fourniture de gaz medicinaux conditionnes et de leurs consommables

SDIS du Var

fourniture de gaz médicinaux conditionnes et de leurs consommables pour le groupement de commande ULISS. Union Logistique Inter Services de Secours

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SDIS du Var

Qu'est-ce que c'est ?

• Hydrogène, argon, gaz rares, azote et oxygène › Gaz médicaux

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-07-22	Avis de marché
2022-08-04	Informations complémentaires
2023-01-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gaz médicaux
Brève description:

fourniture de gaz médicinaux conditionnes et de leurs consommables pour le groupement de commande ULISS. Union Logistique Inter Services de Secours

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gaz médicaux 📦
Code CPV supplémentaire: Gaz médicaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Corse 🏙️
Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Auvergne-Rhône-Alpes 🏙️
Occitanie 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: sdis du Var
Adresse postale: 24 allée de Vaugrenier CS 20050
Code postal: 83490
Commune postale: Le Muy
Contact
Adresse Internet: https://www.sdis83.fr 🌏
Courrier électronique: gfincp_marches@sdis.83.fr 📧
Téléphone: +33 494603700 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-22 📅
Date limite de soumission: 2022-09-16 📅
Date de publication: 2022-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 143-408613
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires

le marché est conclu sans montant minimum et avec un maximum annuel de 150 000 EUR (H.T.). SDIS 2a : 50 000 eur ht sdis 2b : 100 000 eur (H.T.).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 320 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 5
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 5
Intitulé du lot: zone CORSE
Numéro du lot: 1
Brève description:

fourniture de gaz médicinaux conditionnes et de leurs consommables pour la zone corse SDIS 2a et SDIS 2b

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le marché est passé pour une premiére période de 12 mois renouvelable 3 fois sans excéder une durée totale de 4 ans.Les reconductions interviendront tacitement, sauf décision de non reconduction, prise par chaque membre du présent groupement, notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois, au moins, avant la fin de la période en cours

Informations complémentaires:

le marché est conclu sans montant minimum et avec un maximum annuel de 150 000 EUR (H.T.). SDIS 2a : 50 000 eur ht sdis 2b : 100 000 eur (H.T.).

Intitulé du lot: zone COTE D'Azur
Numéro du lot: 2
Brève description:

fourniture de gaz médicinaux conditionnés et de leurs consommables pour la zone Cote d'azur

Informations complémentaires:

le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 350 000 eur ht sdis 06 : 150 000 eur htsdis 83 : 200 000 eur (H.T.).

Intitulé du lot: zone vallee du rhone
Numéro du lot: 3
Brève description:

fourniture de gaz médicinaux conditionnés et de leurs consommables pour la zone vallee du Rhone. SDIS 07, SDIS 26 et SDIS 84

Informations complémentaires:

le marché est conclu sans montant minimum est avec un montant maximum annuel HT de :SDIS 07 : 80 000 EURSDIS 26 : 80 000 EURSDIS 84 : 80 000 EUR

Intitulé du lot: zone OCCITANIE
Numéro du lot: 4
Brève description:

fourniture de gaz médicinaux conditionnés et de leurs consommables pour la zone OCCITANIE

Informations complémentaires:

le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel HT de :SDIS 34 : 250 000 EURSDIS 66 : 70 000 EURSDIS 81 : 50 000 EUR

Intitulé du lot: zone AUVERGNE
Numéro du lot: 5
Brève description:

fourniture de gaz médicinaux conditionés et de leurs consommables pour la zone AuvergneSdis 43 et SDIS 63

Informations complémentaires:

le marché est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel Ht de SDIS 43 : 60 000 eur sdis 63 : 150 000 EUR

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

corse du sud 2a, Haute corse 2b

sdis 06 et SDIS 83

sdis 07 Drome, SDIS 26 Ardéche, SDIS 84 Vaucluse

zone Occitanie SDIS 34, SDIS 66, SDIS 81

zone Auvergne SDIS 43 : Haute Loire SDIS 63 : Puy de Dôme

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

la lettre de candidature permettant d'identifier la ou les personnes habilitées à engager le candidat et justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 et L2141-11 du CCP (Dc1 joint au dossier de consultation, ou téléchargeable sur le site Internet du ministère des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics, ou forme libre) ;Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager l'entreprise ;

Situation économique et financière:

la déclaration sur l'honneur du candidat (Dc2 joint au dossier de consultation, ou téléchargeable sur le site Internet du ministère des finances http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics ou forme libre) permettant d'évaluer son expérience et ses capacités professionnelles, techniques et financières :Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché public, réalisées au cours des trois derniers exercices ;Liste des principaux clients honorés au cours des trois dernières années, avec indication du montant et de l'époque d'exécution des prestations ;

Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ; Description de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations ;

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-09-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:05
Lieu: ddsis du Var
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Organisation logisitique
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Organisation logistique
organisation logistique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28830040300822
Contact
Point de contact: SDIS du Var
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: tous les 4 ans

procédure conjointe passée dans le cadre du groupement de commande ULISS pour les SDIS 2a, 2b, 06, 07, 26, 34, 43, 63, 66, 81, 83 et 84.Le présent marché public est un accord cadre de fournitures, conformément aux dispositions de l'article L1111-3 du code de la commande publique (Ccp) passés avec plusieurs opérateurs économiques au sens des articles R 2162-2, R 2162-4, du code précité et s'éxécutant par l'émission de bons de commande.Il est passé dans le cadre du groupement de commandes "Union Logistique Inter services de Secours - uliss"Il est conclu sans minimum et avec un maximum annuel par lot et pas Sdis.Il est composé d'une partie à prix forfaitaire, une partie à prix unitaires et une partie à prix ferme (détails article 12 du Ccap).Il est passé avec plusieurs opérateurs économiques : Pour chaque membre, chaque marché compte un titulaire principal et jusqu'a 2 titulaires secondaires.Les marchés prendront effet aux dates mentionnées à l'article 4 du Ccap ou à compter de la notification aux titulaires si celle-ci intervient aprés.Des échantillons doivent etre fournis. des modifications pourront etre passées en cours d'éxécution du marché

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine BP 40510
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 049442793 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Adresse Internet: https://www.ta-toulon.juradam.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, un recours peut être exercé auprès de la juridiction administrative territorialement compétente, qui est actuellement : osoit par référé pré-contractuel conformément aux dispositions de l'article L551-1 du code de justice administrative, avant la date de signature du contrat ;osoit par référé contractuel, conformément aux dispositions de L551-13 du code de justice administrative, après la date de signature du contrat et dans un délai de 31 jours à partir de la publication de l'avis d'attribution au JOUE et de 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié.Osoit par requête introductive d'instance (recours Tropic) dans les formes prévues à l'article R411-1 du code de justice administrative et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l'avis d'attribution du marché public. À défaut de cette publicité, le délai ne commence pas à courir et le recours peut être introduit sans condition de délai.Osoit par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification de l'acte détachable attaqué.Nota : Le Tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens'' accessible par le site internet www.telerecours.fr

Source: OJS 2022/S 143-408613 (2022-07-22)

Informations complémentaires (2022-08-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-04 📅
Date de publication: 2022-08-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 152-434722
Se réfère à l'avis: 2022/S 143-408613
Numéro JO-S: 152
Source: OJS 2022/S 152-434722 (2022-08-04)

Avis d'attribution de marché (2023-01-26)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 5 280 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-26 📅
Date de publication: 2023-01-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 022-061892
Numéro JO-S: 22

Objet
Champ d'application du marché
Informations complémentaires:

le marché est conclu sans montant minimum…

… est avec un montant maximum annuel HT de :240 000eursdis 07 : 80 000 EURSDIS 26 : 80 000 EURSDIS 84 : 80 000 EUR

… et avec un montant maximum annuel HT de : 370 000eursdis 34 : 250 000 EURSDIS 66 : 70 000 EURSDIS 81 : 50 000 EUR

… et avec un montant maximum annuel Ht de 240 000eursdis 43 : 60 000 eur sdis 63 : 150 000 EUR

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-12-09 📅
Nom: linde
Numéro d'enregistrement national: 39263124800359
Adresse postale: les jardins du lou 70 avenue Tony Garnier CS 70021
Commune postale: Lyon Cedex 07
Code postal: 69304
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Numéro d'enregistrement national: 392631248
Valeur totale du marché: 1 400 000 EUR 💰
Nom: air liquide sante france
Numéro d'enregistrement national: 379369465
Adresse postale: 6 rue cognacq - jay
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 960 000 EUR 💰
1 480 000 EUR 💰
Nom: air products
Numéro d'enregistrement national: 548501907
Adresse postale: 45 avenue Victor Hugo CS 20023
Commune postale: Aubervilliers Cedex
Code postal: 93534
Valeur totale du marché: 840 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Référence
Informations complémentaires

