montant maximum du lot sur la durée totale de l'accord-cadre est de 400 000 euro(s) (H.T.). Le montant estimatif est de 200 000 euro(s) ht pour la durée de l'accord-cadre
5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: toulouse
Description du marché:
“lot 5 : laboratoire de police scientifique de toulouse (lps 31). poste 1 : fourniture et livraison de gaz. poste 2 : location des conditionnements. poste 3...”
Description du marché
lot 5 : laboratoire de police scientifique de toulouse (lps 31). poste 1 : fourniture et livraison de gaz. poste 2 : location des conditionnements. poste 3 : maintenance.Le montant maximum du lot sur la durée totale de l'accord-cadre est de 300 000 euro(s) (H.T.). Le montant estimatif est de 150 000 euro(s) ht pour la durée de l'accord-cadre
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1- une lettre de candidature - imprimé Dc1 ou équivalent ;Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant...”
Liste et brève description des conditions
1- une lettre de candidature - imprimé Dc1 ou équivalent ;Une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article L2142-1 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 dudit code. Le document " lettre de candidature ", imprimé Dc1 peut-être utilisé ;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. Le document " déclaration du candidat ", imprimé Dc2, peut-être utilisé.Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.Attention : dans l'hypothèse où un candidat serait placé en redressement judiciaire après le dépôt de son offre, il doit en informer sans délai l'acheteur
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“oune liste des principales livraisons effectuées et des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
oune liste des principales livraisons effectuées et des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans ne seront pas pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,oune déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières annéesoune description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-12-09
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-12-10
14:00 📅
“visite de siteafin d'apprécier au mieux l'étendue des prestations à réaliser et leurs conditions d'exécution, le candidat doit impérativement effectuer les...”
visite de siteafin d'apprécier au mieux l'étendue des prestations à réaliser et leurs conditions d'exécution, le candidat doit impérativement effectuer les visites des Laboratoires de Police Scientifiques à Lille, Paris, Lyon, Marseille, Toulouse avant de remettre toute offre et candidature. Les visites sont prévues pour l'ensemble des laboratoires le 24/11/2022.gestion des plistout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt telles qu'indiquées précédemment, sera considéré comme hors délai et ne sera donc pas ouvert. Le pli sera donc enregistré et non ouvert. Ce pli sera conservé par l'administration. Ces candidatures ne peuvent plus être retirées et demeurent la propriété de l'administration.les offres parvenues dans les délais, qu'elles aient été éliminées au cours de procédure ou qu'elles aient été classées, ne peuvent plus être retirées par le candidat et demeurent la propriété de l'administration.Les candidats sont informés par écrit du rejet de leur candidature.copie de sauvegardeles candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique numérique ou papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli cacheté comportant les mentions suivantes :copie de sauvegarde-aoo " Fourniture de gaz pour les laboratoires du snps "- la raison sociale du candidat" ne pas ouvrir par le service courrier "La copie de sauvegarde est remise :- soit par voie postale sous pli recommandé, sauf fêtes légales, à l'adresse suivante :Ministère de l'intérieur (Immeuble Garance/ Sailmi/ Sdasem/Bam)8, Place Beauvau75008 Paris Cedex 08- soit par porteur contre récépissé du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 et de 14h00 à 17h00 :Ministère de l'intérieur (Sailmi/Sdasem/ Bam)Immeuble Garance18 rue des Pyrénées75020 ParisContact secrétariat : 01.86.21.60.03la copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.antivirus Les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraine l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli est considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris,
Adresse postale: 7 rue de Jouy,
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris,
Adresse postale: 7 rue de Jouy,
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 218-626296 (2022-11-07)
Informations complémentaires (2022-11-22)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 218-626296
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-12-09 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-12-23 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2022/S 228-656407 (2022-11-22)
Informations complémentaires (2022-12-21)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2022-12-23 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-01-23 📅
L'heure: 16:00
Source: OJS 2022/S 248-715675 (2022-12-21)
Informations complémentaires (2023-01-11)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Ancienne valeur
Date: 2023-01-23 📅
L'heure: 16:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-01-30 📅
L'heure: 16:00
Source: OJS 2023/S 011-028812 (2023-01-11)
Avis d'attribution de marché (2024-01-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: place Beauvau
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 660 249 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 218-626296
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot 1 : laboratoire de police scientifique de Lille (LPS 59)
Date de conclusion du contrat: 2024-01-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: air products
Numéro d'enregistrement national: 548501907 00461
Adresse postale:
“45 av victor hugo parc des portes de paris bat 270 - 93300 AUBERVILLIERS - france”
Commune postale: Aubervilliers
Code postal: 93300
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.airproducts.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 124 845 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: lot 2 : laboratoire de police scientifique de Lyon (LPS 69)
Date de conclusion du contrat: 2023-12-28 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: air liquide france industrie
Numéro d'enregistrement national: 314119504 00012
Adresse postale: 6 rue cognacq jay - 75007 PARIS 7 - france
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Région: Paris🏙️
URL: https://fr.airliquide.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 106 769 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: lot 3 : laboratoire de police scientifique de Marseille (LPS 13)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 61 942 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: lot 4 : laboratoire de police scientifique de Paris (LPS 75)
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 366 693 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: lot 5 : laboratoire de police scientifique de Toulouse (LPS 31)
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“une personne ayant intérêt à conclure le contrat peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
une personne ayant intérêt à conclure le contrat peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées
Afficher plus
Source: OJS 2024/S 009-021531 (2024-01-09)