Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la présente procédure de DSP pourra faire l'objet : - d'un référé
précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du
code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du
contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et
r. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.
551-7 du CJA. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du
contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles
assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout
tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours
d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la
suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent
être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former
un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans
un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent
éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de
l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes
lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en
indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès
de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier
de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le
requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.