Accord-cadre pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés pour les sites du Conseil Départemental de Seine-et-Marne

Titre

Accord-cadre pour l'acheminement et la fourniture de gaz naturel et services associés pour les sites du Conseil Départemental de Seine-et-Marne.
AC-Fourniture-Gaz

La présente consultation est un accord-cadre multi-attributaires avec marchés subséquents. Le nombre de titulaires de l'accord-cadre est fixé à 05 sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Date prévisionnelle pour l'envoi de l'invitation à présenter une offre aux candidats sélectionnés : 01/06/2022.Le présent accord cadre fait l'objet d'un lot unique. L'accord-cadre ne prévoit pas de tranches. Les variantes techniques et financières ne sont pas autorisées. L'accord-cadre ne comprend pas de prestation supplémentaire éventuelle (PSE). Valeur ou quantité maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre : 500 GWh pour l'ensemble de l'accord-cadre. Toutefois, à titre d'information, le Département précise que le volume annuel usuel de consommations de son parc se porte à environ 85 GWh/an. L'accord-cadre ne prévoit pas de montant ou de volume minimal. Conformément à l'article R. 2142-2 du code de la commande publique, l'acheteur décide de fixer le niveau minimal de capacité des candidats à 5 fois le volume annuel estimé de consommation, soit 425 GWh annuels (5 * 85).Le présent accord cadre prendra effet à compter de sa notification au titulaire et s'achèvera après une durée de 4 ans. L'exécution des prestations des marchés subséquents pourra s'achever au-delà de la validité de l'accord-cadre, sans qu'elle ne puisse excéder un délai raisonnable après la fin de l'accord-cadre. Les délais d'exécution seront précisés dans le cadre des marchés subséquents.Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :Budget départemental, ressources propres. Retenue de garantie : Sans objet. Avance : Sans objet pour l'accord-cadre. Les marchés subséquents feront cependant l'objet d'avance dont le mandatement sera subordonné à la constitution par le(s) titulaire(s) d'une garantie à première demande. Les soumissionnaires resteront engagés par leur offre relative à l'accord cadre durant un délai de 8 mois à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. Le délai de validité des offres des marchés subséquents est provisoirement fixé à une journée à compter de la date limite de réception des offres. Ce délai pourra être modifié lors du lancement des marchés subséquents et figurera dans la lettre de consultation ou équivalent.L'attribution du marché au stade de l'accord-cadre se fera suivant la formule suivante : Note Globale = Valeur Financière*0,05 + Valeur Technique*0,95. L'accord-cadre comportera un Bordereau des Prix Unitaires et forfaitaires des coûts que les soumissionnaires auront à renseigner. Le règlement de la consultation détaille les sous-critères de la valeur technique. Concernant le(s) marché(s) subséquent(s), le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, après remise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre, sera basée sur l'analyse des critères suivants :1/ Valeur techniqueLa valeur technique des marchés subséquents sera évaluée sur la base du mémoire technique de l'accord-cadre, éventuellement amendée par un additif fourni par le candidat au stade du marché subséquent. Ce dernier ne devra pas dépasser 2 pages. En l'absence de cet additif dans l'offre du marché subséquent, la note de la valeur technique sur 100 points attribuée lors de l'accord-cadre sera utilisée.Il est à noter que, pour tout marché subséquent lancé moins de 3 mois après la notification de l'accord-cadre, il ne sera pas laissé aux candidats la possibilité de fournir cet additif et c'est donc la note de la valeur technique sur 100 points attribuée lors de l'accord-cadre qui sera utilisée pour le jugement des offres du marché subséquent.2/ Critère « Prix » Les critères intervenant pour la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse lors du lancement des marchés subséquent sont pondérés de la manière suivante :- Valeur technique 20%- Prix de l'offre du marché subséquent 80%

Nom

Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la région Île-de-France Préfecture de Paris

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

- Référé pré contractuel : jusqu'à la signature du marché ; - Référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours calendaires à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord cadre, ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,- Recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution de l'accord cadre.