voir Aapc.
La présente consultation lancée par Grandsoissons Agglomération a pour objet la délégation par affermage de son service public d'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies-Pasly-Pommiers (Secpp). Grandsoissons Agglomération a signé avec le SECPP, dont les communes y sont adhérentes, une convention de délégation de compétence (Art. L5216-5 du Cgct). Dans ce cadre, le SECPP reste organisateur du service de production et de distribution de l'eau potable. Au 1er janvier 2020, Grandsoissons Agglomération est devenue compétente en matière d'eau potable sur l'ensemble de son territoire, en application de la loi Notre. Lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (Cgct), la présente consultation a pour objet l'attribution d'un contrat de délégation de service public (Dsp), sous la forme de concession
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-11-03.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“délégation du service public (Dsp) de l'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies - pasly - pommiers (Secpp)”
Produits/services: Distribution d'eau potable📦
Brève description:
“voir Aapc.
La présente consultation lancée par Grandsoissons Agglomération a pour objet la délégation par affermage de son service public d'eau potable sur...”
Brève description
voir Aapc.
La présente consultation lancée par Grandsoissons Agglomération a pour objet la délégation par affermage de son service public d'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies-Pasly-Pommiers (Secpp). Grandsoissons Agglomération a signé avec le SECPP, dont les communes y sont adhérentes, une convention de délégation de compétence (Art. L5216-5 du Cgct). Dans ce cadre, le SECPP reste organisateur du service de production et de distribution de l'eau potable. Au 1er janvier 2020, Grandsoissons Agglomération est devenue compétente en matière d'eau potable sur l'ensemble de son territoire, en application de la loi Notre. Lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (Cgct), la présente consultation a pour objet l'attribution d'un contrat de délégation de service public (Dsp), sous la forme de concession
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau potable📦
Lieu d'exécution: Aisne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“les territoires des communes de Cuffies (02880), Pasly (02200) et Pommiers (02200)”
Description du marché:
“voir AAPC. La Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant, la production, le transport et la distribution de l'eau...”
Description du marché
voir AAPC. La Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant, la production, le transport et la distribution de l'eau potable sur le périmètre du SECPP. La forme de la délégation retenue par la Collectivité est celle de la concession. Le Délégataire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du périmètre de la DSP, dit périmètre de la concession.
- Négociation : Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT, la phase de négociation sera entamée après avis de la CDSP (Commission de délégation de service public).
- Procédure de passation : Concession / Délégation de service public (Dsp) ouverte (voir Aapc)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 737 822 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-03-12 📅
Date de fin: 2033-06-30 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“option obligatoire : (Voir Rc) : Chiffrage de la mise en place d'une sectorisation couvrant l'ensemble du territoire du SECPP” Description
Informations complémentaires:
“variante : (Voir Rc) : Variante libre : autorisée (une au maximum _ voir Rc). Variante obligatoire : Sans objet.
Décomposition en tranches : Sans...”
Informations complémentaires
variante : (Voir Rc) : Variante libre : autorisée (une au maximum _ voir Rc). Variante obligatoire : Sans objet.
Décomposition en tranches : Sans objet.
Prestation supplémentaire éventuelle (Pse) : Sans objet.
Visite facultative des ouvrages : Elle se déroulera le 17 octobre 2022 à 09h00 (voir Rc).
Marché non réservé.
- Délais de validité des offres : 180 jours (voir Aapc)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: voir RC
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: voir RC
Conditions de participation
voir RC
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: voir RC
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): voir RC
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-03
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-03
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: en amont de la fin de la future DSP
Informations complémentaires
“renseignements complémentaires : Via une demande en langue française par l'intermédiaire du profil acheteur de la Collectivité...”
renseignements complémentaires : Via une demande en langue française par l'intermédiaire du profil acheteur de la Collectivité (http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo) au plus tard 10 jours ouvrés (date de réception de la demande) avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les réponses que la Collectivité apportera, le cas échéant, à ces demandes de renseignements complémentaires, une fois rendues anonymes, seront transmises simultanément à chacun des candidats uniquement via la plateforme de dématérialisation. Ces renseignements complémentaires font partie intégrante du DCE. Ils seront communiqués au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres. Le candidat n'ayant pas téléchargé les pièces après identification ou ayant mal renseigné son adresse électronique, ne pourra contester ne pas avoir été informé de la modification du dossier de consultation. Ainsi, il est vivement recommandé au candidat de clairement s'identifier sur la plateforme lors du retrait du dossier (adresse mél. Valide) afin qu'il puisse être informé de tout changement dans le dossier de consultation durant la période de publicité et recevoir les correspondances échangées sur la plateforme.
- Conditions d'obtention du dossier : Dossier à télécharger gratuitement sur le profil acheteur de la Collectivité : http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif d'amiens
Adresse postale: 14, rue Lemerchier _ cs 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy”
Adresse postale: préfecture de Meurthe-Et-Moselle _ 1, rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir RC
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif d'amiens
Adresse postale: 14, rue Lemerchier _ cs 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
URL: http://amiens.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 191-541257 (2022-09-29)
Avis d'attribution de marché (2023-04-06) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“délégation du service public (Dsp) de l'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies - pasly - pommiers (Secpp)”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 911 731 💰
Description
Lieu d'exécution: Oise🏙️
Description du marché:
“délégation du service public (Dsp) de l'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies - pasly - pommiers (Secpp)” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du service proposé
Critère de qualité (pondération): 51
Critère de coût (nom): Valeur économique et financière
Critère de coût (pondération): 49
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 191-541257
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2023-03-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nom et adresse du contractant
Nom: suez eau France s.a.s.
Adresse postale: agence Picardie _ zac du Gros Grelot
Commune postale: Thourotte
Code postal: 60150
Pays: France 🇫🇷
Région: Oise🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 911 731 💰
“contrat signé le 14 mars 2023 et notifié les 15 et 16 mars 2023.
Date de démarrage du contrat : 12 mars 2023.
Durée de la DSP : 10 ans et 4 mois (124 mois)....”
contrat signé le 14 mars 2023 et notifié les 15 et 16 mars 2023.
Date de démarrage du contrat : 12 mars 2023.
Durée de la DSP : 10 ans et 4 mois (124 mois). Soit jusqu'au 30 juin 2033.
Montant estimatif : Chiffre d'affaires évalué à 3 911 731 euro (H.T.).
Date d'envoi de l'avis à la publication : 06 avril 2023.
Critères d'attribution du contrat : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (hiérarchisés par ordre décroissant, mais non pondérés) : (sous-critères indiqués dans le Rc) :
1. Qualité du service proposé.
2. Valeur économique et financière.
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Source: OJS 2023/S 071-217377 (2023-04-06)