la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation d'un équipement d'accueil du jeune enfant de 25 places, situé sur le territoire de la Commune de Marennes-Hiers-Brouage
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-23.
L'appel d'offres a été publié le 2022-11-16.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“concession de service public pour la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje)”
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation d'un équipement d'accueil du jeune enfant de 25 places, situé sur le...”
Brève description
la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation d'un équipement d'accueil du jeune enfant de 25 places, situé sur le territoire de la Commune de Marennes-Hiers-Brouage
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants📦
Lieu d'exécution: Charente-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: marennes-Hiers-Brouage
Description du marché:
“le Concessionnaire sera notamment en charge des prestations suivantes :ola constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services...”
Description du marché
le Concessionnaire sera notamment en charge des prestations suivantes :ola constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis ;ola facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés ; ol'accueil des usagers ;ola planification de l'accueil des usagers dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation ;ole respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI ;ol'entretien courant et le nettoyage, ainsi que l'entretien et la maintenance des équipements ;ola gestion financière des EAJE et la gestion de la relation avec les partenaires financeurs ;ola fourniture régulière de comptes rendus d'activités. ;La rémunération du Concessionnaire s'effectue a minima via la perception :odes tarifs perçus auprès des usagers (recettes familles) ;ode la PSU (prestation de service unique) versée par la CAF ;odes bonus territoire versés par la CAF dans le cadre de la Convention Territoriale Globale conclue entre le CIAS du Bassin de Marennes et la CAF de Charente-Maritime ;od'une compensation pour obligations de service public de la Personne Publique connue à l'avance pour toute la durée du contrat ;Le Concessionnaire gère les équipements à ses risques et périls.La présente procédure est une procédure " ouverte " (dépôt simultané des candidatures et des offres) en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (ce, 15 décembre 2006).Du personnel sera à reprendre au sens de l'article L. 1224-1 du Code du Travail.Les variantes sont autorisées selon les conditions définies au Règlement de la Consultation (Rc)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois compte tenu des charges du service public, une...”
Informations complémentaires
le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois compte tenu des charges du service public, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'art. L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“l'Information sur les conditions, indications des informations et documents requis est précisée dans le règlement de la consultation” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-12-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 10
Conditions d'ouverture des offres: 2022-12-23
14:00 📅
“les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs...”
les candidatures sont analysées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du Code du travail, de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les garanties sont appréciées globalement pour les groupements candidats
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Poitiers
Adresse postale: hôtel Gilbert 15 rue de Blossac CS 80541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Fax: +33 549606809 📠
URL: http://poitiers.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent :- référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L.551-1 et s. Du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent :- référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L.551-1 et s. Du Code de justice administrative)- le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L.551-13 et s. Du Code de justice administrative)- recours en validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2022/S 224-646091 (2022-11-16)