Assistance foncière auprès de la mission Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA)

SNCF

Accord-cadre mono-attributaire, avec un maximum en valeur de 4 M€, à bons de commande (Cf. article R2162-2 du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018) portant sur des prestations d’assistance foncière auprès de la Maîtrise d’Ouvrage, représentée par la mission LNPCA, notamment pour la préparation de l’enquête parcellaire, le pilotage de la procédure post enquête publique, les besoins en occupation temporaire pour des investigations de terrain et les travaux nécessitant un accès aux propriétés privées ou publiques (tels que des sondages géotechniques par exemple), les négociations pour acquisition foncière à l’amiable ou en expropriation des emprises nécessaires au projet et le pilotage de la délimitation des emprises à acquérir par un géomètre D.P.L.G.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-01-27. L'appel d'offres a été publié le 2022-01-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SNCF

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France › Provence-Alpes-Côte d’Azur

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-01-10	Avis de marché
2022-12-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de reconnaissance sur le site
Numéro de référence: LNPCA-DEP-AMOF3
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de reconnaissance sur le site 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Sncf
Adresse postale: 10 Place de la Joliette - Les Docks Atrium 10.4
Code postal: 13567
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://e-consultations.sncf.com 🌏
Courrier électronique: daniel.godard@reseau.sncf.fr 📧
Téléphone: +33 496170294 📞
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-10 📅
Date limite de soumission: 2022-01-27 📅
Date de publication: 2022-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 010-022187
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

Le présent avis de marché est un appel à candidature. Le Dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) sera transmis sur la plateforme « sncf.bravosolution.com » simultanément à la publication du présent avis de marché. La référence du dossier sur la plateforme "sncf.bravosolution.com" est la suivante : 2022RFI012918 - LNPCA-DEP-AMOF3.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 4 000 000 EUR 💰
Brève description:

Les missions d’opérateur foncier, à réaliser dans le cadre du présent accord-cadre, concernent essentiellement les opérations ci-dessous et sont détaillées ci-après :

• assistance à la concertation ;

• participation à la stratégie foncière (dont études de dureté foncière) ;

• études parcellaires et appel aux géomètres experts D.P.L.G. ;

• enquête parcellaire ;

• établissement des autorisations liées aux sondages géotechnique, aux relevés topographiques et aux inventaires écologiques ;

• établissement des conventions d’occupations temporaires (aire de stockage, dépôts, déviations routières…) ;

• acquisitions amiables et évictions de terrains nus ;

• acquisitions et éviction amiables de propriétés bâties ;

• expropriation ;

• autres prestations foncières non décrites précédemment ;

• Plan de management de la Qualité (P.M.Q.).

Les procédures foncières nécessitent de l’anticipation.

L’ensemble de ces prestations seront à réaliser dans des délais qui devront permettre la maitrise foncière nécessaire à la bonne réalisation du projet, dans le respect du planning général du projet et des procédures administratives et foncières.

De manière générale, pour chaque prestation, l’opérateur foncier devra proposer un délai de réalisation et être force de proposition quant à l’optimisation du planning foncier.

Valeur estimée hors TVA: 4 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 96 mois
Description des options:

Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique et si les conditions décrites à cet article sont remplies, l'entité adjudicatrice se réserve le cas échéant, le droit de passer des marchés publics similaires avec le titulaire de l'accord-cadre.

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Il s'inscrit dans un projet financé par les fonds de l'U.E. via le programme du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (MIE). Le projet est référencé LNPCA (Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur).
Informations complémentaires:

La référence du dossier sur la plateforme "sncf.bravosolution.com" est la suivante : 2022RFI012918 - LNPCA-DEP-AMOF3.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région PACA (Départements : 13-83-06)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats devront fournir :

· Une attestation sur l’honneur pour justifier que le candidat (entreprise individuelle ou tous les membres du groupement momentané d’entreprises) :

- n’entre dans aucun cas mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L 2147-7 à L 2141-11 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du Code la commande publique ;

- notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail.