avis initial au BOAMP no22-102926 du 22 juillet 2022 et au joue no2022/s 143-408613 du 27 juillet 2022.Les montants indiqués aux points Ii.1.7 et V.2.4 correspondent aux montants maxi HT sur a durée totale du marché soit 4 ans.Procédure conjointe passée dans le cadre du groupement de commande ULISS pour les SDIS 2a, 2b, 06, 07, 26, 34, 43, 63, 66, 81, 83 et 84.le marché est conclu sans minimum et avec un maximum annuel par lot et par SDIS : Lot no1: 150 000eur dont 50 000eur pour le sdis 2a et 100 000eur pour le sdis 2b.Lot no2: 350 000eur dont 150 000eur pour le sdis 06 et 200 000eur pour le sdis 83.Lot no3: 240 000eur dont 80 000eur pour le sdis 07, 80 000eur pour le sdis 26 et 80 000eur pour le sdis 84.Lot no4: 370 000eur dont 250 000eur pour le sdis 34, 70 000eur pour le sdis 66 et 50 000eur pour le sdis 81. Lot no5: 210 000eur dont 60 000eur pour le sdis 43 et 150 000e pour le sdis 63. Il est composé d'une partie à prix forfaitaire, une partie à prix unitaires et une partie à prix ferme Le marché prend effet à compter des dates suivantes, il est conclu pour une durée d'un an reconductible trois fois sans que sa durée ne puisse excéder quatre années:lot no1: Sur ordre de service pour le sdis 2a, et au 1 mai pour le sdis 2b.Lot no2: a réception de la notification pour le sdis 06 et 83.Lot no3: a réception de la notification pour le sdis 07, et sur ordre de service pour les sdis 26 et 84. Lot no4: a réception de la notification pour le sdis 34, 66 et 81. Lot no5: a réception de la notification pour le sdis 43 et 63.montants et conditions des offres retenues : Lot no1 : LINDE loyer: 9 676,80eur (T.T.C.) pour le sdis2a, 6 868,80eur pour le sdis2b livraison: 1 439,56eur (T.T.C.) pour le sdis 2a, 1 667,23eur (T.T.C.) pour le sdis 2b Prix de la bouteille perdue 830eur pour le sdis 2a et 2bdurée de garantie du système de traçabilité 4 ans. Lot no2: Linde Loyer : 15 552eurttc pour le sdis 06, 11 678,40eur (T.T.C.) pour le sdis 83 Livraison : 2 514,86 eur (T.T.C.) pour le sdis 06, 3 150,31eur (T.T.C.) pour le sdis 83 Prix de la bouteille perdue 830eur (T.T.C.) pour le sdis06 et 83durée de garantie du système de traçabilité 4 ans lot no3: Air Liquide Loyer: 6 672 eur (T.T.C.) pour le sdis 07, 26 et 84 Livraison : 969,95eur (T.T.C.) pour le sdis 07, 762,07eur (T.T.C.) pour le sdis 26, 886,85eur (T.T.C.) pour le sdis 84 Prix de la bouteille perdue : 600eur (T.T.C.) pour le sdis 07, 26 et 84durée de garantie du système de traçabilité 2 ans lot no4: LINDE Loyer: 12 801,60eur (T.T.C.) pour le sdis 34, 5 428,80eur (T.T.C.) pour le sdis 66, 8 640eur (T.T.C.) pour le sdis 81 Livraison: 2 757,79eur (T.T.C.) pour le sdis 34, 1 710,80eur pour le sdis 66, 1 152,82eur (T.T.C.) pour le sdis 81 Prix de la bouteille perdue 830eur (T.T.C.) pour le sdis 34, 66 et 81.Durée de garantie du système de traçabilité 4 ans lot no5: Air Products Loyer: 3 600eur (T.T.C.) pour le sdis 43 et 63 Livraison : 381,35eur (T.T.C.) pour le sdis 43 et 861,48eur pour le sdis 63 Prix de la bouteille perdue 350eur (T.T.C.) pour le sdis 43 et 63. durée de garantie du système de traçabilité 2 ans

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Téléphone: +33 049442790 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, un recours peut être exercé auprès de la juridiction administrative territorialement compétente, qui est actuellement :Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83000 TOULON Tél : 04 94 42 79 30greffe.ta-toulon@juradm.frsoit par référé contractuel, conformément aux dispositions de L551-13 du code de justice administrative, après la date de signature du contrat et dans un délai de 31 jours à partir de la publication de l'avis d'attribution au JOUE et de 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié.Soit par requête introductive d'instance (recours Tropic) dans les formes prévues à l'article R411-1 du code de justice administrative et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l'avis d'attribution du marché public. À défaut de cette publicité, le délai ne commence pas à courir et le recours peut être introduit sans condition de délai.Soit par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification de l'acte détachable attaqué.Nota : Le Tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens'' accessible par le site internet www.telerecours.fr

Source: OJS 2023/S 022-061892 (2023-01-26)

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