concession de service public pour la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje)

CDC du Bassin de Marennes

la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation d'un équipement d'accueil du jeune enfant de 25 places, situé sur le territoire de la Commune de Marennes-Hiers-Brouage

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-12-23. L'appel d'offres a été publié le 2022-11-16.

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Historique des marchés publics
Date Document
2022-11-16 Avis de marché
Avis de marché (2022-11-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crèches et garderies d'enfants
Brève description:
la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation d'un équipement d'accueil du jeune enfant de 25 places, situé sur le territoire de la Commune de Marennes-Hiers-Brouage
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Code CPV supplémentaire: Services de crèches et garderies d'enfants 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Charente-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: cdc du Bassin de Marennes
Adresse postale: cias du Bassin de Marennes Service Enfance Jeunesse 23 rue Dubois-Meynardie
Code postal: 17320
Commune postale: Marennes Hiers Brouage
Contact
Adresse Internet: https://www.bassin-de-marennes.com/ 🌏
Courrier électronique: coordinationej@bassin-de-marennes.com 📧
Téléphone: +33 610038113 📞
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-11-16 📅
Date limite de soumission: 2022-12-23 📅
Date de publication: 2022-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 224-646091
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires
le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois compte tenu des charges du service public, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'art. L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 500 000 EUR 💰
Brève description:
le Concessionnaire sera notamment en charge des prestations suivantes :ola constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis ;ola facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés ; ol'accueil des usagers ;ola planification de l'accueil des usagers dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation ;ole respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ;ol'entretien courant et le nettoyage, ainsi que l'entretien et la maintenance des équipements ;ola gestion financière des EAJE et la gestion de la relation avec les partenaires financeurs ;ola fourniture régulière de comptes rendus d'activités. ;La rémunération du Concessionnaire s'effectue a minima via la perception :odes tarifs perçus auprès des usagers (recettes familles) ;ode la PSU (prestation de service unique) versée par la CAF ;odes bonus territoire versés par la CAF dans le cadre de la Convention Territoriale Globale conclue entre le CIAS du Bassin de Marennes et la CAF de Charente-Maritime ;od'une compensation pour obligations de service public de la Personne Publique connue à l'avance pour toute la durée du contrat ;Le Concessionnaire gère les équipements à ses risques et périls.La présente procédure est une procédure " ouverte " (dépôt simultané des candidatures et des offres) en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (ce, 15 décembre 2006).Du personnel sera à reprendre au sens de l'article L. 1224-1 du Code du Travail.Les variantes sont autorisées selon les conditions définies au Règlement de la Consultation (Rc)
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Durée de l'accord: 60 mois
Informations complémentaires:
le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois compte tenu des charges du service public, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'art. L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: marennes-Hiers-Brouage

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
l'Information sur les conditions, indications des informations et documents requis est précisée dans le règlement de la consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 10 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-12-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20002381000019
Contact
Point de contact: Centre Intercommunal d'Action Sociale
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du Code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements candidats
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Poitiers
Adresse postale: hôtel Gilbert 15 rue de Blossac CS 80541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919 📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Fax: +33 549606809 📠
Adresse Internet: http://poitiers.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent :- référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L.551-1 et s. Du Code de justice administrative)- le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L.551-13 et s. Du Code de justice administrative)- recours en validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2022/S 224-646091 (2022-11-16)
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Région:
France Nouvelle-Aquitaine Poitou-Charentes Charente-Maritime
Produits/services:
Services de santé et services sociaux Services d'action sociale et services connexes Services d'action sociale Services sociaux sans hébergement Services de foyers de jour Services de crèches et garderies d'enfants