délégation du service public (Dsp) de l'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies - pasly - pommiers (Secpp)

Cté. d'agglo. du Soissonnais

voir Aapc.
La présente consultation lancée par Grandsoissons Agglomération a pour objet la délégation par affermage de son service public d'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies-Pasly-Pommiers (Secpp). Grandsoissons Agglomération a signé avec le SECPP, dont les communes y sont adhérentes, une convention de délégation de compétence (Art. L5216-5 du Cgct). Dans ce cadre, le SECPP reste organisateur du service de production et de distribution de l'eau potable. Au 1er janvier 2020, Grandsoissons Agglomération est devenue compétente en matière d'eau potable sur l'ensemble de son territoire, en application de la loi Notre. Lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (Cgct), la présente consultation a pour objet l'attribution d'un contrat de délégation de service public (Dsp), sous la forme de concession

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-11-03. L'appel d'offres a été publié le 2022-09-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• suez eau France s.a.s.

Qui ?

• Cté. d'agglo. du Soissonnais

Qu'est-ce que c'est ?

• Distribution d'eau › Distribution d'eau potable

Où ?

• Picardie › Aisne

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-09-29	Avis de marché
2023-04-06	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-09-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Distribution d'eau potable
Brève description:

voir Aapc. La présente consultation lancée par Grandsoissons Agglomération a pour objet la délégation par affermage de son service public d'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies-Pasly-Pommiers (Secpp). Grandsoissons Agglomération a signé avec le SECPP, dont les communes y sont adhérentes, une convention de délégation de compétence (Art. L5216-5 du Cgct). Dans ce cadre, le SECPP reste organisateur du service de production et de distribution de l'eau potable. Au 1er janvier 2020, Grandsoissons Agglomération est devenue compétente en matière d'eau potable sur l'ensemble de son territoire, en application de la loi Notre. Lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (Cgct), la présente consultation a pour objet l'attribution d'un contrat de délégation de service public (Dsp), sous la forme de concession

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Distribution d'eau potable 📦
Code CPV supplémentaire: Distribution d'eau potable 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Aisne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: cté. D'agglo. Du Soissonnais
Adresse postale: 11 Avenue François Mitterrand - les Terrasses du Mail
Code postal: 02880
Commune postale: Cuffies
Contact
Adresse Internet: http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo 🌏
Courrier électronique: marches.publics@agglo-soissonnais.com 📧
Téléphone: +33 323538840 📞
URL des documents: http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo 🌏
URL pour la participation: http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-29 📅
Date limite de soumission: 2022-11-03 📅
Date de publication: 2022-10-04 📅
Date de début: 2023-03-12 📅
Date de fin: 2033-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 191-541257
Numéro JO-S: 191
Informations complémentaires

variante : (Voir Rc) : Variante libre : autorisée (une au maximum _ voir Rc). Variante obligatoire : Sans objet. Décomposition en tranches : Sans objet. Prestation supplémentaire éventuelle (Pse) : Sans objet. Visite facultative des ouvrages : Elle se déroulera le 17 octobre 2022 à 09h00 (voir Rc). Marché non réservé. - Délais de validité des offres : 180 jours (voir Aapc)

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

voir Aapc.

La présente consultation lancée par Grandsoissons Agglomération a pour objet la délégation par affermage de son service public d'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies-Pasly-Pommiers (Secpp). Grandsoissons Agglomération a signé avec le SECPP, dont les communes y sont adhérentes, une convention de délégation de compétence (Art. L5216-5 du Cgct). Dans ce cadre, le SECPP reste organisateur du service de production et de distribution de l'eau potable. Au 1er janvier 2020, Grandsoissons Agglomération est devenue compétente en matière d'eau potable sur l'ensemble de son territoire, en application de la loi Notre. Lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (Cgct), la présente consultation a pour objet l'attribution d'un contrat de délégation de service public (Dsp), sous la forme de concession

Valeur totale estimée: 3 737 822 EUR 💰
Brève description:

voir AAPC. La Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant, la production, le transport et la distribution de l'eau potable sur le périmètre du SECPP. La forme de la délégation retenue par la Collectivité est celle de la concession. Le Délégataire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du périmètre de la DSP, dit périmètre de la concession.

- Négociation : Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT, la phase de négociation sera entamée après avis de la CDSP (Commission de délégation de service public).

