le Conseil départemental de Mayotte, collectivité unique à compétence à la fois départementale et régionale souhaite s'adjoindre les compétences d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour réaliser des études fiscales le dispositif d'octroi de mer et le dispositif de la taxe spéciale de consommation (Tsc) en vigueur à Mayotte
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-31.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-22.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation des études fiscales pour le Département de Mayotte”
Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“le Conseil départemental de Mayotte, collectivité unique à compétence à la fois départementale et régionale souhaite s'adjoindre les compétences d'une...”
Brève description
le Conseil départemental de Mayotte, collectivité unique à compétence à la fois départementale et régionale souhaite s'adjoindre les compétences d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour réaliser des études fiscales le dispositif d'octroi de mer et le dispositif de la taxe spéciale de consommation (Tsc) en vigueur à Mayotte
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Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“etude d'évaluation de la stratégie mise en place de 2016 à 2021 dans le cadre du dispositif d'octroi de mer applicable à Mayotte” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Lieu d'exécution: Mayotte 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: département de Mayotte
Description du marché:
“une stratégie a été mise en place en 2016, c'est sur cette base que repose tout le dispositif d'octroi de mer applicable à Mayotte aujourd'hui. A ce jour...”
Description du marché
une stratégie a été mise en place en 2016, c'est sur cette base que repose tout le dispositif d'octroi de mer applicable à Mayotte aujourd'hui. A ce jour cette stratégie mérite d'être révisée, en effet, la covid-19 est venue bousculée l'ordre établi d'où la nécessité de cette révision afin d'adapter ce dispositif à cette évolution
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“la notion d'option au sens du droit communautaire concerne les achats ou travaux complémentaires susceptibles d'être effectués dans le cadre "D'Avenants, ou...”
Description des options
la notion d'option au sens du droit communautaire concerne les achats ou travaux complémentaires susceptibles d'être effectués dans le cadre "D'Avenants, ou de marchés complémentaires"
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Informations complémentaires: la durée du marché est à titre prévisionnel
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: élaboration des rapports sur le dispositif d'octroi de mer
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“la loi relative à l'octroi de mer impose d'établir chaque année un rapport d'évaluation sur les mesures particulières notamment les exonérations de l'octroi...”
Description du marché
la loi relative à l'octroi de mer impose d'établir chaque année un rapport d'évaluation sur les mesures particulières notamment les exonérations de l'octroi de mer externe, communicable à l'union européenne
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Durée de l'accord: 60
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“etude d'évaluation du dispositif de la taxe spéciale de consommation (Tsc) en vigueur à Mayotte” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“depuis 2014, le Département de Mayotte à l'instar des autres départements et régions d'outre-mer est compétent pour fixer les taux de la Taxe spéciale de...”
Description du marché
depuis 2014, le Département de Mayotte à l'instar des autres départements et régions d'outre-mer est compétent pour fixer les taux de la Taxe spéciale de consommation pour les carburants et de déterminer les conditions d'exonération de cette taxe.La détaxe carburant est instaurée par l'arrêté no2009-douanes du 25 mai 2009 relatives aux conditions d'octroi de l'exonération partielle de taxe spéciale de consommation pour les essences et supercarburants destinés à l'avitaillement des navires
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: voir article 5.1 du reglement de consultation
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: voir article 5.1 du regelement de consultation
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: voir article 5.1 du reglement de consultation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-02
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): a la Direction des Achats et de la Commande publique
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“une clause de limitation de lots est insérée dans les documents de consultation (article 1.4 du Rc)” Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Mayotte
Adresse postale: les Hauts Jardin du Collège
Commune postale: Mamoudzou Mayotte
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 269611856📞
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr📧
Fax: +33 269611862 📠
URL: http://mayotte.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Ma
Adresse postale: les Hauts Jardin du Collège
Commune postale: Mamoudzou Mayotte
Code postal: 97600
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 269611856📞
Courrier électronique: greffe.ta-mayotte@juradm.fr📧
Fax: +33 269611862 📠
URL: http://mayotte.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 186-526753 (2022-09-22)