la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje) de type multi-accueil d'une capacité de 40 berceaux, situé 1 rue du Collège, 97640 à Sada
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-06-30.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-28.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“concession de Service Public pour la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje)”
Produits/services: Services de crèches et garderies d'enfants📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje) de type multi-accueil...”
Brève description
la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion et l'exploitation d'un Etablissement d'accueil du Jeune Enfant (Eaje) de type multi-accueil d'une capacité de 40 berceaux, situé 1 rue du Collège, 97640 à Sada
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Produits/services supplémentaires: Services de crèches et garderies d'enfants📦
Lieu d'exécution: Mayotte 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 1 Rue du collège Mariama SALIM
Description du marché:
“le Concessionnaire sera notamment en charge des prestations suivantes :oconstitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents...”
Description du marché
le Concessionnaire sera notamment en charge des prestations suivantes :oconstitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requisofacturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayésoaccueil des usagersoplanification de l'accueil des usagers dans un objectif d'optimisation du taux d'occupationorespect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PmiOentretien courant et le nettoyage, ainsi que l'entretien et la maintenance des équipementsogestion financière des EAJE et la gestion de la relation avec les partenaires financeursofourniture régulière de comptes rendus d'activités.La rémunération du Concessionnaire s'effectue a minima via la perception :otarifs perçus auprès des usagers (recettes familles)opsu (prestation de service unique) versée par la CssmOautres sources possibles de financementocompensation pour obligations de service public
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 375 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“l'Information sur les conditions, indications des informations et documents requis est précisée dans le règlement de consultation” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-06-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-07-01
08:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): en MAIRIE
“le Concessionnaire gère les équipements à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public....”
le Concessionnaire gère les équipements à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois compte tenu des charges du service public, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales.La présente procédure est une procédure " ouverte " (dépôt simultané des candidatures et des offres) en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (ce, 15 décembre 2006)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Mamoudzou
Adresse postale: les Hauts du Jardin du Collège
Commune postale: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0269611856📞
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr📧
URL: http://mayotte.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours :Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours :Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)- le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)- recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2022/S 086-233101 (2022-04-28)