- Procédure de passation : Concession / Délégation de service public (Dsp) ouverte (voir Aapc)

Valeur estimée hors TVA: 3 737 822 EUR 💰
Description des options:

option obligatoire : (Voir Rc) : Chiffrage de la mise en place d'une sectorisation couvrant l'ensemble du territoire du SECPP

Informations complémentaires:

variante : (Voir Rc) : Variante libre : autorisée (une au maximum _ voir Rc). Variante obligatoire : Sans objet.

Décomposition en tranches : Sans objet.

Prestation supplémentaire éventuelle (Pse) : Sans objet.

Visite facultative des ouvrages : Elle se déroulera le 17 octobre 2022 à 09h00 (voir Rc).

Marché non réservé.

- Délais de validité des offres : 180 jours (voir Aapc)

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

les territoires des communes de Cuffies (02880), Pasly (02200) et Pommiers (02200)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: voir RC
Situation économique et financière: voir RC
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: voir RC
Capacité technique et professionnelle: voir RC

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-11-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Alain CRÉMONT
Adresse du profil d'acheteur: http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo 🌏
URL des documents: http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: en amont de la fin de la future DSP

renseignements complémentaires : Via une demande en langue française par l'intermédiaire du profil acheteur de la Collectivité (http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo) au plus tard 10 jours ouvrés (date de réception de la demande) avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les réponses que la Collectivité apportera, le cas échéant, à ces demandes de renseignements complémentaires, une fois rendues anonymes, seront transmises simultanément à chacun des candidats uniquement via la plateforme de dématérialisation. Ces renseignements complémentaires font partie intégrante du DCE. Ils seront communiqués au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres. Le candidat n'ayant pas téléchargé les pièces après identification ou ayant mal renseigné son adresse électronique, ne pourra contester ne pas avoir été informé de la modification du dossier de consultation. Ainsi, il est vivement recommandé au candidat de clairement s'identifier sur la plateforme lors du retrait du dossier (adresse mél. Valide) afin qu'il puisse être informé de tout changement dans le dossier de consultation durant la période de publicité et recevoir les correspondances échangées sur la plateforme.

- Conditions d'obtention du dossier : Dossier à télécharger gratuitement sur le profil acheteur de la Collectivité : http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif d'amiens
Adresse postale: 14, rue Lemerchier _ cs 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170 📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours: voir RC
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Adresse postale: préfecture de Meurthe-Et-Moselle _ 1, rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Téléphone: +33 383342565 📞
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 191-541257 (2022-09-29)

Avis d'attribution de marché (2023-04-06)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

délégation du service public (Dsp) de l'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies - pasly - pommiers (Secpp)

Valeur totale du marché: 3 911 731 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Oise 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-06 📅
Date de publication: 2023-04-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 071-217377
Se réfère à l'avis: 2022/S 191-541257
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires

contrat signé le 14 mars 2023 et notifié les 15 et 16 mars 2023. Date de démarrage du contrat : 12 mars 2023. Durée de la DSP : 10 ans et 4 mois (124 mois). Soit jusqu'au 30 juin 2033. Montant estimatif : Chiffre d'affaires évalué à 3 911 731 euro (H.T.). Date d'envoi de l'avis à la publication : 06 avril 2023. Critères d'attribution du contrat : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (hiérarchisés par ordre décroissant, mais non pondérés) : (sous-critères indiqués dans le Rc) : 1. Qualité du service proposé. 2. Valeur économique et financière.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du service proposé
Critère de qualité (pondération): 51
Critère de coût (nom): Valeur économique et financière
Critère de coût (pondération): 49

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-03-14 📅
Nom: suez eau France s.a.s.
Adresse postale: agence Picardie _ zac du Gros Grelot
Commune postale: Thourotte
Code postal: 60150
Pays: France 🇫🇷
Oise 🏙️
Valeur totale du marché: 3 911 731 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Référence
Informations complémentaires

contrat signé le 14 mars 2023 et notifié les 15 et 16 mars 2023.

Date de démarrage du contrat : 12 mars 2023.

Durée de la DSP : 10 ans et 4 mois (124 mois). Soit jusqu'au 30 juin 2033.

Montant estimatif : Chiffre d'affaires évalué à 3 911 731 euro (H.T.).

Date d'envoi de l'avis à la publication : 06 avril 2023.

Critères d'attribution du contrat : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (hiérarchisés par ordre décroissant, mais non pondérés) : (sous-critères indiqués dans le Rc) :

1. Qualité du service proposé.

2. Valeur économique et financière.

Source: OJS 2023/S 071-217377 (2023-04-06)

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