Avis de marché (2022-06-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: EDF S.A. chez EDF ASSURANCES
Adresse postale: 4 rue Floreal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Bertrand De Battista
Téléphone: +33 627555159📞
Courrier électronique: bertrand.de-battista@edf.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.edf.com🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: www.edf.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Couverture des engagements au titre des Indemnités de Fin de Carrière du groupe EDF”
Produits/services: Services de retraite collective📦
Brève description:
“Couverture des engagements au titre des Indemnités de Fin de Carrière du groupe EDF”
1️⃣
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet de recueillir une proposition d'assurance visant à couvrir une partie des engagements du Groupe EDF vis à vis de ses...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet de recueillir une proposition d'assurance visant à couvrir une partie des engagements du Groupe EDF vis à vis de ses salariés au titre des Indemnités de Fin de Carrière (« IFC »). Les contrats couvriront les engagements au terme des indemnités de fin de carrière des entreprises du groupe adhérentes au contrat.
Ces engagements du groupe EDF peuvent être liés au statut des IEG (Industries Electrique et Gazière) des salariés ou à des engagements non liés à ce statut.
Concernant les engagements concernant des salariés liés au statut IEG, la branche professionnelle des IEG a mis en place des Indemnités de Fin de Carrière en 1977 pour les agents statutaires. Un accord national signé en 2008 a modifié les règles d’attribution prévalant précédemment.
Trois sociétés du groupe EDF, appliquant les accords de branche pour l’ensemble de leurs salariés statutaires, sont adhérentes à plusieurs contrats d’assurance couvrant leurs engagements au titre des Indemnités de Fin de Carrière :
- EDF SA ;
- Enedis ;
- RTE.
Framatome dispose actuellement de ses propres contrats et adhèrera au nouveau dispositif.
Des conventions lieront EDF SA, contractante du contrat, et les autres entreprises adhérentes
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l’Accord-cadre est de trois (3) ans à compter de la date de sa prise d’effet, reconductible quatre (4) fois pour une durée d’un an par tacite...”
Description des renouvellements
La durée de l’Accord-cadre est de trois (3) ans à compter de la date de sa prise d’effet, reconductible quatre (4) fois pour une durée d’un an par tacite reconduction, sans que le Titulaire ne puisse s’y opposer.
EDF pourra librement décider, sans avoir à motiver sa décision, de ne pas reconduire l’Accord-cadre. Pour ce faire, EDF devra simplement informer les Titulaires de la non-reconduction.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les informations volumétriques prévisionnelles sur l’accord-cadre sont indiquées dans le Règlement de consultation Candidature.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats (individuels ou groupés) doivent relever de la catégorie des aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Les critères de sélection sont mentionnés dans les documents de la consultation
Conditions de participation
“EDF ne signera des contrats qu'avec des FRPS constitué ou en cours de constitution dont la date de mise en œuvre est antérieure au 2 janvier 2023,...”
EDF ne signera des contrats qu'avec des FRPS constitué ou en cours de constitution dont la date de mise en œuvre est antérieure au 2 janvier 2023, possiblement de manière rétroactive. Le FRPS devra constituer une comptabilité auxiliaire d’affectation dédiée aux seuls contrats créés à la suite de la mise en œuvre de l’appel d’offres. Le FRPS devra aussi, ou être filiale directe ou indirecte d’un groupe d’assurance qui devra avoir un niveau de fonds propres supérieur à 2 milliards d’euros et disposer, soit d’une notation financière émanant d'une agence de notation indépendante supérieure ou égale à BBB+, ou d’un taux de couverture de sa solvabilité (Solvabilité II) sans prise en compte des mesures transitoires de 150%. Le critère de notation s'entend dans une échelle Standard & Poor's. Le soumissionnaire doit, s'il fournit une note d'une autre agence de notation, fournir un tableau de correspondance avec cette échelle. Les notations sont émises conformément au règlement (CE) N°1060/2009 du 16 septembre 2009 et peuvent l'avoir été par exemple par Standard & Poor's, Moody's ou Fitch Ratings. En cas de notations multiples (Fitch, Moody’s et S&P), la notation la plus basse sera retenue.»
Les candidatures qui ne satisfont pas à ce niveau de capacité sont automatiquement éliminées.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les candidats (individuels ou groupés) doivent relever de la catégorie des aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.”
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-07-25
14:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“La présente procédure est une procédure négociée avec appel à la concurrence préalable. Toutefois, il s’agit d’une procédure ouverte, sans phase de...”
La présente procédure est une procédure négociée avec appel à la concurrence préalable. Toutefois, il s’agit d’une procédure ouverte, sans phase de présélection préalable des candidats admis à remettre une offre.
Le Dossier de Consultation sera demandé aux adresses suivantes :
bertrand.de-battista@edf.fr copie nawel.lahlali@edf.fr
Il sera transmis via la plateforme sécurisée Oodrive.
Un espace dédié à chaque soumissionnaire sera créé par EDF Assurances dans Oodrive (https://www.oodrive.com/fr/). Le soumissionnaire recevra une notification par courriel de la création de ce dossier. Il n’est pas nécessaire au soumissionnaire de souscrire une licence auprès de Oodrive.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande instance de Paris
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris Cedex 17
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de Grande Instance
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris Paris Cedex 17
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 119-336618 (2022-06-17)