· Un extrait K bis datant de moins de six (6) mois.

· La lettre de candidature (DC1 version 2019) à renseigner ou DUME (le DC1 n’étant plus signé par le candidat, l’attestation sur l’honneur s’impose).

• Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 version 2019) à renseigner ou DUME.

Chaque candidat devra également impérativement signaler en cas de candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises (via un DC1 ou tout autre document) :

- la forme juridique de son groupement ;

- la liste détaillée des membres du groupement.

L'accord-cadre sera conclu selon l'offre qui sera retenue, soit avec un candidat unique, soit avec un groupement momentané d’entreprises. Quelle que soit la forme du groupement (solidaire ou conjoint), le mandataire devra être solidaire financièrement et techniquement de ses cotraitants pour assurer l'exécution de l'accord cadre en cas de défaillance d'un des membres du groupement.

Conformément à l’article R. 2142-21 du Code de la Commande Publique, un candidat ne peut pas se présenter à la fois ni en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.

Enfin, pour faire face à d’éventuels conflits entre les cotraitants ou arbitrer en cas de défaillance d’un ou plusieurs membres d’un groupement qui seraient titulaires de l’accord-cadre concerné et dans l’éventualité de la notification du présent accord-cadre à un groupement momentané d’entreprises, il sera demandé au titulaire de communiquer une copie de sa convention définitive de groupement.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre d’affaires de prestations intellectuelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’études amont pour des projets d’infrastructure de transport de niveau national portant au maximum sur les trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début de son activité (renseignement à fournir pour chaque opérateur économique membre d’un groupement momentané d’entreprises).

Capacité technique et professionnelle:

· Une liste des principaux services en lien avec l’objet du présent accord-cadre, au cours des cinq (5) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations réalisées seront prouvées par des attestations des destinataires ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

· Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres états membres de l’Union Européenne.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Une convention de financement des études préalables à l'enquête d'utilité publique ligne nouvelle Provence Côte d'Azur a été signée le 23.12.2010 par l'ensemble des collectivités territoriales concernées par le projet ainsi que l'État et SNCF Réseau. Cette convention de financement a fait l'objet de trois (3) avenants augmentant le montant initial. Par ailleurs, une convention de financement pour les études AVP de la phase 1 du projet est cours de signatures des partenaires (collectivités territoriales et l’Etat).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Selon l'offre qui sera retenue soit avec un candidat unique soit avec un groupement momentané de candidats. Quelle que soit la forme du groupement (solidaire ou conjoint), le mandataire devra être solidaire financièrement et techniquement de ses cotraitants pour assurer l'exécution de l'accord-cadre en cas de défaillance d'un des membres du groupement.

Conditions d'exécution du contrat:

Accord-cadre mono-attributaire, avec un maximum en valeur de 4 M€ (4 000 000 euros), à bons de commande.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Responsable des achats de la misison LNPCA
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Il est rappelé que le présent avis de marché est un appel à candidature.

Conformément aux articles R.2144-1 à R.2144-7 du Code de la commande publique, SNCF Réseau examinera les offres avant les candidatures.

Il est précisé que la vérification du dossier de candidature (absence de motifs d’exclusion) s’effectuera lors de la procédure d’attribution du présent accord-cadre et ne concernera donc que le titulaire pressenti.

La vérification de la situation du titulaire pressenti se fera sur la base des critères suivants (classés par ordre décroissant d'importance) :

— capacités techniques et professionnelles,

— capacités économiques et financières.

Les candidatures seront remises avant la date limite de réception des candidatures sur la plateforme « sncf.bravosolution.com » Le dossier de candidature comprendra trois (3) fichiers correspondant respectivement à :

1- Déclaration de candidature et justificatifs administratifs.

2- Capacité économique et financière.

3- Capacité technique et professionnelle.

Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de son ou ses opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Chaque membre du groupement et des sous-traitants associés devra fournir l'ensemble des documents demandés.

Il est recommandé de transmettre une copie de sauvegarde du dossier de candidature. Celle-ci sera remise dans une enveloppe fermée avec la mention suivante « Dossier de candidature COPIE DE SAUVEGARDE- NE PAS OUVRIR Référence : LNPCA-DEP-AMOF3 » à l’adresse suivante : Direction territoriale PACA — Mission Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur — SNCF Réseau Les Docks Atrium 10.4 — 10 place de la Joliette — BP 85404 Marseille Cedex 02 13567 et ne sera ouverte qu’en cas d’échec de l’ouverture électronique du dossier de candidature. La copie de sauvegarde devra être strictement identique au dossier de candidature transmis sur la plateforme achats « sncf.bravosolution.com ».

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue Jouy
Commune postale: PARIS Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La signature de l'accord-cadre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de seize (16) jours à compter de la date de notification de rejet des offres (11 jours en cas de notification par voie électronique). Un référé précontractuel peut être introduit dans ce délai jusqu'à la signature du contrat. Un référé contractuel peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution de l’accord-cadre concerné au JOUE.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 010-022187 (2022-01-10)

Avis d'attribution de marché (2022-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 4 000 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF Réseau
Adresse postale: 5 rue de Crimée
Code postal: 13003
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-20 📅
Date de publication: 2022-12-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 248-721452
Se réfère à l'avis: 2022/S 010-022187
Numéro JO-S: 248

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les missions d’opérateur foncier, à réaliser dans le cadre du présent accord-cadre, concernent essentiellement les opérations ci-dessous et sont détaillées ci-après :

• établissement des autorisations liées aux sondages géotechniques, aux relevés topographiques et aux inventaires écologiques ;

L’ensemble de ces prestations seront à réaliser dans des délais qui devront permettre la maîtrise foncière nécessaire à la bonne réalisation du projet, dans le respect du planning général du projet et des procédures administratives et foncières.

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Cet accord-cadre, objet de la présente consultation, s'inscrit dans un projet financé par les fonds de l'Union Européenne via le programme du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (MIE) LNPCA.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Compétences et expériences des intervenants en charge de l'exécution des prestations
Critère de qualité (pondération): 18
Critère de qualité (nom): Démarche méthodologique générale et spécifique en fonction des missions principales à effectuer. Compréhension de la mission d'assistance foncière et de ses enjeux
Critère de qualité (pondération): 12
Critère de qualité (nom): Efficacité de l'organisation proposée avec une mise en valeur des modalités pratiques d'intervention pour répondre aux besoins de la mission LNPCA en fonction du degré d'ugence
Critère de qualité (pondération): 24
Critère de qualité (nom): Organisation mise en place pour faire respecter la réglementation R.G.P.D. concernant prioritairement les propriétaires et les exploitants de parcelles (bâties et non bâties) impactées par le projet LNPCA
Critère de qualité (pondération): 6
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-11-15 📅
Nom: SYSTRA France
Numéro d'enregistrement national: 88008272200013
Adresse postale: 72-76 rue Henry Farman
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Nom: Geofit expert
Numéro d'enregistrement national: 78593659200010
Adresse postale: 1 route de Cachet CS 90711
Commune postale: NANTES Cedex 3
Code postal: 44307
Pays: Pays de la Loire 🏙️
Nom: Sgat
Numéro d'enregistrement national: 63204414500043
Adresse postale: 31 rue Etienne Marey
Code postal: 75020
Nom: TPF Ingénierie
Numéro d'enregistrement national: 42060618800571
Adresse postale: 2 quai d'Arenc BP 60025
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine PUIG
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les procédures de recours applicables sont :

- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;

- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :

- trente-et-un (31) jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord

cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;

- six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou

si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;

- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à

compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 248-721452 (2022-12-20)

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