Couverture des engagements au titre des Indemnités de Fin de Carrière du groupe EDF

EDF S.A. chez EDF ASSURANCES

Couverture des engagements au titre des Indemnités de Fin de Carrière du groupe EDF

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-07-25. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-17.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-06-17 Avis de marché
Avis de marché (2022-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de retraite collective
Brève description:
Couverture des engagements au titre des Indemnités de Fin de Carrière du groupe EDF
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de retraite collective 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: EDF S.A. chez EDF ASSURANCES
Adresse postale: 4 rue Floreal
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: bertrand.de-battista@edf.fr 📧
Téléphone: +33 627555159 📞
URL des documents: http://www.edf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-17 📅
Date limite de soumission: 2022-07-25 📅
Date de publication: 2022-06-22 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 119-336618
Numéro JO-S: 119
Informations complémentaires
Les informations volumétriques prévisionnelles sur l’accord-cadre sont indiquées dans le Règlement de consultation Candidature.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet de recueillir une proposition d'assurance visant à couvrir une partie des engagements du Groupe EDF vis à vis de ses salariés au titre des Indemnités de Fin de Carrière (« IFC »). Les contrats couvriront les engagements au terme des indemnités de fin de carrière des entreprises du groupe adhérentes au contrat.
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Ces engagements du groupe EDF peuvent être liés au statut des IEG (Industries Electrique et Gazière) des salariés ou à des engagements non liés à ce statut.
Concernant les engagements concernant des salariés liés au statut IEG, la branche professionnelle des IEG a mis en place des Indemnités de Fin de Carrière en 1977 pour les agents statutaires. Un accord national signé en 2008 a modifié les règles d’attribution prévalant précédemment.
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Trois sociétés du groupe EDF, appliquant les accords de branche pour l’ensemble de leurs salariés statutaires, sont adhérentes à plusieurs contrats d’assurance couvrant leurs engagements au titre des Indemnités de Fin de Carrière :
- EDF SA ;
- Enedis ;
- RTE.
Framatome dispose actuellement de ses propres contrats et adhèrera au nouveau dispositif.
Des conventions lieront EDF SA, contractante du contrat, et les autres entreprises adhérentes
Description des renouvellements:
La durée de l’Accord-cadre est de trois (3) ans à compter de la date de sa prise d’effet, reconductible quatre (4) fois pour une durée d’un an par tacite reconduction, sans que le Titulaire ne puisse s’y opposer.
EDF pourra librement décider, sans avoir à motiver sa décision, de ne pas reconduire l’Accord-cadre. Pour ce faire, EDF devra simplement informer les Titulaires de la non-reconduction.
Informations complémentaires:
Les informations volumétriques prévisionnelles sur l’accord-cadre sont indiquées dans le Règlement de consultation Candidature.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats (individuels ou groupés) doivent relever de la catégorie des aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
Situation économique et financière: Les critères de sélection sont mentionnés dans les documents de la consultation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
EDF ne signera des contrats qu'avec des FRPS constitué ou en cours de constitution dont la date de mise en œuvre est antérieure au 2 janvier 2023, possiblement de manière rétroactive. Le FRPS devra constituer une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée aux seuls contrats créés à la suite de la mise en œuvre de l’appel d’offres. Le FRPS devra aussi, ou être filiale directe ou indirecte d’un groupe d’assurance qui devra avoir un niveau de fonds propres supérieur à 2 milliards d’euros et disposer, soit d’une notation financière émanant d'une agence de notation indépendante supérieure ou égale à BBB+, ou d’un taux de couverture de sa solvabilité (Solvabilité II) sans prise en compte des mesures transitoires de 150%. Le critère de notation s'entend dans une échelle Standard & Poor's. Le soumissionnaire doit, s'il fournit une note d'une autre agence de notation, fournir un tableau de correspondance avec cette échelle. Les notations sont émises conformément au règlement (CE) N°1060/2009 du 16 septembre 2009 et peuvent l'avoir été par exemple par Standard & Poor's, Moody's ou Fitch Ratings. En cas de notations multiples (Fitch, Moody’s et S&P), la notation la plus basse sera retenue.»
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Les candidatures qui ne satisfont pas à ce niveau de capacité sont automatiquement éliminées.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Les candidats (individuels ou groupés) doivent relever de la catégorie des aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bertrand De Battista
URL des documents: www.edf.com 🌏
URL des documents: www.edf.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
La présente procédure est une procédure négociée avec appel à la concurrence préalable. Toutefois, il s’agit d’une procédure ouverte, sans phase de présélection préalable des candidats admis à remettre une offre.
Le Dossier de Consultation sera demandé aux adresses suivantes :
Il sera transmis via la plateforme sécurisée Oodrive.
Un espace dédié à chaque soumissionnaire sera créé par EDF Assurances dans Oodrive (https://www.oodrive.com/fr/). Le soumissionnaire recevra une notification par courriel de la création de ce dossier. Il n’est pas nécessaire au soumissionnaire de souscrire une licence auprès de Oodrive.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris Cedex 17
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris Paris Cedex 17
Source: OJS 2022/S 119-336618 (2022-06-17)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services de retraite Services de retraite collective