concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje)

commune de Sada

la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje) de type multi-accueil d'une capacité de 40 berceaux, situé 1 rue du Collège, 97640 à Sada

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-06-30. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-28.

Qui ?

• commune de Sada

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de foyers de jour › Services de crèches et garderies d'enfants

Où ?

• Mayotte › Mayotte

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-04-28	Avis de marché

Avis de marché (2022-04-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crèches et garderies d'enfants
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Code CPV supplémentaire: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Mayotte 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de sada
Adresse postale: place de l'hôtel de Ville
Code postal: 97640
Commune postale: Sada Mayotte
Contact
Adresse Internet: http://www.mairiedesada.fr 🌏
Courrier électronique: abdourahamane.boinahery@mairiedesada.fr 📧
Téléphone: +33 269620808 📞
Fax: +33 269621254 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-28 📅
Date limite de soumission: 2022-06-30 📅
Date de publication: 2022-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 086-233101
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires

le Concessionnaire gère les équipements à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois compte tenu des charges du service public, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales.La présente procédure est une procédure " ouverte " (dépôt simultané des candidatures et des offres) en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (ce, 15 décembre 2006)

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le Concessionnaire sera notamment en charge des prestations suivantes :oconstitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requisofacturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayésoaccueil des usagersoplanification de l'accueil des usagers dans un objectif d'optimisation du taux d'occupationorespect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PmiOentretien courant et le nettoyage, ainsi que l'entretien et la maintenance des équipementsogestion financière des EAJE et la gestion de la relation avec les partenaires financeursofourniture régulière de comptes rendus d'activités.La rémunération du Concessionnaire s'effectue a minima via la perception :otarifs perçus auprès des usagers (recettes familles)opsu (prestation de service unique) versée par la CssmOautres sources possibles de financementocompensation pour obligations de service public

Valeur estimée hors TVA: 3 375 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 1 Rue du collège Mariama SALIM

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

l'Information sur les conditions, indications des informations et documents requis est précisée dans le règlement de consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-07-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 08:00
Lieu: en MAIRIE

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Houssamoudine ABDALLH
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: mairie de sada
Adresse postale: place de la Mairie
Commune postale: Sada
Point de contact: Mairie de sada
Téléphone: +33 0639691039 📞
Pays: Mayotte 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Mamoudzou
Adresse postale: les Hauts du Jardin du Collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0269611856 📞
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://mayotte.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours :Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)- le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)- recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Source: OJS 2022/S 086-233101 (2022-04-28)

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