les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles R.2162-2 et suivants, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins.
Les montants minimum et maximum sont :
Seuil minimal annuel : 200 000 euro (H.T.).
Seuil maximal annuel : 3 000 000 euro (H.T.).
Le marché est passé pour une période d'un (1) an à compter de la date de l'ordre de service de commencement d'exécution des prestations. Il est reconductible trois (3) fois, par périodes d'un (1) an, pour une durée maximale de quatre (4) ans.
La reconduction est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Les délais d'exécution seront précisés dans chaque bon de commande. Toutefois, en cas d'intervention en urgence à la demande de la Collectivité (CASA ou Symisa), le délai ne devra pas dépasser deux (2) heures, après émission de la demande.
Les bons de commande pourront être passés jusqu'au dernier jour de validité de l'accord cadre.
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
https://www.marches-securises.fr
Identifiant : Ca-Sophia-Antipolis _06_20220525w2_01
En application de l'article R2132-7 du Code de la Commande publique, les documents requis des candidats sont obligatoirement transmis par voie électronique.
En conséquence, les candidats sont tenus de transmettre leurs plis par dépôt électronique qui s'effectue exclusivement sur le site
https://www.marches-securises.fr et avant le jour et l'heure limites inscrits dans le règlement de la consultation.
L'Heure limite retenue pour la réception du pli correspondra au dernier octet reçu.
S'agissant du critère prix :Le prix estimé sera calculé par le Maître d'ouvrage sur la base d'un Détail Quantitatif Estimatif (Dqe) caché. Ce DQE ne sera transmis à aucun soumissionnaire. Trois DQE ont été établis et sont consignés au siège de la CASA. Après la Date Limite de Réception des Offres, un de ces 3 DQE sera tiré au sort et permettra le calcul du prix aux fins d'établir une notation.
Le DQE sera cohérent avec les besoins estimés par la Casa
Les sous-critères du critère technique sont le suivants :
1.Délai maximum d'intervention et méthodologie proposés par le candidat pour assurer un rendu précis et de qualité (préparation de la prestation, intervention, astreinte et numéro d'intervention) afin de réaliser les prestations dans le cadre des quatre exemples d'intervention ci-dessous, et organisation du candidat permettant de respecter ces délais - (sous coefficient pondérateur 2.5) :
- travail de création puis d'entretien des espaces verts du rond-point Azuraréna à Antibes (dispositifs de mise en sécurité, mise en oeuvre du chantier, phasage des étapes de préparation et de plantation et descriptif de l'entretien ultérieur)
- transplantation d'un olivier du giratoire de la Croix-Rouge au parking Azuraréna, à Antibes
- travaux de mise en oeuvre des Obligations Légales de Débroussaillement sur la rue Albert Einstein à Valbonne
- réalisation des aménagements paysagers (travaux neufs) situés entre les giratoires Croix-Rouge et Weisweiller à Antibes dans le cadre de la réalisation des travaux du Bus-Tram (descriptif des préparations des abords, des fosses et apport de sujets neufs et descriptif de mise en arrosage des sujets neufs).
2.moyens humains mobilisables afin de réaliser plusieurs interventions simultanées (4 au maximum) ou discontinues : nombre de personnes dédiées à la réalisation des prestations, identification des intervenants (CV et qualifications)-(sous coefficient pondérateur 1).
3.moyens matériels mobilisables afin de réaliser plusieurs opérations simultanées (4 au maximum) ou discontinues - (sous coefficient pondérateur 0.5)